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Date d'effet
Date dont il est tenu compte
Date retenue
Date à retenir
Devenir caduc à la date de la réunion tenue ...

Traduction de «Date dont il est tenu compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date retenue [ date d'effet | date à retenir | date dont il est tenu compte ]

governing date


devenir caduc à la date de la réunion tenue ...

to lapse on the date of the sitting held ...


le requérant s'élève contre le fait que la Commission n'a pas tenu compte de...

the applicant protests that the Commission did not take account of...


il peut être tenu compte du fait que le navire est en eau douce

fresh water allowance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Il est entendu que la date de prise d’effet de la décision visée à la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), est celle dont il est tenu compte pour déterminer la date de l’examen prévu à l’article 94.

(3) For greater certainty, for the purpose of determining when the sentence is reviewed under section 94, the relevant date is the one on which the disposition came into force under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985.


Je sais, docteur Mann, que votre approche est scientifique et quelque peu différente de celle du docteur Simpson. J'aimerais bien avoir tous ces renseignements pour les analyser plus en détail et vous poser d'autres questions afin de déterminer les autres facteurs dont on a tenu compte ou dont on n'a pas tenu compte ou encore dont il est impossible de tenir compte.

And I understand, Dr. Mann, that you approach it from a scientific point of view that is slightly different from Dr. Simpson's. I'm eager to see these things, and analyse them, and look at them precisely and ask you questions further to determine what other factors were taken into account and what other factors were not taken into account or are impossible to take into account.


Afin qu'il ne soit pas tenu compte des activités de négociation autres que les techniques de trading algorithmique à haute fréquence, eu égard aux caractéristiques de ces opérations énoncées au considérant 61 de la directive 2014/65/UE, et notamment au fait que de telles opérations sont habituellement pratiquées par des traders qui utilisent leurs propres capitaux pour mettre en œuvre des stratégies de négociat ...[+++]

In order not to capture trading activity other than high frequency algorithmic trading techniques, having regard to the characteristics of such trading as set out in recital 61 of Directive 2014/65/EU, in particular that such trading is typically done by traders using their own capital to implement more traditional trading strategies such as market making or arbitrage through the use of sophisticated technology, only messages introduced for the purposes of dealing on own account, and not those introduced for the purposes of receiving and transmitting orders or executing orders of behalf of clients, should be included in the calculation of high intrada ...[+++]


si, du fait de l’encours des garanties ou des prises de participations détenues par le Fonds à la date où le membre a perdu cette qualité, le Fonds subit des pertes et le montant de celles-ci excède à cette date le montant de la réserve constituée pour y faire face à la date à laquelle le membre a perdu sa qualité, celui-ci est tenu, sur demande du Fonds, de rembourser le montant à concurrence duquel le prix de rachat de ses parts aurait été réduit s’il avait été tenu compte des pertes au moment de la fix ...[+++]

if losses are sustained by the Fund on any guarantees or equity participations of the Fund which were outstanding on the date of termination of membership and the amount of such losses exceeds the amount of the provisions against losses on the date of termination of membership, such former member shall repay, upon demand from the Fund, the amount by which the repurchase price of its shares would have been reduced if the losses had been taken into account when the repurchase price was determined.


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qu'il soit tenu compte ou fait mention des événements importants concernant les éléments d'actif et de passif, la situation financière et le résultat d'une entreprise comprise dans la consolidation survenus entre la date de clôture du bilan de cette entreprise et la date de clôture du bilan consolidé; et

account shall be taken, or disclosure made, of important events concerning the assets and liabilities, the financial position and the profit or loss of an undertaking included in a consolidation which have occurred between that undertaking's balance sheet date and the consolidated balance sheet date; and


b)qu'il soit tenu compte ou fait mention des événements importants concernant les éléments d'actif et de passif, la situation financière et le résultat d'une entreprise comprise dans la consolidation survenus entre la date de clôture du bilan de cette entreprise et la date de clôture du bilan consolidé; et

(b)account shall be taken, or disclosure made, of important events concerning the assets and liabilities, the financial position and the profit or loss of an undertaking included in a consolidation which have occurred between that undertaking's balance sheet date and the consolidated balance sheet date; and


C'est bien. Ma question est donc, outre ce que nous avons mentionné — soit l'objet de la motion qui vient d'être déposée —, s'il y a autre chose que vous connaissez, ou dont vous prendrez connaissance, et dont vous avez tenu compte pour en arriver à cette décision, j'aimerais que vous nous avisiez par écrit du titre et de la date du document, afin que, si vous ne nous le fournissez pas, nous puissions déposer u ...[+++]

So my question is, other than what we've mentioned—which is the topic of this motion now—if there's anything else that you're aware of, or come to be made aware of, that you relied upon to make this decision, I would like you to advise us in writing of the name and the date of this document, so that if you won't produce it, we can also bring a similar motion for the production of that documentation. ...[+++]


Je veux revenir à la réponse qui a été donnée par le ministère au Comité des comptes publics, car je suis un peu perplexe au sujet de cette proportion de 6 p. 100. Dans son rapport, la vérificatrice générale signale que cette proportion de 6 p. 100 des enfants des réserves pris en charge servait de base à la façon dont la formule de financement.En fait, la proportion d'enfants pris en charge en 2007 dans les cinq provinces examinées variait de 0 à 28 p. 100. Dans la réponse qu'il a donnée au C ...[+++]

I wanted to go back to the response from the public accounts committee on the 6%, because I'm a bit confused. The Auditor General's report indicated that the 6% of on-reserve children placed in care was how the funding formula.In fact, in the five provinces they looked at, the percentage of kids in care in 2007 ranged from 0% to 28%.


"bb) il doit être tenu compte de tous les risques qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même si ces risques ne sont connus qu'entre la date de clôture du bilan et la date à laquelle il est établi; ".

"(bb) account must be taken of all liabilities arising in the course of the financial year concerned or of a previous one, even if such liabilities become apparent only between the date of the balance sheet and the date on which it is drawn up,".


Ce que nous avons établi comme priorité, une priorité que je considérerais comme nationale, parce que c'est une priorité dont nous avons tenu compte, nous, le gouvernement du Canada, mais dont nous avons tenu compte de concert avec les gouvernements des provinces, c'est la situation des enfants qui vivent dans des familles à faible revenu.

The priority we have set, a priority I would consider national because the Government of Canada arrived at it in discussion with the provincial governments, is the situation of children in low income families.




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Date dont il est tenu compte ->

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