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Date d'exigibilité
Date d'exigibilité des impôts
Date d'exigibilité du solde
Date d'échéance
Date d’exigibilité
Date limite
Exigibilité
Maturité
Terme d'exigibilité
à la date d'exigibilité
à la date d'échéance
échéance

Traduction de «Date d’exigibilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
échéance | date d'exigibilité | date d'échéance

maturity date | date of maturity | due date | maturity


échéance | date d'échéance | date d'exigibilité | maturité

maturity date | maturity | date of maturity | due date | terminating date | final maturity


date d'échéance [ échéance | date d'exigibilité ]

maturity date [ date of maturity | due date | maturity ]


à la date d'exigibilité [ à la date d'échéance ]

on a due-for-payment basis


date d'exigibilité | date limite | échéance

due date




date d’exigibilité | date d'échéance | échéance | exigibilité

due date | expiry date | maturity | maturity date




date d'exigibilité des impôts

date at which taxes are payable


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les taxes et tarifs dont la date d'exigibilité n'est pas précisée dans le présent règlement sont exigibles à compter de la date de réception de la demande d'exécution de la prestation de service assujettie à une taxe ou à des tarifs.

2. Fees and charges in respect of which the due date is not specified in this Regulation shall be due on the date of receipt of the request for the service for which the fee or the charge is incurred.


Taxes et tarifs et date d'exigibilité

Fees and charges and due date


c) pour les prêts dont le taux d’intérêt est calculé conformément à l’alinéa 14a), les intérêts courus sur le principal impayé du prêt au cours de la période commençant à la date d’exigibilité du prêt et se terminant à la première des dates suivantes : celle où le ministre indemnise le prêteur, ou le dernier jour de la période de 36 mois qui suit la date d’exigibilité du prêt; ces intérêts sont calculés de la façon suivante :

(c) for loans with a rate of interest calculated in accordance with paragraph 14(a), interest on the principal outstanding on the loan during the period beginning on the day on which the loan became due and payable and ending on the earlier of the day on which the Minister compensates the lender and the last day of the thirty-sixth month following the day on which the loan became due and payable


d) pour les prêts dont le taux d’intérêt est calculé conformément à l’alinéa 14b), les intérêts courus sur le principal impayé du prêt au cours de la période commençant à la date d’exigibilité du prêt et se terminant à la première des dates suivantes : celle où le ministre indemnise le prêteur, ou le dernier jour de la période de 36 mois qui suit la date d’exigibilité du prêt; ces intérêts sont calculés de la façon suivante :

(d) for loans with a rate of interest calculated in accordance with paragraph 14(b), interest on the principal outstanding on the loan during the period beginning on the day on which the loan became due and payable and ending on the earlier of the day on which the Minister compensates the lender and the last day of the thirty-sixth month following the day on which the loan became due and payable


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(iii) si la fiducie est redevable d’un impôt pour son année de cotisation, elle réputée avoir (en plus de tout excédent déterminé par ailleurs à son égard en vertu du paragraphe 161(1)), tout au long de la période commençant à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour chaque année d’imposition se terminant à la fois dans la période de majoration des intérêts et à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour son année de cotisation, un excédent pour l’application de ce paragraphe égal à la somme obtenue p ...[+++]

(iii) if the trust is liable for tax for its assessment year, then throughout the period that begins at the trust’s balance-due day for each taxation year that ends in the interest gross-up period and ends at the balance-due day for its assessment year, the trust is (in addition to any excess otherwise determined in respect of the trust under that subsection) deemed to have an excess for the purposes of subsection 161(1) equal to the amount determined by the formula


a) le ministre accepte, jusqu’à la date d’exigibilité du solde applicable au particulier pour une année d’imposition donnée commençant après le moment donné, une garantie suffisante fournie par le particulier, ou en son nom, au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année de l’émigration pour le moins élevé des montants suivants :

(a) the Minister shall, until the individual’s balance-due day for a particular taxation year that begins after the particular time, accept adequate security furnished by or on behalf of the individual on or before the individual’s balance-due day for the emigration year for the lesser of


c) le ministre accepte, jusqu’à la date d’exigibilité du solde applicable à la fiducie pour une année d’imposition ultérieure, une garantie suffisante fournie par la fiducie, ou en son nom, au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année de la distribution pour le moins élevé des montants suivants :

(c) the Minister shall, until the trust’s balance-due day for a subsequent taxation year, accept adequate security furnished by or on behalf of the trust on or before the trust’s balance-due day for the distribution year for the lesser of


j)le pouvoir de modifier l’échéance des instruments de dette et des autres engagements éligibles émis par un établissement soumis à une procédure de résolution, le montant des intérêts payables au titre de ces instruments et autres engagements éligibles ou la date d’exigibilité des intérêts, y compris en suspendant provisoirement les paiements, à l’exception des engagements garantis soumis aux dispositions de l’article 44, paragraphe 2.

(j)the power to amend or alter the maturity of debt instruments and other eligible liabilities issued by an institution under resolution or amend the amount of interest payable under such instruments and other eligible liabilities, or the date on which the interest becomes payable, including by suspending payment for a temporary period, except for secured liabilities subject to Article 44(2).


(e) collecter et gérer les taxes annuelles afférentes aux brevets européens à effet unitaire, pour les années qui suivent l'année de publication de la mention de leur délivrance dans le registre visé au point b); collecter et gérer les surtaxes acquittées pour le paiement tardif des taxes annuelles dans les six mois qui suivent la date d'exigibilité, et distribuer une partie des taxes annuelles collectées aux États membres participants; et

(e) the collection and administration of renewal fees for European patents with unitary effect, in respect of the years following the year in which the Register referred to in point b) mentions their grant; the collection and administration of additional fees paid in cases of late payment of renewal fees within six months of the due date, as well as the distribution of a part of the collected renewal fees to the participating Member States; and


1. Les procédures de liquidation, d'ordonnancement et de paiement des dépenses sont accomplies dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'exigibilité du paiement.

1. The validation, authorisation and payment of expenditure shall be completed within a period of no more than 90 days from the date on which payment is due.




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Date d’exigibilité ->

Date index: 2022-05-12
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