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Traduction de «Date de clôture des comptes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date de clôture des comptes (1) | date du bilan (2) | date de clôture de l'exercice (3) | jour du bilan (4)

closing of the balance sheet (1) | date of the balance sheet (2) | closing day of the balance sheet (3) | date of closing the balance sheet (4)


date de clôture des comptes annuels de l'exercice antérieur

end of the previous financial year


date de clôture des comptes consolidés

consolidated balance sheet date


date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan

account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates


date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]

balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]


date de clôture | date d'arrêté des comptes | date du bilan | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes

balance sheet date | accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date


clôture des comptes [ clôture | fermeture des livres | fermeture | clôture de l'exercice | arrêté des comptes | arrêté | clôture des comptes en fin d'exercice ]

closing [ year-end closing | year-end closing of accounts ]


arrêter les comptes [ solder les comptes | fermer les comptes | fermer les livres | clôturer les comptes | clôturer l'exercice | solder | fermer | clôturer ]

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arrêter les comptes | solder les comptes | fermer les livres | fermer les comptes | clôturer l'exercice | clôturer les comptes

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) la date de clôture du compte auquel les documents se rapportent, dans le cas de fiches-signature, de conventions de tenue de compte, de formules de demande d’ouverture de compte, de demandes de cartes de crédit et de documents indiquant l’utilisation prévue du compte;

(a) in respect of signature cards, account operating agreements, account application forms, credit card applications and records setting out the intended use of the account, the day on which the account to which they relate is closed;


a.1) la date de clôture du compte auquel les documents se rapportent, dans le cas de dossiers de crédit tenus en vertu de l’alinéa 14i) et de documents tenus en vertu des alinéas 14n), 14.1g) ou 23(1)f);

(a.1) in respect of client credit files that are required to be kept under paragraph 14(i) and records that are required to be kept under paragraph 14(n), 14.1(g) or 23(1)(f), the day on which the account to which they relate is closed;


23 (1) Si les motifs de la plainte ont été découverts ou auraient dû vraisemblablement être découverts avant le dépouillement des soumissions ou la date de clôture de l’appel d’offres, la plainte doit être déposée avant le dépouillement ou la date de clôture, selon le cas, mais pas plus tard que 10 jours après la date de la découverte des motifs de la plainte ou la date à laquelle ceux-ci auraient dû vraisemblablement être découverts.

23 (1) Where the basis of a complaint is known or should reasonably have been known prior to bid opening or the closing date for receipt of bids, the complaint shall be filed prior to bid opening or the closing date for receipt of bids, as the case may be, but not later than 10 days after the basis of the complaint is known or should reasonably have been known.


4. À chaque exercice financier, les transporteurs aériens communautaires fournissent à l'autorité compétente pour l'octroi des licences les comptes certifiés se rapportant à l'exercice précédent dans les six mois suivant la date de clôture des comptes.

4. A Community air carrier shall provide ║ the competent licensing authority every financial year with ║ audited accounts relating to the previous financial year within six months of the accounts closing date.


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3. Si les comptes certifiés visés à l'article 8, paragraphe 4, n'ont pas été communiqués dans les six mois suivant la date de clôture des comptes se rapportant à l'exercice précédent, l'autorité compétente pour l'octroi des licences demande au transporteur aérien communautaire de les communiquer sans retard.

3. When the audited accounts referred to in Article 8(4) have not been communicated within six months following the accounts closing date of the previous financial year, the competent licensing authority shall request the Community air carrier to communicate these audited accounts without delay.


3. Si les comptes certifiés visés à l'article 8, paragraphe 4, n'ont pas été communiqués dans les six mois suivant la date de clôture des comptes se rapportant à l'exercice précédent, l'autorité compétente pour l'octroi des licences demande au transporteur aérien communautaire de les communiquer sans retard.

3. When the audited accounts referred to in Article 8(4) have not been communicated within six months following the accounts closing date of the previous financial year, the competent licensing authority shall request the Community air carrier to communicate these audited accounts without delay.


4. À chaque exercice financier, les transporteurs aériens communautaires fournissent à l'autorité compétente pour l'octroi des licences les comptes certifiés se rapportant à l'exercice précédent dans les six mois suivant la date de clôture des comptes.

4. A Community air carrier shall provide ║ the competent licensing authority every financial year with ║ audited accounts relating to the previous financial year within six months of the accounts closing date.


"il doit être tenu compte de tous les risques qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même si ces risques ou pertes ne sont connus qu'entre la date de clôture du bilan et la date à laquelle il est établi; "

“account must be taken of all liabilities arising in the course of the financial year concerned or of a previous one, even if such liabilities or losses become apparent only between the date of the balance sheet and the date on which it is drawn up,”


L'appel à propositions spécifique de la Commission portant sur les recherches en matière d'EST, dont la date de clôture est le 18 octobre, compte parmi ses domaines prioritaires la mise au point d'essais in vivo pour le diagnostic pré-clinique, des recherches sur l'ESB chez les ovins ainsi que la détermination de la distinction entre l'ESB et la tremblante.

The specific call for proposals by the Commission on TSE research, with closing date of 18 October, includes among its priority areas the development of in-vivo tests for pre-clinical diagnosis as well as investigation into BSE in sheep and differentiation of BSE from scrapie.


Manquement d'Etat - Transposition incorrecte de l'art. 7 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, relative à la conservation des oiseaux sauvages - Loi nº 98-549 relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs - Défauts de communication - Défaut de transposer le principe de protection complète (art. 7, par. 4, de la directive) - Fixation de dates d'ouver ...[+++]

Failure by a State to comply with its obligations · Failure correctly to transpose Article 7 of Council Directive 79/409/EEC on the conservation of wild birds · Law No 98-549 on early opening dates and closing dates for hunting migratory birds · Failure to communicate measures · Failure to transpose the principle of complete protection (Article 7(4) of the directive) · Fixing of excessively early dates for the opening of the hunting season and excessively late date ...[+++]




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Date de clôture des comptes ->

Date index: 2022-06-04
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