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Arrangement sur les crédits à l'exportation de navires
Crédit alimenté par le navire
Crédit tiré du navire
Recours au crédit du navire
Relations de crédit entre le tireur et le tiré
Transfert tiré d'un crédit
Virement à même le crédit

Traduction de «Crédit tiré du navire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédit tiré du navire [ recours au crédit du navire | crédit alimenté par le navire ]

reliance on credit of the vessel


transfert tiré d'un crédit [ virement à même le crédit ]

transfer from a vote


crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise [ crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise ]

federal non-business foreign tax credit [ federal foreign non-business income tax credit ]


relations de crédit entre le tireur et le tiré

transaction between the drawer and the drawee


arrangement sur les crédits à l'exportation de navires

Understanding on export credits for ships


Arrangement concernant les crédits à l'exportation de navires

Understanding on Export Credits for Ships
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils s'engagent à appliquer cette possibilité avec modération et, dans les cas où il est établi qu'il n'existe pas de concurrence offerte aux conditions de l'accord sectoriel, à ne pas accorder de telles conditions de crédit pour les navires de type Hovercraft.

They commit themselves to apply this possibility moderately and not to grant such credit conditions to hovercraft vessels in cases where it is established that no competition is offered under the conditions of the Sector Understanding.


les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par ses navires hors de toute mer territoriale.

products of sea fishing and other products taken from the sea outside any territorial sea by its vessels.


Les autres éléments de coûts pris en compte au titre de l’action en comblement de passif envers l’État comprennent notamment les coûts de résiliation des principaux contrats d’exploitation, les coûts liés à la résiliation des conditions de crédit-bail des navires et le paiement des dettes chirographaires, ce qui conduirait à une insuffisance d’actifs à hauteur de [.] millions d’euros.

Other cost elements taken into account under the action ‘en comblement de passif’ against the State include, inter alia, the costs of termination of the principal operating contracts, the costs related to the cancellation of the lease purchasing conditions of vessels and the payment of unsecured debts, which would lead to a shortfall in assets of EUR [.] million.


5. Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les paiements effectués par le consommateur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information précontractuelle requise en vertu du paragraphe 1 comporte une déclaration claire et concise selon laquelle les contrats de crédit de ce type ne garantissent pas le remboursement du montant total ...[+++]

5. In the case of a credit agreement under which payments made by the consumer do not give rise to an immediate corresponding amortisation of the total amount of credit, but are used to constitute capital during periods and under conditions laid down in the credit agreement or in an ancillary agreement, the pre-contractual information required under paragraph 1 shall include a clear and concise statement that such credit agreements do not provide for a guarantee of repayment of the total amount of credit drawn down under the credit agreement, unless such a guarantee is given.


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5. Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les paiements effectués par le consommateur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information précontractuelle requise en vertu du paragraphe 1 comporte une déclaration claire et concise selon laquelle les contrats de crédit de ce type ne garantissent pas le remboursement du montant total ...[+++]

5. In the case of a credit agreement under which payments made by the consumer do not give rise to an immediate corresponding amortisation of the total amount of credit, but are used to constitute capital during periods and under conditions laid down in the credit agreement or in an ancillary agreement, the pre-contractual information required under paragraph 1 shall include a clear and concise statement that such credit agreements do not provide for a guarantee of repayment of the total amount of credit drawn down under the credit agreement, unless such a guarantee is given.


E.Services de crédit-bail ou de location sans opérateursa)de navires(CPC 83103) | 1)FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.CY, HU, MT, PL: non consolidé.2)CY, MT, PL: non consolidé.FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.3)CY, MT, PL: non consolidé.FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.SE: l'exploitation sous pavillon suédois est subordonnée à la présentation de la preuve d'une prédominance suédoise lorsque des étrangers détiennent des droits de propriété sur les navires.LT: les ...[+++]

E.Rental/leasing services without operators(a)Relating to ships(CPC 83103) | 1.FR: Chartering of all ships is subject to prior notification.CY, HU, MT, PL: Unbound2.CY, MT, PL: UnboundFR: Chartering of all ships is subject to prior notification.3.CY, MT, PL: UnboundFR: Chartering of all ships is subject to prior notification.SE: To fly the Swedish flag proof of dominating Swedish operating influence must be shown in case of foreign ownership interests in ships.LT: Ships must be owned by Lithuanian natural persons or companies established in Lithuania | 1.CY, MT, PL: Unbound2.CY, MT, PL: Unbound3.CY, MT, PL: Unbound | |


Par exemple, celui tiré de l'ampleur du dommage causé (de la pollution causée en l'occurrence) qui paraît peu susceptible d'être retenu, compte tenu de ce qu'il pourrait être lu comme une forme d'encouragement à des dommages mineurs, ou bien encore celui de la fixation d'un montant minimum de la peine d'amendes, assorti de la possibilité de porter ce montant à l'équivalent des deux tiers de la valeur de la cargaison transportée ou du fret du navire qui est à l'origine de l'infraction.

For example, the scale of the damage caused (by the relevant pollution in this case) seems unlikely to be accepted as it could be seen as condoning small-scale damage, or a minimum fine with the possibility of raising it to two thirds of the value of the cargo or freight carried by the offending ship.


(1) Tant qu'un transfert de droits souverains entre les parties, conformément à la définition du droit international, fait l'objet de négociations, cette disposition ne s'applique pas aux produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par des navires de la Communauté dans la zone économique exclusive du Chili ou aux produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par des navires chiliens dans la zone économique exclusive des États membres de la Communauté.

(1) As long as any transfer of sovereign rights between the Parties, as defined by international rules, is subject to negotiations, this provision will not apply to products of sea fishing and other products taken from the sea by Community vessels in the Exclusive Economic Zone of Chile or to products of sea fishing and other products taken from the sea by Chilean vessels in the Exclusive Economic Zone of the Member States of the Community.


(1) Tant qu'un transfert de droits souverains entre les parties, conformément à la définition du droit international, fait l'objet de négociations, cette disposition ne s'applique pas aux produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par des navires de la Communauté dans la zone économique exclusive du Chili ou aux produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par des navires chiliens dans la zone économique exclusive des États membres de la Communauté.

(1) As long as any transfer of sovereign rights between the Parties, as defined by international rules, is subject to negotiations, this provision will not apply to products of sea fishing and other products taken from the sea by Community vessels in the Exclusive Economic Zone of Chile or to products of sea fishing and other products taken from the sea by Chilean vessels in the Exclusive Economic Zone of the Member States of the Community.


f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales par leurs navires.

(f) products of sea fishing and other products taken from the sea outside the territorial waters by their vessels.




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Crédit tiré du navire ->

Date index: 2021-01-09
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