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Traduction de «Demande de prêt et accord de prêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Demande de prêt et accord de prêt

Loan Application and Agreement


demande de prêt d'études à temps plein [ demande de prêt d'études à plein temps ]

full-time student loan application


prêt hypothécaire accordé par le vendeur [ prêt hypothécaire consenti par le vendeur ]

vendor takeback mortgage


prêt à des conditions libérales | prêt accordé à des conditions concessionnelles | prêt accordé à des conditions de faveur | prêt assorti de conditions de faveur | prêt concessionnel | prêt souple

concessional loan | loan on lenient terms


accord de prêt | contrat de crédit | contrat de financement | contrat de prêt | convention de prêt

credit agreement | loan agreement | loan contract


prêt remboursable sur demande | prêt sur demande

call money | call loan | loan at call


prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse

call loan | demand loan


prêts accordés à des non-résidents | prêts extraterritoriaux

cross-border lending | foreign lending


prêt concessionnel | prêt accordé à des conditions concessionnelles

concessional loan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
21. Si le prêteur découvre qu'une demande de prêt contient une fausse déclaration sur un point important ou qu'un emprunteur affecte ou a affecté le produit du prêt à une fin autre que celle spécifiée dans la demande de prêt, il peut prendre toute mesure qu'il juge appropriée dans les circonstances et il rédigera immédiatement un rapport complet à l'intention du ministre, qui peut lui demander de prendre toute mesure que lui, le ministre, juge utile.

21. Where a lender discovers that any statement in an application for a loan is false in any material respect or that a borrower has used or is using the proceeds of a loan otherwise than for a purpose specified in the application for the loan, the lender may take any action it considers proper in the circumstances and shall immediately make a full report thereon to the Minister who may request the lender to take such action or further action as the Minister may require.


17. Si le prêteur découvre qu’une demande de prêt contient une fausse déclaration sur un point important ou qu’un emprunteur affecte ou a affecté le produit du prêt à une fin autre que celle spécifiée dans la demande de prêt, il peut prendre toute mesure qu’il juge appropriée dans les circonstances et il rédigera immédiatement un rapport complet à l’intention du ministre, qui peut lui demander de prendre toute mesure qu’il juge utile.

17. Where a lender discovers that any statement in an application for a loan is false in any material respect or that a borrower has used or is using the proceeds of a loan otherwise than for a purpose specified in the application for a loan, the lender may take any action it considers proper in the circumstances and shall immediately make a full report in respect of the matter to the Minister who may request the lender to take such action or further action as he may require.


19. Si la banque découvre qu'une demande de prêt contient une fausse déclaration sur un point important ou qu'un emprunteur affecte ou a affecté le produit du prêt à une fin autre que celle spécifiée dans la demande de prêt, elle peut prendre toute mesure qu'elle juge appropriée dans les circonstances et elle rédigera immédiatement un rapport complet à l'intention du ministre, qui peut lui demander de prendre toute mesure qu'il juge utile.

19. Where a bank discovers that any statement in an application for a loan is false in any material respect or that a borrower has used or is using the proceeds of a loan otherwise than for a purpose specified in the application for the loan, the bank may take any action it considers proper in the circumstances and shall immediately make a full report in respect of the matter to the Minister who may request the bank to take such action or further action as he may require.


17. Si le prêteur découvre qu’une demande de prêt contient une fausse déclaration sur un point important ou qu’un emprunteur affecte ou a affecté le produit du prêt à une fin autre que celle spécifiée dans la demande de prêt, il peut prendre toute mesure qu’il juge appropriée dans les circonstances et il rédigera immédiatement un rapport complet à l’intention du ministre, qui peut lui demander de prendre toute mesure qu’il juge utile.

17. Where a lender discovers that any statement in an application for a loan is false in any material respect or that a borrower has used or is using the proceeds of a loan otherwise than for a purpose specified in the application for a loan, the lender may take any action it considers proper in the circumstances and shall immediately make a full report in respect of the matter to the Minister who may request the lender to take such action or further action as he may require.


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Puisque les deux prêts poursuivent la même finalité que la recapitalisation, à savoir le financement des coûts de restructuration, que la situation économique de l’entreprise est inchangée (elle est en difficulté) et que les prêts sont accordés en même temps que la recapitalisation, ces prêts ne peuvent pas raisonnablement être dissociés de l’aide au sauvetage et de la recapitalisation.

Since the two loans have the same purpose as the recapitalisation, i.e. the financing of the restructuring costs, and since the economic situation of the company is unchanged (it is in difficulty) and the loans are granted at the same time as the recapitalisation, these loans cannot reasonably be dissociated from the rescue aid and the recapitalisation.


la demande: les prêts et les garanties sont accordés selon le principe du "premier arrivé, premier servi", un soutien particulier étant apporté aux bénéficiaires tels que les PME et les entreprises de taille intermédiaire.

Demand-driven, providing loans and guarantees on a first-come, first-served basis, with specific support for beneficiaries such as SMEs and mid-caps.


À l'annexe A du questionnaire, la Commission a demandé des informations sur la façon dont les banques tiennent compte du risque lorsqu'elles octroient des prêts, sur la façon dont la solvabilité de l'emprunteur est évaluée, sur les primes de risque appliquées par les banques aux différentes entreprises/industries en RPC, sur les facteurs pris en considération lors de l'examen des demandes de prêts, sur la description de la demande de prêt et sur la procédure d'approbation, etc.

In the Appendix A to the questionnaire the Commission requested information on how do the banks take account of risk when granting loans, how is the creditworthiness of the borrower assessed, what are the risk premiums charged for different companies/industries in China by the bank, which are the factors the bank takes into account when assessing the loan application, the description of loan application and approval process etc.


En 2000, la BEI a également accordé des prêts pour les réseaux transeuropéens de télécommunications non couverts par les orientations relatives au réseau transeuropéen de télécommunications, dont 1 580 millions d'euros de prêts nouvellement accordés et 2 211 millions d'euros d'engagements (2 126 millions d'euros en 1999).

In 2000, the EIB also provided new loans for European Telecommunication networks, but not covered by the TEN Telecommunications guidelines, with EUR 1580 million of new loan approvals and EUR 2211 million of signatures (EUR 2126 million in 1999).


En 1999, la BEI a également accordé des prêts pour les réseaux transeuropéens de télécommunications non couverts par les orientations relatives au réseau transeuropéen de télécommunications, dont 2 400 millions d'euros de prêts nouvellement accordés et 2 126 millions d'euros d'engagements (3 434 millions d'euros en 1998).

In 1999, the EIB also provided new loans for European telecommunication networks, not covered by the TEN Telecommunications guidelines, with EUR 2 400 million of new loan approvals and EUR 2 126 million of signatures (EUR 3 434 million in 1998).


À l'heure actuelle, si un étudiant fournit de fausses informations sur sa demande de prêt au titre du Programme de prêts aux étudiants, afin d'obtenir plus d'argent — il pourrait par exemple présenter une demande dans deux juridictions différentes dans l'espoir d'obtenir deux prêts différents —, le ministre n'a aucun recours.

Currently, if a student misrepresents himself or herself on a Canada Student Loan application for the purpose of getting more money — an example might be applying in two different jurisdictions, thinking they could get two student loans and that would be good news — the minister has no recourse.


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