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Action déclaratoire
Action en déclaration d'un droit
Action réclamant un jugement déclaratoire
Action visant à obtenir un jugement déclaratoire
Action visant à obtenir un jugement déclaratoire.
Action visant à un jugement déclaratoire
Arme tirée à distance de sécurité
Arme à longue portée
Arme à longue portée tirée à distance de sécurité
Caractère déclaratoire
De nature déclaratoire
De portée déclaratoire
Missile sol-air à moyenne portée
Missile surface-air moyenne portée
Missile surface-air à moyenne portée
Nature déclaratoire
OSol
Ouverture
Portée
Portée
Portée libre
Portée nette
Rayon d'action
Rayon de portée
Traité FNI

Traduction de «De portée déclaratoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
de portée déclaratoire [ de nature déclaratoire ]

declaratory in nature


action visant à un jugement déclaratoire [ action réclamant un jugement déclaratoire | action en déclaration d'un droit | action visant à obtenir un jugement déclaratoire. | action déclaratoire ]

declaratory action [ action for a declaration ]


action déclaratoire | action visant à obtenir un jugement déclaratoire

action seeking a declaration | application for a declaration


nature déclaratoire [ caractère déclaratoire ]

declaratory nature


Traité entre les Etats-Unis et l’URSS sur l’élimination de leurs missiles nucléaires à portée intermédiaire et à plus courte portée | Traité FNI | Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire

INF Treaty | Intermediate-Range Nuclear Forces Treaty | Treaty between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles


missile sol-air à moyenne portée | missile surface-air à moyenne portée | missile surface-air moyenne portée

medium-range surface to air missile | MSAM [Abbr.]


portée libre | ouverture | portée nette | portée

clear span


arme tirée à distance de sécurité (1) | arme à longue portée tirée à distance de sécurité (2) | arme à longue portée lancée à distance de sécurité (3) | arme à longue portée (4)

stand-off weapon


rayon de portée (1) | portée (2) | rayon d'action (3)

range (1) | long range (2)


Ordonnance du 1er juillet 1998 sur les atteintes portées aux sols [ OSol ]

Ordinance of 1 July 1998 on the Pollution of Soil | Soil Pollution Ordinance [ SoilPO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En réponse à une lettre que je lui ai écrite en octobre dernier, la ministre de la Justice m'a affirmé qu'en tant que procureur général du Canada, elle considérait que la partie VII de la Loi sur les langues officielles avait une portée déclaratoire plutôt qu'exécutoire, tel qu'exposé de façon succincte dans son plaidoyer devant les tribunaux.

In response to a letter written to her last October, the Minister of Justice informed me that as Attorney General of Canada, it was her opinion that Part VII of the Official Languages Act was declaratory, rather than binding, as she argued succinctly before the courts.


Puisque le débat est lancé à nouveau, et puisque le gouvernement montre aujourd'hui une volonté de modifier la Loi sur la Cour suprême, pourquoi ne profite-t-il pas de cette occasion pour aussi préciser, par voie de modification à portée déclaratoire, que la connaissance des deux langues officielles est désormais une condition nécessaire à la nomination de juges à la Cour suprême du Canada?

Since the debate has been reopened, and since the government has shown today that it is willing to amend the Supreme Court Act, why does it not also use this opportunity to specify, also by declaratory provisions, that knowledge of both official languages is henceforth an essential condition for the appointment of judges to the Supreme Court of Canada?


Le ministre de la Justice a annoncé des modifications à portée déclaratoire à la Loi sur la Cour suprême.

The Minister of Justice announced declaratory provisions to the Supreme Court Act.


On sait très bien que l'article du projet de loi qui inquiète le député a une portée déclaratoire, que le fond du projet de loi ne concerne pas la célébration du mariage, mais bien les conditions de fond.

We know very well that the section of the bill causing the member concern is declaratory and that the essence of the bill is not the marriage ceremony, but the underlying conditions.


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Il est proposé de maintenir la rédaction actuelle, le tribunal de première instance ayant précisé, dans une décision du 20 novembre 2002 (affaire LAGARDERE), que les considérations émises par la Commission dans les motifs de sa décision d’approbation quant à ces restrictions revêtent un caractère décisionnel au même titre que l’approbation de l’opération de concentration et non une simple portée déclaratoire.

The current wording ought to be retained, given that in its ruling of 20 November 2002 (LAGARDERE case) the Court of First Instance stated that the Commission’s reasoning in the grounds of the decision of approval with regard to such restrictions are in the nature of a decision in the same way as the approval of the concentration, and are not merely of a declaratory nature.


Je vous ramène à un autre débat qui a lieu ici et au Sénat également sur la portée déclaratoire ou exécutoire de l'article 41 de la loi.

I would refer you to another debate taking place here and in the Senate as well on the declaratory or binding nature of section 41 of the act.


Enfin, il y a deux amendements à portée déclaratoire sur l'encouragement aux mesures fiscales, amendement 4, et sur la propriété intellectuelle, amendement 9.

Finally, there are two declaratory amendments on encouraging fiscal measures, Amendment No 4, and intellectual property, Amendment No 9.




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De portée déclaratoire ->

Date index: 2022-07-06
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