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APPN
Action déclaratoire
Action en déclaration
Action en déclaration d'un droit
Action réclamant un jugement déclaratoire
Action visant à obtenir un jugement déclaratoire
Action visant à obtenir un jugement déclaratoire.
Action visant à un jugement déclaratoire
Activité physique de pleine nature
Activité sportive de pleine nature
Caractère déclaratoire
Codification déclaratoire
Codification informative
De nature déclaratoire
De portée déclaratoire
Jugement déclaratoire
Nature déclaratoire
Sport de nature
Sport de pleine nature
UICN

Traduction de «De nature déclaratoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
de portée déclaratoire [ de nature déclaratoire ]

declaratory in nature


nature déclaratoire [ caractère déclaratoire ]

declaratory nature


action visant à un jugement déclaratoire [ action réclamant un jugement déclaratoire | action en déclaration d'un droit | action visant à obtenir un jugement déclaratoire. | action déclaratoire ]

declaratory action [ action for a declaration ]


action déclaratoire | action visant à obtenir un jugement déclaratoire

action seeking a declaration | application for a declaration


codification déclaratoire | codification informative

consolidation for information purposes | declaratory consolidation




action déclaratoire | action en déclaration

action for a declaration


jugement déclaratoire

binding declaration of right | declaratory order | declaratory judgment | adjudicative judgment


sport de pleine nature | activité sportive de pleine nature | activité physique de pleine nature | APPN | sport de nature

outdoor sport | nature sport | natural sport | wilderness sport


Union internationale pour la conservation de la nature (1) | Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (2) [ UICN ]

International Union for Conservation of Nature (1) | World Conservation Union (2) | International Union for the Conservation of Nature and Natural Resources (3) [ UICN ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il lui faudrait déterminer s'il s'agit de dispositions de nature déclaratoire, de nature interprétative ou encore, comme troisième possibilité, de dispositions qui modifient rétroactivement le droit existant.

It might have to determine whether the provisions are declaratory, interpretive or even, as a third possibility, whether they are provisions that retroactively amend the existing law.


Je souhaite demander à la Commission si elle a l’intention d’exercer toutes les prérogatives que lui confère le droit communautaire, pour agir concrètement et non pas seulement par des proclamations de nature déclaratoire.

The message I wish to send the Commission is about whether it intends to exercise all its powers under Community legislation, by which I mean in practice and not just with declarations of a proclamatory nature.


Elle a bien dit que celle-ci était anticonstitutionnelle, qu'elle porte sur le fond ou soit de nature déclaratoire. Or, le préambule comporte cet énoncé déclaratoire.

The Supreme Court of Canada clearly said that it was unconstitutional, whether it was substantive or declaratory, and yet we have in this preamble this declaratory statement.


L'article 3 dit: « Il est entendu que les autorités religieuses sont libres de refuser de procéder à des mariages [.] » L'insertion de ces mots fait qu'il s'agit d'une disposition de nature déclaratoire seulement.

Clause 3 states that “It is recognized that officials of religious groups are free to refuse to perform marriages ”. The inclusion of those words makes this a purely declaratory provision.


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Le procureur général du Canada soutient que l'art. 2 de la Loi proposée est de nature déclaratoire, en ce qu'il précise simplement que le Parlement ne veut pas que les autres dispositions de la Loi proposée soient interprétées de façon à empiéter sur la compétence provinciale en matière de célébration du mariage.

The Attorney General of Canada suggests that s. 2 of the Proposed Act is declaratory, merely making clear Parliament’s intention that other provisions of the Proposed Act not be read in a manner that trenches on the provinces’ jurisdiction over the solemnization of marriage.


Le nouvel article 5, paragraphe 2, précise clairement que les revendications relatives à des programmes sont en principe de nature déclaratoire.

The new Article 5 (2) makes it clear that program claims are in principle of a declaratory nature.


(14) Il peut également être utile, dans des cas exceptionnels et lorsque l'intérêt public communautaire le requiert, que la Commission adopte une décision de nature déclaratoire constatant l'inapplication de l'interdiction énoncée par l'article 81 ou 82 du traité, et ce, afin de clarifier le droit et d'en assurer une application cohérente dans la Communauté, en particulier pour ce qui est des nouveaux types d'accords ou de pratiques au sujet desquels la jurisprudence et la pratique administrative existantes ne se sont pas prononcées.

(14) In exceptional cases where the public interest of the Community so requires, it may also be expedient for the Commission to adopt a decision of a declaratory nature finding that the prohibition in Article 81 or Article 82 of the Treaty does not apply, with a view to clarifying the law and ensuring its consistent application throughout the Community, in particular with regard to new types of agreements or practices that have not been settled in the existing case-law and administrative practice.


Il peut également être utile, dans des cas exceptionnels et lorsque l'intérêt public communautaire le requiert, que la Commission adopte une décision de nature déclaratoire constatant l'inapplication de l'interdiction énoncée par l'article 81 ou 82 du traité, et ce, afin de clarifier le droit et d'en assurer une application cohérente dans la Communauté, en particulier pour ce qui est des nouveaux types d'accords ou de pratiques au sujet desquels la jurisprudence et la pratique administrative existantes ne se sont pas prononcées.

In exceptional cases where the public interest of the Community so requires, it may also be expedient for the Commission to adopt a decision of a declaratory nature finding that the prohibition in Article 81 or Article 82 of the Treaty does not apply, with a view to clarifying the law and ensuring its consistent application throughout the Community, in particular with regard to new types of agreements or practices that have not been settled in the existing case-law and administrative practice.


Quatre d'entre eux, les amendements 53, 65, 69 et 93, sont de nature déclaratoire et sortent du cadre de la décision.

Four of them, Amendments Nos 53, 65, 69 and 93, are declaratory and outside the scope of the decision.


Deuxièmement, un commentaire au sujet des textes législatifs déclaratoires : les articles 471 et 472 du projet de loi sont décrits comme étant de nature déclaratoire.

Second, a comment about declaratory legislation: Clauses 471 and 472 are described as declaratory.


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