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Demande de remboursement de frais de déplacement
Demande de remboursement de frais de représentation
Demande de remboursement de frais de voyage
Demande de remboursement de frais médicaux
Demande de remboursement des frais d'accueil
Demande de remboursement des frais de location
Demander le remboursement de frais
Demandes de remboursement de frais médicaux
Formule de demande de remboursement de frais dentaires
Note de frais
Note de frais de déplacement

Traduction de «Demande de remboursement des frais de location » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de remboursement des frais de location

rental claim


demande de remboursement de frais de représentation [ demande de remboursement des frais d'accueil ]

hospitality expense claim [ entertainment expense claim ]


Demande de remboursement de frais de voyage (fonds non publics) [ Demande de remboursement de frais de voyage ]

Employees Travel Expense Claim (Non-Public Funds) [ Employees Travel Expense Claim ]


note de frais de déplacement | note de frais | demande de remboursement de frais de déplacement

travel claim | travel expense claim


demande de remboursement de frais de voyage

travel expense claim


demandes de remboursement de frais médicaux

claims for reimbursement of medical expenses




formule de demande de remboursement de frais dentaires

dental expenses claim form


demande de remboursement de frais médicaux

health claim
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ses conclusions sont que le marché intérieur des services de santé ne fonctionne pas de manière satisfaisante et que les citoyens européens rencontrent des obstacles injustifiés ou disproportionnés lorsqu'ils demandent le remboursement de frais médicaux engagés dans un autre État membre.

It concluded that the Internal Market in health services is not functioning satisfactorily and that European citizens are encountering unjustified or disproportionate obstacles when they seek reimbursement of medical costs incurred in another Member State.


Une raison importante justifiant cette non-utilisation des crédits est que la Pologne et la Roumanie, dont les décisions de délégation de gestion ont été approuvées en juillet et en août 2002, n'ont pas demandé le remboursement des frais encourus à charge du budget 2002.

One major reason for this was that Poland and Romania, for which the conferral decisions were approved in July and August 2002, did not apply for reimbursement of any incurred expenditure chargeable to the 2002 budget.


Il est normal de rembourser aux témoins leurs frais de déplacement, d'hébergement et de subsistance, sans dépasser deux représentants par organisme. En outre, dans des circonstances exceptionnelles, le remboursement à un plus grand nombre de représentants ainsi que, sur demande, le remboursement de frais raisonnables de garde d' ...[+++]

Also, under exceptional circumstances, payment for more representatives should be made at the discretion of the chair, including if requested, reimbursement for reasonable child care expenses.


À cet égard, le sénateur Carignan a dit qu'en ce qui concerne l'étude de ce rapport, compte tenu des faits qui ont été portés à notre connaissance au cours des derniers jours, particulièrement concernant la demande de remboursement des frais de séjour à Ottawa par le sénateur Duffy au même moment où il faisait également des demandes de remboursement de frais encourus lors de la campagne électorale, il y avait donc allégations de double demande.

In making that reference, Senator Carignan stated that as far as the study of this report is concerned, given the facts that have been brought to our attention over the last few days, particularly with regard to the Ottawa living expense claims Senator Duffy was submitting when he was also submitting claims for expenses incurred during the election campaign, there were allegations of double billing.


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L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, en ce qui concerne l'étude de ce rapport, compte tenu des faits qui ont été portés à notre connaissance au cours des derniers jours, particulièrement concernant la demande de remboursement des frais de séjour à Ottawa par le sénateur Duffy au même moment où il faisait également des demandes de remboursement de frais encourus lors de la campagne électorale, il y avait donc allégations de do ...[+++]

Hon. Claude Carignan (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, as far as the study of this report is concerned, given the facts that have been brought to our attention over the past few days, particularly with regard to the Ottawa living expense claims Senator Duffy was submitting when he was also submitting claims for expenses incurred during the election campaign — there were allegations of double-billing.


Deloitte a été chargé d'examiner les demandes de remboursement de frais de déplacement du sénateur Duffy et les pièces justificatives afin de déterminer si les déplacements en question avaient eu lieu ou avaient pu avoir lieu; si les demandes étaient justifiées, si le sénateur devait rembourser le receveur général ou si le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration devait trancher; ainsi que d'établir où se trouve la résidence principale du ...[+++]

Deloitte was asked to review Senator Duffy's travel claims and supporting documentation to determine whether the travel occurred or could have occurred; to categorize the claims as appropriate, subject to reimbursement to the Receiver General, or subject to consideration and determination by the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration; as well as to assess where the primary residence was located for Senator Duffy ...[+++]


1. Les États membres renoncent à toute demande de remboursement des frais supportés en application du présent règlement.

1. Member States shall waive all claims for the reimbursement of expenses incurred in applying this Regulation.


Les États membres renoncent à toute demande de remboursement des frais exposés pour l'application du présent règlement, sauf, le cas échéant, en ce qui concerne les indemnités versées à des experts.

Member States shall waive all claims for the reimbursement of expenses incurred in applying this Regulation except, where appropriate, in respect of fees paid to experts.


Il en résulte que, sous certaines conditions, des patients peuvent demander le remboursement des frais médicaux pour des soins de santé reçus dans un autre État membre même sans autorisation préalable.

It follows that, under certain conditions, patients may apply for reimbursement of medical costs incurred in connection with health care received in another Member State, even in the absence of prior authorisation.


À cet égard, le sénateur Carignan a dit qu'en ce qui concerne l'étude de ce rapport, compte tenu des faits qui ont été portés à notre connaissance au cours des derniers jours, particulièrement concernant la demande de remboursement des frais de séjour à Ottawa par le sénateur Duffy au même moment où il faisait également des demandes de remboursement de frais encourus lors de la campagne électorale, il y avait donc allégations de double demande.

In making that reference, Senator Carignan stated that as far as the study of this report is concerned, given the facts that have been brought to our attention over the last few days, particularly with regard to the Ottawa living expense claims Senator Duffy was submitting when he was also submitting claims for expenses incurred during the election campaign, there were allegations of double billing.


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