Il importe de noter qu'avant que cela puisse se faire, l'accord entre le ministre et le gouvernement provincial devra spécifier que toutes les dispositions et tous les règlements connexes sont «équivalents à» la législation fédérale. D'ailleurs, dans d'autres lois fédérales où ce pouvoir de conclure des accords d'équivalence est prévu, cette expression, qui revient constamment, a été interprétée comme voulant dire ayant un effet égal ou équivalent.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

But it is important to note that before they could do that, this agreement between the minister and the provincial government will have to specify that each provision and the accompanying regulations are “equivalent to”, and in other federal legislation where we have this ability to enter into equivalency agreements, that phrase, which is repeated often, has been interpreted to mean having an equal or equivalent effect.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

M. Calvin Stiller: Soit dit en passant, David, l'Ontario a demandé au gouvernement fédéral d'accorder un crédit d'impôt équivalent pour les fonds de démarrage et le gouvernement fédéral a dit non.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Dr. Calvin Stiller: By the way, let me comment, David, that Ontario asked the federal government to match this tax credit for seed and the federal government said no.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

En ce qui concerne les taux d’intérêt pratiqués par les IFM sur les encours, les crédits à la consommation, les crédits immobiliers aux ménages et les autres crédits accordés aux ménages à d’autres fins couvrent la totalité du champ des crédits accordés aux ménages par les établissements de crédit et autres établissements résidents, y compris les crédits renouvelables et découverts ainsi que les dettes contractées par cartes de crédit.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-09-23]

For MFI interest rates on outstanding amounts, loans for consumption, loans to households for house purchases and other loans to households for other purposes together cover all loans granted to households by resident credit and other institutions, including revolving loans and overdrafts and credit card debt.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-09-23]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-09-23]

Aux fins des statistiques sur les taux d’intérêt des IFM, les nouveaux contrats de crédits accordés aux sociétés non financières (à l’exception des crédits renouvelables et découverts et des dettes contractées par cartes de crédit), c’est-à-dire les indicateurs 37 à 54, 80, 82, 84 et 91 figurant à l’appendice 2, couvrent tous les crédits autres que les dettes contractées par cartes de crédit et les crédits renouvelables et découverts, accordés aux entreprises, quel qu’en soit le montant, tandis que les indicateurs 62 à 79, 81, 83 et 85 couvrent les crédits garantis tels que définis au paragraphe ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-09-23]

For the purpose of MFI interest rate statistics, new business loans to non-financial corporations (except revolving loans and overdrafts and credit card debt), i.e. indicators 37 to 54, 80, 82, 84 and 91 in Appendix 2, comprise all loans other than credit card debt and revolving loans and overdrafts to enterprises, regardless of their amount, while indicators 62 to 79, 81, 83 and 85 refer to secured loans as defined in paragraph 64.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-09-23]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-09-23]

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En ce qui concerne les taux d’intérêt pratiqués par les IFM sur les nouveaux contrats, les prorogations de crédit sur carte, les crédits renouvelables et découverts, les crédits à la consommation, immobiliers et à d’autres fins accordés aux ménages couvrent la totalité du champ des crédits accordés aux ménages par les établissements de crédit et autres établissements résidents, à l’exception des facilités de remboursement différé sur carte de crédit.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-09-23]

For MFI interest rates on new business, extended credit card credit, revolving loans and overdrafts, loans to households for consumption, for house purchases and for other purposes cover all loans except convenience credit card credit granted to households by resident credit and other institutions.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-09-23]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-09-23]

Ce régime comporte deux volets, à savoir les crédits à l’exportation avant expédition («packing credit»), c’est-à-dire, d’une part, les crédits accordés à un exportateur pour financer l’achat, la transformation, la fabrication, le conditionnement et/ou l’expédition des marchandises avant l’exportation, et les crédits à l’exportation après expédition, c’est-à-dire les crédits-fonds de roulement accordés pour financer les créances à l’exportation.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-08-03]

The ECS consists of two sub-schemes, the Pre-Shipment Export Credit Scheme (packing credit), which covers credits provided to an exporter for financing the purchase, processing, manufacturing, packing and/or shipping of goods prior to export, and the Post-Shipment Export Credit Scheme, which provides for working capital loans with the purpose of financing export receivables.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-08-03]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-08-03]

Si l'on veut accorder des crédits d'impôt pour la recherche, il faudrait accorder un crédit d'impôt équivalent pour la commercialisation.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-02-04]

If we want to give tax credits for research, there should be an equal tax credit for being able to commercialize it and get it out.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-02-04]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2008-02-04]

- soit de manière non formelle ou informelle (en accordant des équivalences, des unités de crédit ou en validant des compétences acquises);

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-03-15]

All learning activity whether formal, non-formal or informal.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-03-15]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-03-15]

Le gouvernement aurait pu étudier, par exemple, la possibilité d'accorder aux éditeurs un crédit d'impôt équivalent à la valeur du prix de vente au détail des documents remis à la Bibliothèque nationale du Canada.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-05-26]

The government could have considered, for example, giving them a tax credit equal to the retail price of publications sent to the National Library of Canada.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-05-26]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1994-05-26]

On pourrait accorder un crédit d'impôt équivalant à un maximum de 20 p. 100 des coûts de construction du premier navire d'une série, de 15 p. 100 pour le second et le troisième, et de 10 p. 100 pour le quatrième.

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A tax credit could be given that would be the equivalent of a maximum of 20% of construction costs of the first of a series, 15% of the second and third, and 10% for the fourth.

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D'autres ont cherché : accord d'équivalence accord d'équivalence vétérinaire et phytosanitaire accorder un crédit consentir un crédit crédit accordé aux fermiers crédit de fermage crédits accordés crédits accordés en équivalence crédits de cours par équivalence crédits engagés montant d'équivalent-crédit montant en équivalent-crédit octroyer un crédit ouvrir un crédit voter un crédit Crédits accordés en équivalence

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