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De nature à induire en erreur
Intention d'induire en erreur
Marque de nature à induire en erreur
Marque déceptive
Pratique commerciale de nature à induire en erreur
Pratique commerciale dolosive
Pratique de commercialisation frauduleuse
Pratiques de nature à induire en erreur

Traduction de «De nature à induire en erreur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


marque de nature à induire en erreur [ marque déceptive ]

deceptive mark


pratique commerciale de nature à induire en erreur [ pratique commerciale dolosive | pratique de commercialisation frauduleuse ]

deceptive marketing practice




pratiques de nature à induire en erreur

deceptive practices


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’étiquetage et l’emballage de ces produits devraient, aux fins de la protection de la santé humaine et de la sécurité, fournir des informations suffisantes et appropriées quant à la sécurité de leur utilisation, contenir des avertissements sanitaires adéquats et ne comporter aucun élément ni dispositif de nature de nature à induire en erreur.

The labelling and packaging of these products should display sufficient and appropriate information on their safe use, in order to protect human health and safety, should carry appropriate health warnings and should not include any misleading elements or features.


Les mesures applicables aux produits vinicoles aromatisés devraient contribuer à un niveau élevé de protection des consommateurs, à la prévention de pratiques de nature à induire en erreur ainsi qu'à la transparence des marchés et à une concurrence loyale.

The measures applicable to aromatised wine products should contribute to the attainment of a high level of consumer protection, the prevention of deceptive practices and the attainment of market transparency and fair competition.


Les cigarettes d'un diamètre inférieur à 7,5 mm sont considérées comme étant de nature à induire en erreur.

Cigarettes with a diameter of less than 7.5 mm shall be deemed to be misleading.


I. considérant que la communication est la clé des efforts pour le recouvrement des avoirs, pour diffuser les bonnes pratiques et créer des incitants en mettant en avant des réussites; que, toutefois, des déclarations de nature à induire en erreur sur la quantité d'avoirs à recouvrer pourraient susciter des attentes irréalistes dans la population des pays partenaires du Sud concernés, ce qui pourrait s'avérer contreproductif;

I. whereas communication is key in asset recovery efforts, in order to disseminate best practice and create incentives by publicising success stories; whereas, however, misleading statements about the quantity of assets to be recovered may create unrealistic expectations among the public in the southern partner countries concerned, which could be counterproductive;


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J. considérant que la communication est la clé des efforts pour le recouvrement des avoirs, pour diffuser les bonnes pratiques et créer des incitants en mettant en avant des réussites; considérant que cela éviterait des déclarations de nature à induire en erreur quant au montant des avoirs à recouvrer;

J. whereas communication is key in asset recovery efforts in order to disseminate best practice and create incentives by publicising success stories; whereas this would avoid misleading statements about the quantity of assets to be recovered;


J. considérant que la communication est la clé des efforts pour le recouvrement des avoirs, pour diffuser les bonnes pratiques et créer des incitants en mettant en avant des réussites; considérant que cela éviterait des déclarations de nature à induire en erreur quant au montant des avoirs à recouvrer;

J. whereas communication is key in asset recovery efforts in order to disseminate best practice and create incentives by publicising success stories; whereas this would avoid misleading statements about the quantity of assets to be recovered;


4. Les exploitants du secteur alimentaire, dans les entreprises placées sous leur contrôle, ne modifient pas les informations accompagnant une denrée alimentaire si une telle modification est de nature à induire en erreur le consommateur final ou à réduire de quelque autre manière le niveau de protection de celui-ci ou la possibilité pour le consommateur final de décider en toute connaissance de cause.

4. Food business operators, within the businesses under their control, shall not modify the information accompanying a food if such modification would mislead the final consumer or otherwise reduce the level of consumer protection and the possibilities for the final consumer to make informed choices.


Tout autre marquage de nature à induire en erreur les tiers sur la signification ou le graphisme du marquage «CE», ou les deux à la fois, devrait être interdit.

All other markings which are likely to mislead third parties as to the meaning or the form of the CE marking, or both, should be prohibited.


3. Il est interdit d'apposer sur les machines des marquages, des signes ou des inscriptions de nature à induire en erreur les tiers sur la signification ou le graphisme du marquage «CE», ou les deux à la fois.

3. The affixing on machinery of markings, signs and inscriptions which are likely to mislead third parties as to the meaning or form of the CE marking, or both, shall be prohibited.


76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur ...[+++]

76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention ...[+++]




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De nature à induire en erreur ->

Date index: 2021-10-14
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