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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Caractère d'obligation absolue
De caractère contraignant
De caractère impliquant un engagement
De caractère impliquant une obligation
De caractère impératif
De caractère obligatoire
Delirium tremens
Droit ayant le caractère d'une obligation
Démence alcoolique SAI
Hallucinose
Jalousie
Mauvais voyages
Obligation à caractère officiel
Paranoïa
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement
Valeur impliquant une obligation

Traduction de «De caractère impliquant une obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]

binding character




droit ayant le caractère d'une obligation

right having the character of an obligation


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of th ...[+++]


décider des contestations sur les droits et obligations de caractère civil

determination of one's civil rights and obligations


caractère d'obligation absolue

status of overriding obligation


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est également très clair que les animaux ne sont pas des biens comme les autres, mais des biens dont la propriété implique certaines obligations morales et juridiques.

It's also quite clear that animals are not just any property, but property with certain moral and legal obligations.


Votre rapporteur est favorable, dans l'ensemble, à la plupart des choix de la Commission pour l'adoption d'actes délégués ou d'exécution et estime que celle-ci présente à cet égard une proposition équilibrée Cependant, comme nous l'avons exposé précédemment, nous déposons divers amendements visant à remplacer des actes d'exécution par des actes délégués au sein de dispositions se rapportant aux conditions, aux obligations et aux règles de toute nature impliquant des obligations, car le vocabulaire en question est normalement celui des actes délégués et sert pour la modificati ...[+++]

Your rapporteur is generally in favour of most Commission's choices for delegated or implementing acts and believes the Commission has made a balanced proposal in this regard. However, as explained above, there are single amendments seeking to replace implementing acts with delegated acts in provisions dealing with conditions, obligations and any type of rules implying obligations, as this wording is normally used for delegated acts, as well as for the modification of non- ...[+++]


Des termes tels que "conditions", "obligations" et "règles" de toute nature impliquant des obligations appartiennent au vocabulaire normalement utilisé pour les actes délégués et non pour les actes d'exécution.

Terms as "conditions", "obligations" and any type of "rules" implying obligations constitute wording normally used for delegated acts - not for implementing acts.


Ce que dit le député, c'est que si une loi implique des obligations futures relativement à des modifications à une loi, ces obligations sont valides.

He is saying that if a law purports to pose obligations in the future for the changing of a law, those obligations are valid.


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La Convention des Nations unies sur la criminalité transnationale organisée a été ratifiée par 159 parties contractantes, ce qui implique l'obligation pour ces dernières d'agir et de coopérer pour lutter contre la pêche INN lorsque celle-ci implique des éléments relevant de la criminalité organisée.

The UN Convention on Transnational Organised Crime has 159 Contracting Parties, which means they have an obligation to act and to cooperate to fight IUU fishing when organized criminal elements are involved.


Cependant, ceux qui, dans cette Assemblée, réclament des euro-obligations devraient aussi savoir qu’elles impliquent des obligations significatives et une discipline budgétaire rigoureuse allant bien au-delà des propositions de renforcement du pacte de stabilité et de croissance que nous avons sous les yeux.

However, those in this House who are calling for eurobonds should also be aware that these entail significant obligations and a rigorous budgetary discipline which goes much further than the proposals for strengthening the Stability and Growth Pact that are now before us.


Dès lors, le parallèle qui s'impose semble être celui de l'usufruit, droit d'usage et de jouissance d'un bien, qui est un droit contractuel régi, partant, par le droit des obligations et non par le droit patrimonial, ce qui est important en ce que l'usufruit implique une obligation de ne pas nuire à la ressource exploitée.

The proper parallel, therefore, seems to be that of usufruct, a right to the fruits, which is a contractual right and governed, accordingly by the law of obligations and not by property law.


Bien que le projet de loi S-3 vise à renforcer le caractère exécutoire des obligations qui incombent au gouvernement en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, il ne précise pas la portée de ces obligations.

While Bill S-3 seeks to make the government's commitment under part VII of the Official Languages Act more enforceable, it does not clarify the scope of those commitments.


Cinquièmement, la responsabilité ministérielle implique une obligation permanente de franchise réciproque entre un ministre et un sous-ministre.

Fifth, ministerial responsibility entails a continuous duty of mutual candour owed by a minister and deputy minister, one to the other.


Le fait que cette obligation linguistique implique l'obligation de publier l'ensemble des lois n'en change pas la nature.

That compliance with this linguistic requirement incidentally requires all legislation to be published does not alter the nature of the requirement.


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