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Date limite de remise
Date limite de remise des offres
Date limite de remise des pouvoirs
Date-limite pour la remise des soumissions

Traduction de «Date limite de remise des pouvoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








date-limite pour la remise des soumissions

deadline for receiving bids
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, lorsqu'il s'agit de définir la date limite de remise des mises à jour des dossiers fournissant les résultats de l'étude étendue sur une génération, il y a lieu que l'ECHA tienne dûment compte de la disponibilité sur le marché de ce service d'essai.

Furthermore, when determining deadlines by which dossier updates providing results of EOGRTS are to be submitted, ECHA should take due account of the market availability of this testing service.


L'étude du Budget principal des dépenses de 2010-2011 est déjà commencée et la date limite de remise de notre présentation au Conseil du Trésor est le 7 décembre 2009.

The 2010-11 main estimates exercise is already under way, and our submission is due to the Treasury Board by December 7, 2009.


L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai relu le texte de cette motion et j'ai constaté que la date limite de remise du rapport était le 30 juin 2008.

Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I reread the text of this motion and found the reporting date marked as June 30, 2008.


4 propositions ont été exclues pour non-respect de la date limite de remise.

4 proposals were excluded due to non-compliance with the submission date.


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Dans douze d'entre eux, en effet, aucune demande de clôture, ni aucun document final, n'avait été reçu(e) en fin d'année, alors que la date limite de remise est fixée au 31 mars 2003.

In 12 of the 15 Member States, no requests for closure, or the final documents, had been received by the end of the year, despite the fact that the final date for submission is 31 March 2003.


2. Lorsqu'une entité exige des fournisseurs qu'ils satisfassent à des critères de qualification pour pouvoir participer à un appel d'offres, elle accorde un délai minimum de 25 jours entre la date de publication de l'avis de marché et la date limite de soumission des demandes de participation et de 40 jours entre la date d'émiss ...[+++]

2. Where an entity requires suppliers to satisfy qualification requirements in order to participate in a procurement, the entity shall provide no less than 25 days between the date on which the notice of intended procurement is published and the final date to submit the requests for participation and no less than 40 days between the date of issuance of the invitation to tender and the final date for submission of tenders.


La Commission a estimé qu'il n'existait pas de circonstances exceptionnelles qui justifieraient qu'elle accepte ces engagements, alors que la date limite de remise des engagements, fixée au 21 février 2000, était dépassée.

The Commission did not consider that any exceptional circumstances were present that would justify accepting these undertakings after the deadline for undertakings, which expired on 21 February 2000.


2. Si l'autorité judiciaire d'exécution estime que les informations communiquées par l'État membre d'émission sont insuffisantes pour lui permettre de décider la remise, elle demande la fourniture d'urgence des informations complémentaires nécessaires, en particulier en relation avec les articles 3 à 5 et 8, et peut fixer une date limite pour leur réception, en tenant compte de la nécessité de respecter les délais fixés à l'article 17.

2. If the executing judicial authority finds the information communicated by the issuing Member State to be insufficient to allow it to decide on surrender, it shall request that the necessary supplementary information, in particular with respect to Articles 3 to 5 and Article 8, be furnished as a matter of urgency and may fix a time limit for the receipt thereof, taking into account the need to observe the time limits set in Artic ...[+++]


Les dates limites de remise des projets sont:

The deadlines for the receipt of project proposals are:


La date limite de remise des dossiers de candidature est fixée au 15 juillet 1992.

The deadline for application is July 15, 1992.




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