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Compétence de remplacement
Compétence de représentation
Compétence de substitution
Compétence par représentation
Demande de délégation de poursuite pénale
Délégation de la poursuite pénale
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale

Traduction de «Demande de délégation de poursuite pénale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de délégation de poursuite pénale

request for execution of criminal judgments


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction


compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale

substitute criminal jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il s'ensuit notamment que, en vertu de ces dispositions, la demande d'engager des poursuites pénales contre un député peut être présentée par un organe public compétent, par la partie lésée en qualité de demandeur, ou par un demandeur privé.

It follows inter alia that, under those provisions, the request to initiate criminal proceedings against a Member may be made by any authorised State body, the injured party as plaintiff or a private plaintiff.


Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pot ...[+++]

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the ...[+++]


A. considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une demande d'autorisation du parquet de district de Varsovie d'engager des poursuites pénales contre Janusz Korwin-Mikke, député au Parlement européen, en ce qui concerne le délit visé à l'article 222, paragraphe 1, du code pénal polonais; considérant, en particulier, que les poursuites portent sur une atteinte présumée à l'intégrité physique d'un fonctionnaire;

A. whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the District Prosecutor’s Office in Warsaw for authorisation to bring criminal proceedings against a Member of the European Parliament, Janusz Korwin-Mikke, with regard to an offence under Article 222(1) of the Polish Criminal Code; whereas, in particular, the proceedings concern the alleged infringement of the physical integrity of a public official;


A. considérant que le procureur général adjoint de la République portugaise a transmis la demande de levée de l'immunité parlementaire d'Ana Gomes, présentée par un procureur du Service des enquêtes et poursuites pénales de Lisbonne en lien avec des déclarations diffamatoires présumées formulées par M Gomes au cours d'un débat télévisé; considérant que la demande a été présentée de sorte ...[+++]

A. whereas the Deputy Attorney General of the Portuguese Republic has forwarded the request for the waiver of the parliamentary immunity of Ana Gomes, made by a public prosecutor of the Lisbon Department of Investigation and Criminal Proceedings in connection with allegedly defamatory statements made by Ms Gomes during a television debate; whereas the request has been made so that criminal proceedings may be instituted against Ms Gomes and the latter may be questioned in the context of those proceedings;


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Lorsque, dans l’exercice de ses missions confiées par le règlement MSU, la BCE a des raisons de suspecter qu’une infraction pénale pourrait avoir été commise, elle demande à l’autorité compétente nationale concernée de saisir les autorités compétentes à des fins d’enquête et d’éventuelles poursuites pénales conformément au droit national.

Where, in carrying out its tasks under the SSM Regulation, the ECB has reason to suspect that a criminal offence may have been committed, it shall request the relevant NCA to refer the matter to the appropriate authorities for investigation and possible criminal prosecution, in accordance with national law.


8. demande une application claire et cohérente par l'ensemble des États membres de la législation de l'Union en matière de droits procéduraux dans les poursuites pénales liée au recours au mandat d'arrêt européen, y compris le droit à l'interprétation et à la traduction dans les poursuites pénales, le droit de pouvoir consulter un avocat dans les poursuites pénales, ainsi que le droit de communiquer au moment d ...[+++]

8. Calls for a clear and consistent application by all Member States of Union law regarding procedural rights in criminal proceedings linked to the use of the EAW; including the right to interpretation and translation in criminal proceedings; the right of access to a lawyer in criminal proceedings and on the right to communicate upon arrest; and the right to information in criminal proceedings;


8. demande une application claire et cohérente par l'ensemble des États membres de la législation de l'Union en matière de droits procéduraux dans les poursuites pénales liée au recours au mandat d'arrêt européen, y compris le droit à l'interprétation et à la traduction dans les poursuites pénales, le droit de pouvoir consulter un avocat dans les poursuites pénales, ainsi que le droit de communiquer au moment d ...[+++]

8. Calls for a clear and consistent application by all Member States of Union law regarding procedural rights in criminal proceedings linked to the use of the EAW; including the right to interpretation and translation in criminal proceedings; the right of access to a lawyer in criminal proceedings and on the right to communicate upon arrest; and the right to information in criminal proceedings;


Je suis informé(e) que toute fausse déclaration entraînera le rejet de ma demande ou l'annulation du visa s'il a déjà été délivré, et peut entraîner des poursuites pénales à mon égard en application du droit de l'État membre qui traite la demande. Je m’engage à quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa, si celui-ci m’est délivré.

I am aware that any false statements will lead to my application being rejected or to the annulment of a visa already granted and may also render me liable to prosecution under the law of the Member State which deals with the application. I undertake to leave the territory of the Member States before the expiry of the visa, if granted.


Si un mandat d’arrêt européen est délivré aux fins de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté et si l’intéressé n’a pas été officiellement informé auparavant de l’existence de poursuites pénales à son encontre et que le jugement ne lui a pas été signifié, l’intéressé devrait recevoir, à la suite d’une demande présentée dans l’État membre d’exécution, une copie du jugement pour information uniquement.

In case a European arrest warrant is issued for the purpose of executing a custodial sentence or detention order and the person concerned has not previously received any official information about the existence of the criminal proceedings against him or her, nor has been served with the judgment, this person should, following a request in the executing Member State, receive a copy of the judgment for information purposes only.


vu la demande de levée de l'immunité de Witold Tomczak, en relation avec les poursuites pénales exercées par le parquet de district de Varsovie (Warszawa Śródmieście Północ), en Pologne, qui a été faite le 14 décembre 2007 par le substitut du procureur de Varsovie, transmise par le procureur général de Pologne le 31 janvier 2008 et communiquée en séance plénière le 10 mars 2008,

having regard to the request by the Deputy Public Prosecutor of Warsaw for waiver of the immunity of Witold Tomczak in connection with the criminal proceedings conducted by the District Prosecutor's Office in Warsaw (Warszawa Śródmieście Północ), Poland, which was made on 14 December 2007, forwarded by the Polish Prosecutor General on 31 January 2008 and announced in plenary sitting on 10 March 2008,


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