Mme Catherine Kane: En ce qui concerne les demandes de dossiers, et les procédures d'infraction sexuelle criminelle, il se pourrait qu'en cours de poursuite pour une infraction sexuelle où l'accusé veut avoir les dossiers médicaux, thérapeutiques ou de counselling, on doive présenter une motion précise à cet effet.
Ms. Catherine Kane: For applications for records and sexual offence proceedings it is a particular motion that may arise in the course of the prosecution of a sexual offence where the accused wants the medical, therapeutic or counselling records.