Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Contrôler les spécifications formelles des TIC
Demande clairement infondée
Demande en nullité conclue sans décision formelle
Demande formelle
Demande formelle d'accès à l'information
Demande formelle de déclaration de revenus
Demande formelle à des tiers
Demande manifestement abusive
Demande manifestement infondée
Demande manifestement mal fondée
Demande manifestement non fondée
Demande officielle
Demande officielle d'accès à l'information
Examiner les spécifications formelles des TIC
Film à la demande
Inspecter les spécifications formelles des TIC
Irrecevabilité formelle
Non-admissibilité formelle
Quasi-vidéo sur demande
Quasi-vidéo à la demande
Service de vidéo à la demande
VOD
Vidéo presque sur demande
Vidéo presque à la demande
Vidéo quasi sur demande
Vidéo quasi à la demande
Vidéo sur demande
Vidéo à la demande
Vérifier les spécifications formelles des TIC

Traduction de «Demande formelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Demande formelle de déclaration de revenus

Demand for Income Tax Return


demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]

formal access to information request [ formal request ]


demande en nullité conclue sans décision formelle

request for cancellation closed without formal decision


examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC

verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications


film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]

video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


non-admissibilité formelle | irrecevabilité formelle

formal ineligibility


vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande

near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dès lors, pour faire face à la croissance des demandes d’avis scientifiques en matière de santé des plantes, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a transmis à la Commission une demande formelle d’établir un nouveau groupe scientifique permanent réunissant un large éventail d’expertise dans les différents domaines relatifs à la santé des plantes comme l’entomologie, la mycologie, la virologie, la bactériologie, la botanique, l’agronomie, la quarantaine des plantes, et l’épidémiologie des maladies des plantes.

Accordingly, so as to deal with the increasing number of requests for scientific opinions in the area of plant health, the European Food Safety Authority has formally requested the Commission to establish a new permanent Scientific Panel bringing together a wide range of expertise in the various fields relevant to plant health, such as entomology, mycology, virology, bacteriology, botany, agronomy, plant quarantine and epidemiology of plant diseases.


(6) Lorsque la présente loi ou son règlement prévoit la signification à personne d’une demande de renseignements, d’un avis ou d’une demande formelle, un affidavit d’un fonctionnaire de l'Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, indiquant qu’il est au courant des faits de l’espèce, que la demande, l’avis ou la demande formelle en question a été signifiée à personne, un jour désigné, au destinataire, et qu’il identifie comme pièce attachée à l’affidavit une copie conforme de la demande, de l’avis ou de la demande formelle, doit être reçu comme preuve, sa ...[+++]

(6) Where, by this Act or a regulation, provision is made for personal service of a request for information, notice or demand, an affidavit of an officer of the Canada Revenue Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has knowledge of the facts in the particular case, that such a request, notice or demand was served personally on a named day on the person to whom it was directed and that the officer identifies as an exhibit attached to the affidavit a true copy of the request, notice or demand, shall, in the absence of proof to the contrary, be received as evidence of ...[+++]


39. Lorsque la Partie I ou III ou un règlement établi sous le régime d’une telle Partie prévoit l’envoi par la poste d’un avis ou d’une demande formelle, un affidavit d’un fonctionnaire ou employé relevant du Directeur, assermenté devant un commissaire ou une autre personne autorisée à recevoir des affidavits, indiquant que le fonctionnaire ou employé en cause a la garde des dossiers pertinents, qu’il est au courant des faits de ce cas particulier, que l’avis ou la demande formelle a été adressé sous pli recommandé, à la date spécifiée, à la personne à qui l’avis ou la demande formelle était destiné (en fournissant cette adresse) et qu’i ...[+++]

39. Where under Part I or III or any regulation made thereunder, provision is made for sending a notice or demand by mail, an affidavit of an officer or employee of the Director sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits setting out that he has charge of the appropriate records, that he has knowledge of the facts in the particular case, that such notice or demand was sent by registered letter on a named day to the person to whom it was addressed (indicating such address) and that he identifies as exhibits attached to the affidavit the Post Office certification of the registration of the letter and a true co ...[+++]


(5) Lorsque la présente loi ou son règlement prévoit l’envoi par la poste d’une demande de renseignements, d’un avis ou d’une demande formelle, un affidavit d’un fonctionnaire de l'Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, indiquant qu’il est au courant des faits de l’espèce, que la demande, l’avis ou la demande formelle en question a été adressée, par lettre recommandée, à une date indiquée, à la personne à qui elle a été adressée (fournissant cette adresse) et qu’il identifie comme pièces attachées à l’affidavit, le certificat de recommandation de la l ...[+++]

(5) Where, by this Act or a regulation, provision is made for sending by mail a request for information, notice or demand, an affidavit of an officer of the Canada Revenue Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has knowledge of the facts in the particular case, that such a request, notice or demand was sent by registered letter on a named day to the person to whom it was addressed (indicating the address) and that the officer identifies as exhibits attached to the affidavit the post office certificate of registration of the letter or a true copy of the relevant port ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. Une contrepartie centrale accède à une demande formelle d'accès présentée par une plate-forme de négociation, ou rejette une telle demande, dans un délai de trois mois à compter de la demande.

2. A CCP shall accede to or refuse a formal request for access by a trading venue within three months of such a request.


Outre l’émission d’avis sur les demandes formelles d’ERIC conformément au règlement ERIC, ces réunions servent à communiquer et échanger des informations sur les demandes d’ERIC en cours de traitement et sur les mesures internes que les États membres et les pays associés ont mises en place concernant la prise de décision au sujet de l’adhésion à un ERIC.

Apart from providing an opinion on the formal ERIC applications in compliance with the ERIC Regulation, these meetings serve to provide and exchange information on ongoing ERIC applications and on the internal measures Member States and associated countries have put in place with respect to the decision making for ERIC membership.


La Commission a également demandé formellement à l'Autriche de transposer correctement cette même directive (directive 2000/52/CE) et a adressé quatre demandes formelles à la République tchèque, l’invitant à transposer la directive initiale 80/723/CEE et les trois directives modifiant celle-ci (à savoir, les directives 85/413/CEE, 93/84/CEE et 2000/52/CE).

The Commission has also issued a formal request to Austria to implement correctly the same Directive (2002/52/EC) and four formal requests to the Czech Republic to implement the original Directive 80/723/EC and the three amending Directives (85/413/EC, 93/84/EC and 2002/52/EC).


La délégation grecque a rappelé son annonce initiale et a signalé qu'elle avait adressé une demande formelle au Conseil en application de l'article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité, et qu'une demande formelle avait été présentée à la Commission.

The Greek delegation having recalled its initial announcement mentioned it had sent a formal request to the Council pursuant to Article 88 paragraph 2 subparagraph 3 of the Treaty and that a formal request had been submitted to the Commission.


Ces derniers devront présenter une demande formelle contenant les éléments essentiels pour l'établissement de la recevabilité de leur demande.

To be considered, potential beneficiaries will have to submit an official application containing essential information in support of the application.


2. Lorsqu'une demande est présentée conformément à la présente décision, la CRF requise fournit toutes les informations pertinentes, y compris les informations financières disponibles et les données des services répressifs demandées, sans qu'il soit nécessaire de présenter une demande formelle au titre des conventions ou accords applicables entre les États membres.

2. When a request is made in accordance with this Decision, the requested FIU shall provide all relevant information, including available financial information and requested law enforcement data, sought in the request, without the need for a formal letter of request under applicable conventions or agreements between Member States.


w