Même si nous sommes dans une situation où existent encore des débats sur le caractère exécutoire versus le caractère déclaratoire, il existe de plus en plus un certain consensus sur l'obligation de consulter quand des décisions sont prises par le gouvernement fédéral et qu'elles pourraient avoir un impact.
Although we find ourselves in a situation where the debate on the binding character versus the declaratory character of this section, is still ongoing, there is mounting consensus on the obligation to consult when decisions made by the federal government may have an impact.