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Battement
Date butoir
Date d'expiration
Date d'expiration du prêt
Date d'échéance
Date de tombée
Date fatidique
Date limite
Date limite de remise
Date limite de remise des offres
Date limite de remise des pouvoirs
Date limite de réception des offres
Date limite de transposition
Date limite fixée pour la réception des offres
Date-limite pour la remise des soumissions
Déficit de mise en œuvre
Déficit de transposition
Délai de réception des offres
Délai de transposition
Délai pour la présentation des soumissions
Heure limite
Horizon de l'an 2000
Horizon des événements de l'an 2000
Horizon du trou noir de l'an 2000
Point de non-retour
Retard de transposition
échéance
échéance fatidique

Traduction de «date limite de remise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








date-limite pour la remise des soumissions

deadline for receiving bids


date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions

closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders


échéance | heure limite | date limite | date butoir

deadline


date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite

date due | date due back


date fatidique | date limite | date butoir | point de non-retour | date de tombée | échéance fatidique | horizon des événements de l'an 2000 | horizon du trou noir de l'an 2000 | horizon de l'an 2000 | battement

Year 2000 event horizon | critical event horizon | event horizon | Time Horizon to Failure | Year 2000 deadline | failure horizon


déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, lorsqu'il s'agit de définir la date limite de remise des mises à jour des dossiers fournissant les résultats de l'étude étendue sur une génération, il y a lieu que l'ECHA tienne dûment compte de la disponibilité sur le marché de ce service d'essai.

Furthermore, when determining deadlines by which dossier updates providing results of EOGRTS are to be submitted, ECHA should take due account of the market availability of this testing service.


L'étude du Budget principal des dépenses de 2010-2011 est déjà commencée et la date limite de remise de notre présentation au Conseil du Trésor est le 7 décembre 2009.

The 2010-11 main estimates exercise is already under way, and our submission is due to the Treasury Board by December 7, 2009.


L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai relu le texte de cette motion et j'ai constaté que la date limite de remise du rapport était le 30 juin 2008.

Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I reread the text of this motion and found the reporting date marked as June 30, 2008.


4 propositions ont été exclues pour non-respect de la date limite de remise.

4 proposals were excluded due to non-compliance with the submission date.


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Dans douze d'entre eux, en effet, aucune demande de clôture, ni aucun document final, n'avait été reçu(e) en fin d'année, alors que la date limite de remise est fixée au 31 mars 2003.

In 12 of the 15 Member States, no requests for closure, or the final documents, had been received by the end of the year, despite the fact that the final date for submission is 31 March 2003.


La Commission a estimé qu'il n'existait pas de circonstances exceptionnelles qui justifieraient qu'elle accepte ces engagements, alors que la date limite de remise des engagements, fixée au 21 février 2000, était dépassée.

The Commission did not consider that any exceptional circumstances were present that would justify accepting these undertakings after the deadline for undertakings, which expired on 21 February 2000.


2. Si l'autorité judiciaire d'exécution estime que les informations communiquées par l'État membre d'émission sont insuffisantes pour lui permettre de décider la remise, elle demande la fourniture d'urgence des informations complémentaires nécessaires, en particulier en relation avec les articles 3 à 5 et 8, et peut fixer une date limite pour leur réception, en tenant compte de la nécessité de respecter les délais fixés à l'article 17.

2. If the executing judicial authority finds the information communicated by the issuing Member State to be insufficient to allow it to decide on surrender, it shall request that the necessary supplementary information, in particular with respect to Articles 3 to 5 and Article 8, be furnished as a matter of urgency and may fix a time limit for the receipt thereof, taking into account the need to observe the time limits set in Artic ...[+++]


2. Si l'autorité judiciaire d'exécution estime que les informations communiquées par l'État membre d'émission sont insuffisantes pour lui permettre de décider la remise, elle demande la fourniture d'urgence des informations complémentaires nécessaires, en particulier en relation avec les articles 3 à 5 et 8, et peut fixer une date limite pour leur réception, en tenant compte de la nécessité de respecter les délais fixés à l'article 17.

2. If the executing judicial authority finds the information communicated by the issuing Member State to be insufficient to allow it to decide on surrender, it shall request that the necessary supplementary information, in particular with respect to Articles 3 to 5 and Article 8, be furnished as a matter of urgency and may fix a time limit for the receipt thereof, taking into account the need to observe the time limits set in Artic ...[+++]


Les dates limites de remise des projets sont:

The deadlines for the receipt of project proposals are:


La date limite de remise des dossiers de candidature est fixée au 15 juillet 1992.

The deadline for application is July 15, 1992.




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date limite de remise ->

Date index: 2021-10-30
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