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Traduction de «Demande non contestée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


action non contestée [ demande non contestée ]

undefended action


instance de divorce non contestée [ procédure de divorce non contestée | action en divorce non contestée ]

undefended action for divorce [ undefended divorce action | undefended divorce proceeding ]


action sur la demande | gestion de la demande | orientation de la demande | réglage de la demande | régulation de la demande

demand management


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demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel

Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements


communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients

answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries


Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites e ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, re ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
f) d’entendre et de décider toute demande non contestée ou ex parte;

(f) to hear and determine any unopposed or ex parte application;


M. Michael McDermott: Le projet de loi précise à la page 9 que le président ou un vice-président peut être saisi seul d'une affaire, puis, on énumère certaines circonstances où tel serait le cas—demandes non contestées, par exemple.

Mr. Michael McDermott: The bill specifies on page 9 that the chairperson or vice-chairperson alone may determine a matter, and then it deals with some specifics—uncontested applications, and so on.


40. demande à la Chine et aux pays voisins concernés, dont le Viêt Nam, d'intensifier les efforts visant à apaiser les tensions dans les zones contestées en mer de Chine méridionale; considère que la situation risque de compromettre d'importants intérêts de l'Union dans la région, pour ce qui est de la sécurité globale et de la liberté de navigation sur les grandes voies de transport maritime qui sont primordiales pour le commerce de l'Union; soulign ...[+++]

40. Calls on China and the neighbouring countries concerned including Vietnam to intensify efforts to defuse tension in the contested area in the South China Sea; considers that the situation risks jeopardising major EU interests in the region, including in terms of global security and the freedom of navigation of major maritime routes that are vital for EU trade; stresses the need to address the disputes peacefully, through confidence building, bilateral and regional discussions and on the basis of the international law including the law of the sea and mediation by impartial international bodies such as UNCLOS; recalls the importance ...[+++]


40. demande à la Chine et aux pays voisins concernés, dont le Viêt Nam, d'intensifier les efforts visant à apaiser les tensions dans les zones contestées en mer de Chine méridionale; considère que la situation risque de compromettre d'importants intérêts de l'Union dans la région, pour ce qui est de la sécurité globale et de la liberté de navigation sur les grandes voies de transport maritime qui sont primordiales pour le commerce de l'Union; soulign ...[+++]

40. Calls on China and the neighbouring countries concerned including Vietnam to intensify efforts to defuse tension in the contested area in the South China Sea; considers that the situation risks jeopardising major EU interests in the region, including in terms of global security and the freedom of navigation of major maritime routes that are vital for EU trade; stresses the need to address the disputes peacefully, through confidence building, bilateral and regional discussions and on the basis of the international law including the law of the sea and mediation by impartial international bodies such as UNCLOS; recalls the importance ...[+++]


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41. demande à la Chine et aux pays voisins concernés, dont le Viêt Nam, d'intensifier les efforts visant à apaiser les tensions dans les zones contestées en mer de Chine méridionale; considère que la situation risque de compromettre d'importants intérêts de l'Union dans la région, pour ce qui est de la sécurité globale et de la liberté de navigation sur les grandes voies de transport maritime qui sont primordiales pour le commerce de l'Union; soulign ...[+++]

41. Calls on China and the neighbouring countries concerned including Vietnam to intensify efforts to defuse tension in the contested area in the South China Sea; considers that the situation risks jeopardising major EU interests in the region, including in terms of global security and the freedom of navigation of major maritime routes that are vital for EU trade; stresses the need to address the disputes peacefully, through confidence building, bilateral and regional discussions and on the basis of the international law including the law of the sea and mediation by impartial international bodies such as UNCLOS; recalls the importance ...[+++]


Par conséquent, la directive exige que les membres du public concerné aient le droit de demander l’adoption de mesures provisoires de nature à prévenir ces pollutions, telles que la suspension temporaire de l’autorisation contestée.

Consequently, the directive requires that members of the public concerned should have the right to request the adoption of interim measures designed to prevent that pollution, such as temporary suspension of the disputed permit.


Alors qu'eDate Advertising a retiré l'information contestée de son site Internet, X a demandé aux juridictions allemandes d'enjoindre à la société autrichienne de cesser de parler de lui en citant l'intégralité de son nom à propos du crime commis. La société eDate Advertising, quant à elle, conteste la compétence internationale des juridictions allemandes pour trancher ce litige car elle estime qu'elle ne pourrait être attraite que devant les tribunaux autrichiens.

Although eDate Advertising removed the disputed information from its website, X requested the German courts to order the Austrian company to stop using his full name when reporting about him in connection with the crime committed. eDate Advertising, for its part, challenges the international jurisdiction of the German courts to dispose of the case as it argues that proceedings may be brought against it only before the Austrian courts.


5. demande aux autorités d'agir contre l'impunité des membres des forces de sécurité qui violent les droits de l'homme; demande une fois de plus qu'une enquête indépendante soit menée sur les allégations d'exécutions arbitraires depuis les élections présidentielles contestées de juin et que leurs auteurs présumés soient traduits en justice;

5. Calls on the authorities to combat the impunity of human rights violators within the security forces; reiterates its demand for an independent investigation into allegations of extrajudicial executions since the disputed June presidential elections and for alleged violators to be brought to justice;


2. L’indemnité raisonnable n’est due que si le demandeur a soit remis à la personne exploitant l’invention, soit déposé auprès de l’Office, une traduction que l’Office a rendu accessible au public, des revendications dans la langue officielle de l’État membre où la personne exploitant l’invention a son domicile ou son siège ou, dans le cas d’un Etat ayant plusieurs langues officielles, celle que cette personne a acceptée ou désignée, sous réserve que l’exploitation contestée constitue une contrefaçon de la demande selon le texte origi ...[+++]

2. Reasonable compensation shall be due only if the applicant has either communicated to the person using the invention or filed with the Office a translation of the claims which the Office has made available to the public and which is in the official language of the Member State in which the person using the invention has his residence or principal place of business or, where that State has more than one official language, in the language which that person has accepted or designated, provided that the contested use constitutes infrin ...[+++]


L'Union européenne a par conséquent demandé l'institution d'un groupe spécial de l'OMC, le 3 juin 1999, au motif que ces mesures étaient contraires à l'accord sur les mesures de sauvegarde de l'OMC. L'allégation des États-Unis selon laquelle les prix avaient été sapés par les importations en provenance de l'Union européenne (mais pas, selon les États-Unis, par les importations en provenance du Canada), pour justifier l'imposition d'un quota de trois ans en vertu de la procédure de sauvegarde, est vigoureusement contestée ...[+++]

The EU therefore requested the establishment of a WTO panel on June 3, 1999 on the grounds that the measures violate the WTO Safeguards Agreement The US claim, that prices had been undermined by imports from the EU (but according to the US not those from Canada) thereby justifying the imposition of a 3-year quota under the Safeguards procedure, is vigorously contested by the European Commission.


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