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Demande de prolongation de délai
Demande de prolongation de la détention provisoire
Demande en prolongation de délai
Demander la prolongation de délai
Délai de protection prolongé
Délai pour les demandes de détaxe
Motion en prolongation de délai
Prolongation du délai
Prorogation du délai

Traduction de «Demande en prolongation de délai » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande en prolongation de délai | motion en prolongation de délai

application for extension of time


demande de prolongation de délai

application for extension of time


demander la prolongation de délai

apply for an extension of time


demande de prolongation de délai

application to extend time


Demande de prolongation du délai de remboursement pour une avance pour frais médicaux

Medical Expense Advance, Request for Extension


Demande de prolongation de délai de remboursement d'avance pour frais médicaux

Medical Expense Advance Request for Extension of Repayment Period


prorogation du délai (1) | prolongation du délai (2)

extension of period


demande de prolongation de la détention provisoire

application to extend the period of remand


délai de protection prolongé

extended safeguard period


délai pour les demandes de détaxe

time limit for refund of overcharges
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Projet n° 95/07/61/013 - Réseau principal d'évacuation des eaux de Limerick et ses environs: le but de la mission était de contrôler les raisons invoquées pour la demande de prolongation du délai d'achèvement du projet ainsi que le lien entre les travaux préliminaires d'évacuation et d'autres projets connexes.

Project No 95/07/61/013 - Limerick City Environs Main Drainage: The purpose of the visit was to verify the reasons for the extension being sought to the project completion date and the relationship between the advance drainage works and other linked projects.


Projet n° 96/07/61/010 - Réseau principal d'évacuation des eaux de Cork: une mission de vérification accomplie par la DG Politique régionale a également permis de vérifier les raisons invoquées pour la demande de prolongation du délai d'achèvement du projet.

Project No 96/07/61/010 - Cork Main Drainage: An audit visit by DG Regional Policy was also used to verify the reasons for the extension being sought to the project completion date.


(7) Lorsqu’un vendeur demande une prolongation du délai aux termes de l’article 81.32 en vue d’engager des procédures après la fin du délai, l’acheteur ne peut engager les procédures ni demander une prolongation du délai pour engager les procédures conformément au paragraphe (1).

(7) Where a vendor applies for an extension, under section 81.32, of the time limited for instituting any proceedings after the time has expired, the purchaser may not institute the proceedings or apply for an extension of the time limited for instituting the proceedings pursuant to subsection (1).


(8) Lorsqu’un acheteur engage des procédures ou demande une prolongation du délai à cette fin conformément au paragraphe (1), le vendeur ne peut demander une prolongation du délai pour engager les procédures aux termes de l’article 81.32 ni, dans le cas visé à l’alinéa (1)a), présenter ultérieurement une demande en vertu de l’article 68.2 à l’égard de la vente.

(8) Where a purchaser institutes proceedings or applies for an extension of the time limited for instituting proceedings pursuant to subsection (1), the vendor may not apply for an extension, under section 81.32, of the time limited for instituting the proceedings or, in the case described in paragraph (1)(a), make a further application under section 68.2 in respect of the sale.


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29.1 (1) Pour l’application des paragraphes 27.1(1) et (1.1) de la Loi et sous réserve du paragraphe (2), le ministre peut accorder une prolongation de délai pour la présentation d’une demande de révision d’une décision de refus ou de liquidation, s’il est convaincu, d’une part, qu’il existe une explication raisonnable à l’appui de la demande de prolongation du délai et, d’autre part, que l’intéressé a manifesté l’intention constante de demander la révision.

29.1 (1) For the purposes of subsection 27.1(1) and (1.1) of the Act and subject to subsection (2), the Minister may allow a longer period to make a request for reconsideration of a decision or determination if the Minister is satisfied that there is a reasonable explanation for requesting a longer period and the person has demonstrated a continuing intention to request a reconsideration.


(3) Pour l’application des paragraphes 81(1) et (1.1) de la Loi et sous réserve du paragraphe (4), le ministre peut autoriser la prolongation du délai de présentation de la demande de révision d’une décision ou d’un arrêt s’il est convaincu, d’une part, qu’il existe une explication raisonnable à l’appui de la demande de prolongation du délai et, d’autre part, que l’intéressé a manifesté l’intention constante de demander la révision.

(3) For the purposes of subsections 81(1) and (1.1) of the Act and subject to subsection (4), the Minister may allow a longer period to make a request for reconsideration of a decision or determination if the Minister is satisfied that there is a reasonable explanation for requesting a longer period and the person has demonstrated a continuing intention to request a reconsideration.


2. Par dérogation au paragraphe 1, les titulaires d’autorisations de mise sur le marché accordées avant le 1er septembre 2013 pour des médicaments à usage humain faisant l’objet d’une surveillance supplémentaire peuvent demander une prolongation de délai aux autorités compétentes s’ils peuvent démontrer que le respect de la date indiquée au paragraphe 1 peut avoir des effets qui compromettent indûment l’approvisionnement approprié et continu des médicaments.

2. By derogation from paragraph 1, holders of marketing authorisations granted before 1 September 2013 which concern medicinal products for human use that are subject to additional monitoring may request a longer period of time to be granted by the competent authorities, where they can demonstrate that compliance with the date referred to in paragraph 1 may unduly affect the appropriate and continued supply of the medicinal product.


La Lettonie a certes demandé une prolongation de délai pour une zone, mais la Commission estime que les conditions liées à l'octroi de cette prolongation n’ont pas été respectées.

While Latvia has applied for time extension for one zone, the Commission considers that the conditions for granting it have not been met.


Un report de délai d’une durée maximale d’un mois peut être demandé en supprimant le délai général prévu à la rubrique 19, en indiquant le nouveau délai et en notifiant le délai prolongé à l’ensemble des autorités compétentes concernées.

An additional period of up to one month may be requested by deleting the general deadline in item 19, filling in the new deadline and notifying the extended deadline to all competent authorities concerned.


Toutefois, si, pour des raisons non imputables à l'État membre concerné, le recouvrement n'a pas pu être effectué dans les délais indiqués au premier alinéa et si le montant à récupérer est supérieur à 1 million EUR, la Commission peut, à la demande de l'État membre, prolonger les délais de 50 % au maximum des délais initialement prévus.

However, if for reasons not attributable to the Member State concerned, recovery could not take place within the time-limits specified in the first subparagraph, and the amount to be recovered exceeds EUR 1 million, the Commission may, at the request of the Member State, extend the time-limits by a maximum of 50 % of the initial time-limits.




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Demande en prolongation de délai ->

Date index: 2021-07-21
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