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Action déclaratoire
Action en déclaration d'un droit
Action réclamant un jugement déclaratoire
Action visant à obtenir un jugement déclaratoire
Action visant à obtenir un jugement déclaratoire.
Action visant à un jugement déclaratoire
Avance de ligne
Avancement d'un interligne
Caractère avance ligne
Caractère avec empattement
Caractère avec empattements
Caractère avec sérif
Caractère d'interligne
Caractère de changement de ligne
Caractère de la toux
Caractère de nouvelle ligne
Caractère de retour à la ligne
Caractère de saut de ligne
Caractère déclaratoire
Caractère expansé
Caractère interligne
Caractère large
Caractère sérif
Caractère à empattement
Caractère à empattements
Caractère élargi
Caractère étendu
Changement de ligne
Interligne
Loi déclaratoire
Loi déclaratrice
Loi interprétative
Loi à caractère interprétatif
Matière de caractères
Matière des caractères
Matière à caractère
Métal d'imprimerie
Métal de caractères
Métal des caractères
Métal typographique
Métal à caractères
NL
Nature déclaratoire
Nouvelle ligne
Nouvelle-ligne
Présentation de ligne
Retour à la ligne
SL
Saut de ligne

Traduction de «caractère déclaratoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
caractère déclaratoire de la détermination du statut du réfugié

declaratory effect of determination of refugee status


nature déclaratoire [ caractère déclaratoire ]

declaratory nature


action visant à un jugement déclaratoire [ action réclamant un jugement déclaratoire | action en déclaration d'un droit | action visant à obtenir un jugement déclaratoire. | action déclaratoire ]

declaratory action [ action for a declaration ]


loi interprétative [ loi à caractère interprétatif | loi déclaratoire | loi déclaratrice ]

declaratory act [ declaratory statute ]


action déclaratoire | action visant à obtenir un jugement déclaratoire

action seeking a declaration | application for a declaration


saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne

line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break


métal d'imprimerie | métal à caractères | métal des caractères | métal typographique | matière à caractère | matière des caractères | métal de caractères | matière de caractères

type metal | printer's metal


caractère avec empattement | caractère avec empattements | caractère à empattement | caractère à empattements | caractère avec sérif | caractère sérif

serif type | serif face


caractère élargi | caractère étendu | caractère expansé | caractère large

expanded character | extended character


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la recommandation et l'avis: non-obligatoires, ils possèdent un caractère déclaratoire.

recommendations and opinions: these are non-binding, declaratory instruments.


Même si nous sommes dans une situation où existent encore des débats sur le caractère exécutoire versus le caractère déclaratoire, il existe de plus en plus un certain consensus sur l'obligation de consulter quand des décisions sont prises par le gouvernement fédéral et qu'elles pourraient avoir un impact.

Although we find ourselves in a situation where the debate on the binding character versus the declaratory character of this section, is still ongoing, there is mounting consensus on the obligation to consult when decisions made by the federal government may have an impact.


Ma première recommandation est de procéder, sous réserve de mes deuxième et troisième recommandations, de manière plus expresse relativement à cette disposition afin d'énoncer plus clairement le caractère déclaratoire de ces dispositions.

Conditional to my second and third recommendations, my first recommendation is to be more explicit in this provision in order to state more clearly the declaratory nature of those provisions.


Cette disposition a été déplacée dans les considérants en raison de son caractère déclaratoire.

This provision has been moved to recitals, due to its declaratory character.


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Le caractère déclaratoire de certaines dispositions relatives à la protection de la liberté d’expression n’est pas suffisant: c’est le raisonnement qui sous-tend les définitions contenues dans la proposition qui détermine la manière dont celle-ci est appliquée.

The declaratory nature of some of the provisions on the protection of freedom of expression is not enough: what determines the implementation of the proposal is the thinking behind its definitions.


Pour cette raison, l'article 3, même s'il n'a qu'un caractère déclaratoire, a selon moi sa raison d'être dans un projet de loi comme celui-là.

For this reason, I believe that clause 3, even if it is only a declaratory clause, should be included in a bill such as this one.


Le fait est cependant que si nous avons cette mesure législative, nous offrons aux groupes religieux et aux institutions religieuses des mesures de protection qui autrement pourraient ne pas être affirmées avec le même caractère déclaratoire.

The point is, however, that if we have this legislation, we have protections for religious groups and religious institutions that might not otherwise be there in the same declaratory and resonant sense.


Dans la version du traité de Maastricht, l'article 191 n'a qu'un caractère déclaratoire et ne comporte aucune disposition concrète permettant la publication du règlement nécessaire.

Article 191, as it stands in the Treaty of Maastricht, is merely declarative in nature and does not contain a specific provision which would make it possible to adopt the requisite legislation.


Actuellement, une cause en Cour fédérale conteste précisément la nature du caractère déclaratoire de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

There is currently a case before the Federal Court of Canada in which the declaratory nature of Part VII of the Official Languages Act is being challenged.


En ce qui concerne les droits fondamentaux sociaux, une référence spéciale existe déjà à présent à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux de 1989 dans le préambule du protocole social mais celle-ci n'a qu'un caractère déclaratoire.

As regards fundamental social rights, the Preamble of the Social Protocol makes special reference to the 1989 Social Charter; however this has only the force of a declaration.


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