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Traduction de «demande par voie de décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande par voie de décision

to require the information to be supplied


demande de renseignements par voie de décision

decision requiring information


requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

application to review a decision


demande par voie de pétition [ demande présentée par voie de pétition ]

application by petition




adresser une pétition [ faire demande par voie de pétition | s'adresser par requête ]

apply by petition


demande motivée | dossier de décision | dossier

business case


prendre des décisions sur des demandes d’assurance

decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims


prendre des décisions sur des demandes de prêt

decide on credit applications | decide on investment applications | decide on loan applications | decide on mortgage applications


demande pour émettre sur la voie de retour

secondary request-to-send
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. La Commission peut, par voie de décision, infliger des astreintes aux entreprises ou associations d'entreprises lorsqu'elles n'ont pas fourni, de façon complète et exacte, les renseignements que la Commission a demandés par voie de décision adoptée en vertu de l'article 7, paragraphe 7.

2. The Commission may, by decision, impose on undertakings or associations of undertakings periodic penalty payments where an undertaking or association of undertakings fails to supply complete and correct information as requested by the Commission by decision adopted pursuant to Article 7(7).


2. La Commission peut, par voie de décision, infliger des astreintes aux entreprises ou associations d'entreprises lorsqu'elles n'ont pas fourni, de façon complète et exacte, les renseignements que la Commission a demandés par voie de décision adoptée en vertu de l'article 7, paragraphe 7.

2. The Commission may, by decision, impose on undertakings or associations of undertakings periodic penalty payments where an undertaking or association of undertakings fails to supply complete and correct information as requested by the Commission by decision adopted pursuant to Article 7(7).


2. La Commission peut, par voie de décision, infliger des astreintes aux entreprises ou associations d’entreprises lorsqu’elles n’ont pas fourni, de façon complète et exacte, les renseignements que la Commission a demandés par voie de décision adoptée en vertu de l’article 6 bis, paragraphe 7.

2. The Commission may, by decision, impose on undertakings or associations of undertakings periodic penalty payments where an undertaking or association of undertakings fails to supply complete and correct information as requested by the Commission by decision adopted pursuant to Article 6a(7).


5. Si une entreprise ne fournit pas les informations demandées dans le délai fixé par la Commission ou les fournit de façon incomplète, la Commission peut les demander par voie de décision.

5. Where an undertaking does not provide the information requested within the time-limit fixed by the Commission or supplies incomplete information, the Commission may by decision require the information to be provided.


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5. Si une entreprise ne fournit pas les informations demandées dans le délai imparti par la Commission ou les fournit de façon incomplète, la Commission peut les demander par voie de décision.

5. Where an undertaking does not provide the information requested within the time-limit fixed by the Commission or supplies incomplete information, the Commission may by decision require the information to be provided.


d) à fournir de manière complète et exacte un renseignement qu'elle a demandé par voie de décision prise en application de l'article 17 ou de l'article 18, paragraphe 3.

(d) to supply complete and correct information which it has requested by decision taken pursuant to Article 17 or Article 18(3).


(11) En vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, la Commission peut infliger à des entreprises des astreintes d'un montant maximal de 25000 euros par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre à fournir de manière complète et exacte un renseignement qu'elle a demandé par voie de décision prise en application de l'article 11 dudit règlement.

(11) Under Article 15(1) of the Merger Regulation, the Commission may impose on undertakings periodic penalty payments of up to EUR 25000 for each day of delay calculated from the date set in the decision in order to compel them to supply complete and correct information which it has requested by decision pursuant to Article 11 of the Merger Regulation.


(11) En vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, la Commission peut infliger à des entreprises des astreintes d'un montant maximal de 25000 euros par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre à fournir de manière complète et exacte un renseignement qu'elle a demandé par voie de décision prise en application de l'article 11 dudit règlement.

(11) Under Article 15(1) of the Merger Regulation, the Commission may impose on undertakings periodic penalty payments of up to EUR 25000 for each day of delay calculated from the date set in the decision in order to compel them to supply complete and correct information which it has requested by decision pursuant to Article 11 of the Merger Regulation.


5 . Si une personne, une entreprise ou une association d'entreprises ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti par la Commission ou les fournit de façon incomplète, la Commission les demande par voie de décision .

5. Where a person, an undertaking or an association of undertakings does not provide the information requested within the period fixed by the Commission or provides incomplete information, the Commission shall by decision require the information to be provided.


5. Si une entreprise ou association d'entreprises ne fournit pas les renseignements requis dans le délai imparti par la Commission ou les fournit de façon incomplète, la Commission les demande par voie de décision.

5. Where an undertaking or association of undertakings does not supply the information requested within the time limit fixed by the Commission, or supplies incomplete information, the Commission shall by decision require the information to be supplied.




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Date index: 2023-08-20
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