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Date d'arrêt du bilan
Date d'établissement du bilan
Date de clôture
Date de clôture de l'exercice
Date de clôture de l'invitation à soumissionner
Date de clôture de la demande de soumissions
Date de clôture de la soumission
Date de clôture des comptes
Date de clôture des comptes
Date de clôture des registres
Date de clôture des soumissions
Date de clôture du bilan
Date de référence
Date du bilan
Horaire des dates de clôture pour les soumissions
Jour du bilan
Porteur inscrit à la date de clôture des registres
Porteur à la date de clôture des registres
Période postérieure au bilan
Période postérieure à la clôture
Période postérieure à la date de clôture
Période postérieure à la date du bilan

Traduction de «Date de clôture de la soumission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date de clôture de la soumission

deadline for submission of the application


horaire des dates de clôture pour les soumissions

bid closing date schedule


date de clôture de l'invitation à soumissionner [ date de clôture de la demande de soumissions ]

solicitation closing date [ bid solicitation closing date ]


date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan

account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates




date de clôture des comptes (1) | date du bilan (2) | date de clôture de l'exercice (3) | jour du bilan (4)

closing of the balance sheet (1) | date of the balance sheet (2) | closing day of the balance sheet (3) | date of closing the balance sheet (4)


période postérieure à la clôture | période postérieure au bilan | période postérieure à la date du bilan | période postérieure à la date de clôture

subsequent period


porteur inscrit à la date de clôture des registres | porteur à la date de clôture des registres

holder of record | owner of record


date de clôture des registres | date de référence

record date


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
23 (1) Si les motifs de la plainte ont été découverts ou auraient dû vraisemblablement être découverts avant le dépouillement des soumissions ou la date de clôture de l’appel d’offres, la plainte doit être déposée avant le dépouillement ou la date de clôture, selon le cas, mais pas plus tard que 10 jours après la date de la découverte des motifs de la plainte ou la date à laquelle ceux-ci auraient dû vraisemblablement être découverts.

23 (1) Where the basis of a complaint is known or should reasonably have been known prior to bid opening or the closing date for receipt of bids, the complaint shall be filed prior to bid opening or the closing date for receipt of bids, as the case may be, but not later than 10 days after the basis of the complaint is known or should reasonably have been known.


La date de clôture de la DDP était le 16 avril 1997, et six soumissions ont été reçues.

The RFP closed on April 16, 1997, and six bids were received.


de 3 % pour les 12 premiers mois après la signature de l'accord de financement, de 1 % pour les 12 mois suivants, puis de 0,5 % par an, des contributions de programme versées au fonds de fonds, calculées prorata temporis à compter de la date de versement effectif au fonds de fonds, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, jusqu'au remboursement à l'autorité de gestion ou jusqu'à la date de clôture, la date la plus proche étant retenue; et

3 % for the first 12 months after the signature of the funding agreement, 1 % for the next 12 months, thereafter 0,5 % per annum, of the programme contributions paid to the fund of funds, calculated pro rata temporis from the date of effective payment to the fund of funds until the end of the eligibility period, repayment to the managing authority or the date of winding up, whichever is earlier; and


que si la date de clôture du bilan d'une entreprise est antérieure ou postérieure de plus de trois mois à la date de clôture des états financiers consolidés, cette entreprise soit consolidée sur la base d'états financiers intérimaires établis à la date de clôture du bilan consolidé.

where an undertaking's balance sheet date precedes or follows the consolidated balance sheet date by more than three months, that undertaking shall be consolidated on the basis of interim financial statements drawn up as at the consolidated balance sheet date.


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c)que si la date de clôture du bilan d'une entreprise est antérieure ou postérieure de plus de trois mois à la date de clôture des états financiers consolidés, cette entreprise soit consolidée sur la base d'états financiers intérimaires établis à la date de clôture du bilan consolidé.

(c)where an undertaking's balance sheet date precedes or follows the consolidated balance sheet date by more than three months, that undertaking shall be consolidated on the basis of interim financial statements drawn up as at the consolidated balance sheet date.


qu'il soit tenu compte ou fait mention des événements importants concernant les éléments d'actif et de passif, la situation financière et le résultat d'une entreprise comprise dans la consolidation survenus entre la date de clôture du bilan de cette entreprise et la date de clôture du bilan consolidé; et

account shall be taken, or disclosure made, of important events concerning the assets and liabilities, the financial position and the profit or loss of an undertaking included in a consolidation which have occurred between that undertaking's balance sheet date and the consolidated balance sheet date; and


b)qu'il soit tenu compte ou fait mention des événements importants concernant les éléments d'actif et de passif, la situation financière et le résultat d'une entreprise comprise dans la consolidation survenus entre la date de clôture du bilan de cette entreprise et la date de clôture du bilan consolidé; et

(b)account shall be taken, or disclosure made, of important events concerning the assets and liabilities, the financial position and the profit or loss of an undertaking included in a consolidation which have occurred between that undertaking's balance sheet date and the consolidated balance sheet date; and


J'apprécie le fait que certaines personnes continuent de déposer leurs amendements, mais je demanderais respectueusement qu'on nous dise à quel moment on fixera une date de clôture des soumissions ou si nous allons accepter les nouveaux amendements tout au long du processus.

I do appreciate the fact that some people are still getting their amendments in, but I would respectfully request that we know when there is a cut-off date or whether or not we will be accepting new amendments all the way through.


[Traduction] Au début de 2005, le ministère du Patrimoine canadien a élaboré une demande de propositions qui a été affichée le 14 mars dans le site du service électronique d'appels d'offres du gouvernement, le MERX. La date de clôture des soumissions était fixée au 14 avril.

[English] Early 2005, Canadian Heritage drafted a request for proposals, which was posted on March 14 using the MERX public tendering system. The closing date for bidders is April 14.


La lettre d'intérêt a lancé un dialogue avec l'industrie qui va non seulement se poursuivre, mais qui va prendre de l'ampleur et être de plus en plus élaboré jusqu'aux dates de clôture des soumissions de chacun des contrats.

The letter of interest has successfully initiated a dialogue with the industry which will not only continue but will broaden in scope and detail right up to the bid closing dates for each of the contracts.




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Date de clôture de la soumission ->

Date index: 2024-03-28
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