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Année à 4 chiffres
Code de date à 4 chiffres
Code de date à quatre chiffres
Convention de représentation de la date
Date 35 ans
Date cible
Date complète
Date d'arrêt du bilan
Date d'arrêté des comptes
Date d'exécution
Date d'établissement des comptes
Date d'établissement du bilan
Date de clôture
Date de clôture des comptes
Date de clôture du bilan
Date de complétion 35 ans
Date de la votation
Date des votations populaires fédérales
Date du bilan
Date objectif
Date à 4 chiffres
Date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service
Dates réservées pour les votations populaires fédérales
Déplacer une date de votation
Format de date
Format de date à 4 chiffres
Format de date à quatre chiffres
Format de la date
Jour de la votation
Jour fixé pour la votation
Ouvrier à l'échangeur de chaleur Votator
Ouvrière à l'échangeur de chaleur Votator
échéance souhaitée

Traduction de «Date de la votation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jour fixé pour la votation | date de la votation | jour de la votation | date des votations populaires fédérales

polling day


déplacer une date de votation

postpone the date for holding popular votes


dates réservées pour les votations populaires fédérales

dates appointed for the holding of popular votes (1) | dates fixed for the holding of popular votes (2) | to dates set for the holding of popular votes (3)


ouvrier à l'échangeur de chaleur Votator [ ouvrière à l'échangeur de chaleur Votator ]

Votator heat exchanger tender


date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan

account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates


format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète

4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format


date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]

balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]


convention de représentation de la date | format de date | format de la date

date format


date cible | date d'exécution | date objectif | échéance souhaitée

target date | time line


date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]

35 Year completion date [ 35 Year date ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne a été déposée au cours des six mois précédant la date d'adhésion, une opposition peut être formée en vertu de l'article 46 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de l'article 8 a été acquis dans un nouvel État membre avant l'adhésion, à condition qu'elle ou il ait été acquis(e) de bonne foi et que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ou la date d'acquisition dans le nouvel État membre de la marque antérieure ou de l'autr ...[+++]

3. Where an application for the registration of an EU trade mark has been filed during the six months prior to the date of accession, notice of opposition may be given pursuant to Article 46 where an earlier trade mark or another earlier right within the meaning of Article 8 was acquired in a new Member State prior to accession, provided that it was acquired in good faith and that the filing date or, where applicable, the priority date or the date of acquisition in the new Member State of the earlier trade mark or other earlier right ...[+++]


La votation populaire qui s'est tenue en Suisse le 9 février 2014 en faveur de l’introduction de plafonds annuels d'«immigration» (applicables, notamment, aux travailleurs frontaliers, aux demandeurs d'asile et aux demandeurs d'emploi de l'UE et des pays tiers) a remis en cause l’accord UE-Suisse sur la libre circulation des personnes, exigeant du Conseil fédéral suisse qu'il «renégocie» ledit accord avec l'UE.

The popular vote in Switzerland of 9 February 2014 in favour of an introduction of annual quantitative limits to "immigration“ (this includes cross-border commuters, asylum seekers, job seekers from the EU and third countries) called into question the EU-Swiss agreement on the free movement of persons, requesting that the Swiss Federal Council "renegotiate" this agreement with the EU.


C. considérant que la participation de la Suisse à l'accord EEE a été remise en cause lors d'une votation populaire en 1992 et que, dès lors, les relations entre la Suisse et l'Union européenne reposent sur plus de 100 accords sectoriels qui permettent un haut degré d'intégration de ce pays au marché intérieur;

C. whereas Switzerland’s participation in the EEA Agreement was contested by a popular vote in 1992 and therefore relations between Switzerland and the EU are currently based on more than 100 sectoral agreements that provide for a far-reaching degree of integration;


C. considérant que la participation de la Suisse à l'accord EEE a été remise en cause lors d'une votation populaire en 1992 et que, dès lors, les relations entre la Suisse et l'Union européenne reposent sur plus de 100 accords sectoriels qui permettent un haut degré d'intégration de ce pays au marché intérieur;

C. whereas Switzerland’s participation in the EEA Agreement was contested by a popular vote in 1992 and therefore relations between Switzerland and the EU are currently based on more than 100 sectoral agreements that provide for a far-reaching degree of integration;


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f) l'objet du brevet n'est pas nouveau par rapport au contenu d'une demande de brevet national ou d'un brevet national mis à la disposition du public dans un Etat membre à la date de dépôt ou à une date postérieure ou, si une priorité est revendiquée, à la date de priorité du brevet communautaire mais avec une date de dépôt ou une date de priorité antérieure à cette date.

(f) the subject-matter of the patent is not new having regard to the content of a national patent application or of a national patent made public in a Member State on the date of filing or later or, where priority has been claimed, the date of priority of the Community patent, but with a filing date or priority date before that date.


C. considérant que la participation de la Suisse à l'accord EEE a été remise en cause lors d'une votation populaire en 1992 et qu'à la suite de cela, les relations entre la Suisse et l'Union européenne reposent actuellement sur plus de 120 accords bilatéraux et sectoriels qui permettent un haut degré d'intégration de ce pays au marché intérieur, mais pas sa participation pleine et entière à celui-ci,

C. whereas Switzerland's participation in the EEA agreement was contested by a popular vote in 1992 and therefore relations between Switzerland and the EU are currently based on more than 120 bilateral and sectoral agreements that provide for a far-reaching degree of integration but not full participation in the internal market,


La Suisse a pris part aux négociations qui ont abouti à la signature de l'accord EEE, mais cette participation a été contestée par une votation populaire en 1992, en conséquence de quoi les relations entre la Suisse et l'UE ont été aménagées en fonction de plusieurs accords bilatéraux avec la CE et ses États membres.

Switzerland participated in the negotiations leading to the conclusion of the EEA agreement. However, the country's participation in the agreement was contested in a popular vote in 1992. Relations between Switzerland and the EU have been further arranged basing on a number of bilateral agreements with the EC and its MS.


C. considérant que la participation de la Suisse à l'accord EEE a été remise en cause lors d'une votation populaire en 1992 et qu'à la suite de cela, les relations entre la Suisse et l'Union européenne reposent actuellement sur plus de 120 accords bilatéraux et sectoriels qui permettent un haut degré d'intégration de ce pays au marché intérieur, mais pas sa participation pleine et entière à celui-ci,

C. whereas Switzerland's participation in the EEA agreement was contested by a popular vote in 1992 and therefore relations between Switzerland and the EU are currently based on more than 120 bilateral and sectoral agreements that provide for a far-reaching degree of integration but not full participation in the internal market,


3. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire a été déposée au cours des six mois précédant la date d'adhésion, une opposition peut être formée en vertu de l'article 41 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de l'article 8 a été acquis dans un nouvel État membre avant l'adhésion, à condition qu'elle ou il ait été acquis(e) de bonne foi et que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ou la date d'acquisition dans le nouvel État membre de la marque antérieure ou de l'autre droit ...[+++]

3. Where an application for the registration of a Community trade mark has been filed during the six months prior to the date of accession, notice of opposition may be given pursuant to Article 41 where an earlier trade mark or another earlier right within the meaning of Article 8 was acquired in a new Member State prior to accession, provided that it was acquired in good faith and that the filing date or, where applicable, the priority date or the date of acquisition in the new Member State of the earlier trade mark or other earlier ...[+++]


la date de durabilité minimale. Cette date se compose du jour, du mois et de l'année, sauf pour les aliments dont la durabilité est inférieure à 3 mois (le jour et le mois suffisent), les aliments d'une durabilité supérieure à 3 mois mais n'excédant pas 18 mois (le mois et l’année suffisent) ou d'une durabilité supérieure à 18 mois (l'année suffit).Elle est annoncée par la mention «À consommer de préférence avant le». lorsque la date comporte l'indication du jour ou «À consommer de préférence avant fin». dans les autres cas.La date de durabilité n'est pas ...[+++]

Date of minimum durability This date consists of the day, month and year, except in the case of foodstuffs that will not keep for more than three months (the day and month are sufficient), foodstuffs which will not keep for more than 18 months (the month and year are sufficient), and foodstuffs which will keep for more than 18 months (year is sufficient).The date shall be preceded by the words: ‘Best before ’. when the date includes an indication of the day or ‘Best before end ’. in other cases.The date of durability is not required for the following products: In the case of ...[+++]


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