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Traduction de «Demande annulée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




état récapitulatif des demandes annulées et supprimées ajoutées au système manuel de paiement

summary of cancelled and purged claims added to manual pay system




demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]




répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements


communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients

answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries


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honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation

organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une notification qui ne répond pas à ces exigences est susceptible d’être annulée comme étant tardive et le juge grec peut décider que le délai ne commence à courir qu’à compter du moment où le destinataire a réellement et pleinement connaissance du contenu de la demande.

Service falling short of this can be annulled for being out of time, and a Greek judge can decide that time does not begin to run until the addressee has real and full knowledge of the content of the claim.


Tous les producteurs connus du produit portant l’indication géographique protégée «Mostviertler Birnmost» sont d’accord pour que la dénomination enregistrée soit annulée et soutiennent la présente demande d’annulation.

All known producers of the protected geographical indication ‘Mostviertler Birnmost’ approve of the cancellation of the registered name and support the cancellation request.


Lorsqu'une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée est annulée, les procédures d'annulation dont l'examen a été suspendu sont réputées éteintes et les auteurs de la demande d'annulation concernés en sont dûment informés.

Where a protected designation of origin or geographical indication is cancelled, cancellation procedures which have been suspended shall be deemed to be closed and the authors of the request of cancellation concerned shall be duly informed.


En ce qui concerne les critères quantitatifs, un taux de rejet élevé, comprenant les demandes annulées ou abandonnées, entraînerait un examen de la désignation du pays.

For the quantitative criteria, a high rejection rate, which includes withdrawn and abandoned claims, would trigger a review for designation.


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(2) Sous réserve du paragraphe (3), si une demande de services de pilotage est annulée plus d’une heure après que le pilote s’est présenté à son poste au point d’embarquement désigné, est à payer, en plus du droit de base prévu au paragraphe (1), un droit de base de 78 $ pour chaque heure ou fraction d’heure, y compris la première heure, entre le moment où le pilote s’est présenté à son poste et celui où la demande est annulée.

(2) Subject to subsection (3), if a request for pilotage services is cancelled more than one hour after the pilot reports for duty at the designated boarding point, in addition to the basic charge set out in subsection (1), a basic charge of $78 is payable for each hour or part of an hour, including the first hour, between the time that the pilot reports for duty and the time of cancellation.


(2) Sous réserve du paragraphe (3), si une demande de services de pilotage est annulée plus d’une heure après que le pilote s’est présenté à son poste au point d’embarquement désigné, est à payer, en plus du droit de base prévu au paragraphe (1), un droit de base de 149 $ pour chaque heure ou fraction d’heure, y compris la première heure, entre le moment où le pilote se présente à son poste et celui où la demande est annulée.

(2) Subject to subsection (3), if a request for pilotage services is cancelled more than one hour after the pilot reports for duty at the designated boarding point, in addition to the basic charge set out in subsection (1), a basic charge of $149 is payable for each hour or part of an hour, including the first hour, between the time that the pilot reports for duty and the time of the cancellation.


La décision relative à la détention est immédiatement annulée et révisée, mais l'accusé peut ensuite demander une révision de la peine annulée, et celle-ci sera révisée par l'officier immédiatement supérieur.

That's immediately set aside and detention is reviewed, but the accused can then ask for a review of that sentence that is set aside, and then it is reviewed by the next superior officer.


Décision : La décision du directeur du département des ressources humaines de l’OHMI, du 19 décembre 2007, et les décisions de l’OHMI, du 7 mars 2008, en tant que ces dernières décisions ont rejeté les demandes respectives des requérantes tendant à ce que la clause de résiliation contenue dans leur contrat d’agent temporaire ne soit pas appliquée relativement aux concours OHIM/AD/02/07 et OHIM/AST/0107, sont annulées.

Held: The decision of the Director of the Human Resources Department of OHIM of 19 December 2007 and the decisions of OHIM of 7 March 2008, in that the latter decisions rejected the applicants’ respective requests that the termination clause in their temporary staff contracts not be applied in respect of competitions OHIM/AD/02/07 and OHIM/AST/0107, are annulled.


En sixième et dernier lieu, le Tribunal de la fonction publique a pris acte du refus de la Commission de lui fournir les éléments d’information qu’il avait demandés dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure et, considérant que les raisons invoquées par la Commission pour justifier ce refus n’étaient pas convaincantes, est parvenu à la conclusion que la décision du 19 juin 2007 devait être annulée, motif pris de la violation de l’obligation de motivation (points 53 à 55 de l’arrêt attaqué).

Sixth and finally, the Civil Service Tribunal took note of the failure on the part of the Commission to produce the items of information requested by it by way of measures of organisation of procedure and, considering that the reasons put forward by the Commission to justify that failure were unconvincing, concluded that the decision of 19 June 2007 had to be annulled on the ground that there had been a breach of the obligation to state reasons (paragraphs 53 to 55 of the judgment under appeal).


Afin de préparer cette transition vers des programmes d'immigration des gens d'affaires plus novateurs, les modifications de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés proposées dans le projet de loi C-31, prévoient les éléments suivants : les demandes au titre du Programme d'immigration des investisseurs ou du Programme fédéral des entrepreneurs qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de sélection ou d'une approbation de principe par un agent avant le 11 février 2014 et qui n'ont pas été réglées avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-31 seront annulées; lorsqu ...[+++]

To set the stage for this shift to more innovative business immigration programming, amendments to the Immigration and Refugee Protection Act contained in Bill C-31 provide for the following: Applications to the immigrant investor or entrepreneur program for which an officer has not made a selection decision or an approval in principle before February 11, 2014, and have not been finalized before Bill C-31 comes into force would be terminated. Where an application is terminated, CIC will return any fees to the applicant that the applicant had paid, without interest.


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