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Battement
Date butoir
Date d'expiration
Date d'expiration du prêt
Date d'échéance
Date de tombée
Date fatidique
Date limite
Date limite d'utilisation
Date limite de consommation
Date limite de dépôt d'une demande
Date limite de présentation des demandes
Date limite de réception des candidatures
Date limite de réception des offres
Date limite de traitement
Date limite de transposition
Date limite fixée pour la réception des offres
Date limite pour le dépôt d'une demande
Déficit de mise en œuvre
Déficit de transposition
Délai de réception des offres
Délai de transposition
Délai pour la présentation des soumissions
Heure limite
Horizon de l'an 2000
Horizon des événements de l'an 2000
Horizon du trou noir de l'an 2000
Point de non-retour
Retard de transposition
échéance
échéance fatidique

Traduction de «Date limite de traitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




date limite de consommation | date limite d'utilisation

durability limit | pick-up date


date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions

closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders


échéance | heure limite | date limite | date butoir

deadline


date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite

date due | date due back


date limite de réception des candidatures [ date limite de présentation des demandes ]

application deadline date


date fatidique | date limite | date butoir | point de non-retour | date de tombée | échéance fatidique | horizon des événements de l'an 2000 | horizon du trou noir de l'an 2000 | horizon de l'an 2000 | battement

Year 2000 event horizon | critical event horizon | event horizon | Time Horizon to Failure | Year 2000 deadline | failure horizon


date limite de dépôt d'une demande [ date limite pour le dépôt d'une demande ]

application deadline


déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque le traitement est limité en vertu du premier alinéa, point a), le responsable du traitement informe la personne concernée avant de lever la limitation du traitement.

Where processing is restricted pursuant to point (a) of the first subparagraph, the controller shall inform the data subject before lifting the restriction of processing.


3. Une personne concernée qui a obtenu la limitation du traitement en vertu du paragraphe 1 est informée par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.

3. A data subject who has obtained restriction of processing pursuant to paragraph 1 shall be informed by the controller before the restriction of processing is lifted.


6. Les États membres prévoient que, lorsque des données à caractère personnel ont été rectifiées ou effacées ou que le traitement a été limité au titre des paragraphes 1, 2 et 3, le responsable du traitement adresse une notification aux destinataires et que ceux-ci rectifient ou effacent les données à caractère personnel ou limitent le traitement des données à caractère personnel sous leur responsabilité.

6. Member States shall, where personal data has been rectified or erased or processing has been restricted pursuant to paragraphs 1, 2 and 3, provide for the controller to notify the recipients and that the recipients shall rectify or erase the personal data or restrict processing of the personal data under their responsibility.


Les informations suivantes, au moins, devraient être communiquées à la personne concernée: l'identité du responsable du traitement, l'existence d'une opération de traitement, les finalités du traitement, le droit d'introduire une réclamation et l'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement ou la limitation du traitement.

At least the following information should be made available to the data subject: the identity of the controller, the existence of the processing operation, the purposes of the processing, the right to lodge a complaint and the existence of the right to request from the controller access to and rectification or erasure of personal data or restriction of processing.


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«limitation du traitement», le marquage de données à caractère personnel conservées en vue de limiter leur traitement futur.

‘restriction of processing’ means the marking of stored personal data with the aim of limiting their processing in the future.


Ils se réunissent régulièrement pour discuter des questions liées à ce processus, y compris le grand nombre de demandes reçues, ce qui n'était pas prévu, et le fait que la date limite de traitement des demandes est passée.

They are meeting regularly to address the issues that have arisen in the enrolment process, including the unexpected large number of applications received and the fact that the deadline for dealing with applications has expired.


En ce qui a trait aux dates limites, j'aimerais rappeler aux membres du comité que la date limite pour la production des renseignements fiscaux, qui sont importants pour le traitement des paiements finaux, est le 15 juin, pour les particuliers, et le 30 juin pour les sociétés.

As for deadlines, I'll remind the committee members that the deadline for the tax information, which is important to be able to process final payments, is June 15 and June 30 for individuals and corporations respectively.


La directive fixe à décembre 1998 la date limite pour le traitement strict des rejets d'eaux résiduaires qui affectent les zones sensibles.

The Directive set December 1998 as the deadline for the strict treatment of wastewater discharges that affect sensitive areas.


La législation dans le Land de Saxe-Anhalt fixe au 1 janvier 2004 la date limite pour un traitement plus strict des rejets dans les zones sensibles, alors que la date limite aurait dû être le 31 décembre 1993.

Legislation in place in Saxony-Anhalt sets 1 January 2004 as the deadline for more stringent treatment concerning discharges into sensitive areas. The correct deadline should have been 31 December 1998.


La directive fixe à décembre 1998 la date limite pour le traitement strict des rejets d'eaux résiduaires qui affectent ces masses d'eau.

The Directive sets December 1998 as the deadline for strict treatment of wastewater discharges that affect such water areas.




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Date limite de traitement ->

Date index: 2023-07-01
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