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Demande de renseignements par voie de décision
Demande par voie de décision

Traduction de «Demande de renseignements par voie de décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de renseignements par voie de décision

decision requiring information


demande par voie de décision

to require the information to be supplied
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous avons l'intention de fournir des renseignements ou de demander des renseignements par voie électronique pour les raisons mentionnées, afin de pouvoir utiliser des bases de données.

It would be our intention to provide information or to request information electronically for the reasons indicated, in order for us to make use of databases.


La BCE devrait aussi pouvoir requérir des renseignements par voie de décision.

The ECB should also be able to require information by decision.


Au cours des deux enquêtes, la Commission a, pour la première fois, eu recours à des outils en matière de demande de renseignements que les États membres ont mis à sa disposition en juillet 2013, par voie de règlement du Conseil (règlement n° 734/2013).

In the two investigations the Commission has for the first time used information request tools under a Council decision by Member States of July 2013 (Regulation 734/2013).


Les demandes de renseignements antérieures adressées à l’Estonie et à la Pologne s'inscrivaient dans le cadre de la décision de décembre 2014 visant à l'enquête de la Commission sur les pratiques nationales en matière de décisions fiscales effectuée en vertu des règles relatives aux aides d'État.

The previous information requests to Estonia and Poland were sent as part of the Commission extending its state aid enquiry into national tax ruling practices to cover all EU Member States in December 2014.


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6. Si, au cours de l'évaluation d'une demande de décision anticipée, l'agent estime que les renseignements contenus dans la demande sont insuffisants pour lui permettre de rendre une décision, il peut demander des renseignements supplémentaires au demandeur et précise alors le délai pour les lui fournir, lequel délai ne peut être inférieur à 30 jour ...[+++]

6. Where, during the course of an evaluation of an application for an advance ruling, an officer determines that the information contained in the application is insufficient to make a ruling, the officer may request supplemental information from the applicant and shall specify a period of not less than 30 days within which the information shall be provided.


(3) Aux fins de l'appréciation de la compatibilité d'une mesure d'aide après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, surtout lorsqu'il s'agit d'une mesure inédite ou techniquement complexe soumise à un examen approfondi, la Commission devrait pouvoir, par simple demande ou par voie de décision, demander à une entreprise, à une association d'entreprises ou à un État membre, de lui fournir tous les renseignements nécessaires pour lui permettre d'achever son examen, si les informations don ...[+++]

(3) For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the opening of the formal investigation procedure, in particular as regards novel or technically complex measures subject to detailed assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any undertaking, association of undertakings or Member State to provide all information necessary for completing its assessment, if the information at its disposal is not sufficient, taking due account of the principle of proportionality, in p ...[+++]


Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut, par simple demande ou par voie de décision, demander aux entreprises ou associations d'entreprises de fournir tous les renseignements nécessaires.

In order to carry out the duties assigned to it by this Regulation the Commission may, by simple request or decision, require undertakings or associations of undertakings to provide all necessary information.


Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut, par simple demande ou par voie de décision, demander aux entreprises ou associations d'entreprises de fournir tous les renseignements nécessaires, notamment sur les aspects faisant l'objet des articles 4, 7 et 11 mais sous réserve des normes de protection des données les plus rigoureuses applicables dans l'État membre/les États membres concerné(s).

In order to carry out the duties assigned to it by this Regulation the Commission may, by simple request or decision, require undertakings or associations of undertakings to provide all necessary information, notably on issues covered by Articles 4,7 and 11 but subject to the strictest data protection requirements applicable in the relevant Member State(s).


Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut, par simple demande ou par voie de décision, demander aux entreprises ou associations d'entreprises de fournir tous les renseignements nécessaires, y compris des audits spécifiques, notamment sur des questions relevant des articles 4, 7 et 11 du présent règlement.

In order to carry out the duties assigned to it by this Regulation the Commission may, by simple request or decision, require undertakings or associations of undertakings to provide all necessary information, including the provision of specific audits, in particular on issues covered by Articles 4, 7 and 11 of this Regulation.


En effet, en vertu du règlement n. 17, la Commission peut infliger aux entreprises des astreintes à raison de cinquante à mille unités de compte par jour de retard à compter d'une date déterminée, pour les contraindre à fournir de manière complète et exacte un renseignement qu'elle a demandé par voie de décision.

Regulation No 17 provides that the Commission may impose on firms periodic penalty payments of between 50 and 1 000 units of account per day, calculated from a given date, to compel them to supply complete and correct information which it has requested by decision.




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Date index: 2022-06-23
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