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Action en dommages-intérêts pour dommage corporel
Action en dommages-intérêts pour lésions corporelles
Action en dommages-intérêts pour préjudice corporel
Assurance contre les accidents corporels
Assurance contre les blessures corporelles
Blessure
Blessure corporelle
Demande pour blessure corporelle
Demande pour dommages à la personne
Dommage corporel
Lésion corporelle
Lésions corporelles
Préjudice corporel
Prévention des blessures corporelles

Traduction de «Demande pour blessure corporelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande pour blessure corporelle [ demande pour dommages à la personne ]

claim for personal injury


blessure | blessure corporelle | dommage corporel | lésion corporelle | lésions corporelles | préjudice corporel

bodily injury | personal injury


dommage corporel | blessure corporelle | préjudice corporel | lésion corporelle

bodily injury




action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]

action for damages for personal injuries


dommage corporel | préjudice corporel | blessure corporelle

personal injury | bodily injury | physical injury


assurance contre les blessures corporelles [ assurance contre les accidents corporels ]

insurance against injury to person


prévention des blessures corporelles

prevention of injuries
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'article 170 dit que vous pouvez faire enquête pour certaines choses, mais que vous n'avez pas pour mandat de faire enquête sur le décès ou les blessures corporelles graves, ou—il vaudrait peut-être mieux dire—on ne vous demande pas de faire enquête sur les blessures corporelles graves ou le décès d'un détenu.

Section 170 says that you may investigate certain things, but you are not mandated to investigate the death or serious bodily harm, or required—perhaps a better word—to investigate the serious bodily harm or death of an inmate.


Parmi les peines de cinq ans, il y a celles imposées pour méfait public, pour indignité envers un cadavre, le défaut d'arrêter sur les lieux d'un accident, la conduite dangereuse d'un véhicule, sans causer de blessures, les menaces de mort ou de blessures corporelles, les voies de fait simples, c'est-à-dire les voies de fait qui ne causent pas de blessures corporelles.

In the five-year range there is public mischief, indignities to a dead body, failing to stop at the scene of an accident, dangerous operation of a vehicle where there is no injury caused, threatening to cause death or bodily harm, simple assault, which is assault that falls short of causing bodily harm.


Cela inclurait donc les blessures corporelles, d'importantes blessures corporelles, les collisions et tout autre dommage qui pourrait résulter d'un incident en particulier.

Therefore, that would include bodily injury, major bodily injury, collision damage and any other damage that could arise from a particular incident.


Nombre de blessures corporelles survenues à bord de l'aéronef (mortelles, graves, sans gravité)

Number of injuries on aircraft (fatal, serious, minor).


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Nombre de blessures corporelles survenues au sol (mortelles, graves, sans gravité)

Number of injuries on ground (fatal, serious, minor)


2.4. Champs relatifs aux dommages causés à l'aéronef ou relatifs aux blessures corporelles

2.4. Aircraft damage or personal injury-related data fields


«danger», une situation ou un objet qui est susceptible de causer la mort ou des blessures corporelles, des dommages à l'équipement ou aux structures, une perte de matériel, ou une réduction de la capacité à exécuter les fonctions assignées;

'hazard' means a situation or an object with the potential to cause death or injury to a person, damage to equipment or a structure, loss of material, or a reduction of ability to perform a prescribed function;


B. considérant que, parmi les trente-trois chefs d'inculpation retenus contre Joseph Kony figurent douze chefs d'inculpation pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité, notamment le meurtre, le viol, l'esclavage, l'esclavage sexuel et des actes inhumains ayant causé de graves blessures corporelles et souffrances, et vingt-et-un chefs d'inculpation pour crimes de guerre, notamment le meurtre, le traitement cruel de civils, des attaques délibérées de populations civiles, le pillage, l'incitation au viol et l'enrôlement forcé d'e ...[+++]

B. whereas the 33 criminal counts against Joseph Kony include 12 counts of war crimes and crimes against humanity, including murder, rape, enslavement, sexual enslavement, and inhumane acts of inflicting serious bodily injuries and suffering, and 21 counts of war crimes, including murder, cruel treatment of civilians, intentionally directing an attack against a civilian population, pillaging, inducing rape and forced enlistment of children,


Dans la première, les soussignés, des citoyens du Canada, déclarent que les crimes graves entraînant des blessures corporelles et les infractions sexuelles contre des enfants deviennent de plus en plus fréquents. Ils demandent donc au Parlement de modifier le Code criminel pour autoriser la surveillance ou la détention des personnes qui ont été reconnues coupables de délits sexuels contre des enfants ou ayant causé de grave ...[+++]

In the first the undersigned citizens of Canada state that whereas incidents of serious personal injury, crimes and sexual offences involving children are becoming more and more frequent, the petitioners request that Parliament enact legislation to amend the Criminal Code to allow for the post-sentence supervision and/or detention of those who have been convicted of sex offences involving children or of serious personal offences.


La Chambre des communes a ajouté une autre disposition sur les dédommagements pour faire en sorte que, dans le cas où les blessures corporelles ou les menaces de blessures corporelles sont subies par le conjoint du délinquant ou un de ses enfants, le tribunal peut ordonner à ce délinquant de payer les frais de déménagement, pour quitter le ménage du délinquant, ainsi que les frais d'hébergement temporaire, d'alimentation, de transp ...[+++]

The House added a provision as well respecting restitution, stating that in the case of bodily harm or threat of bodily harm to an offender's spouse or child, the court may order restitution for expenses incurred by that person as a result of moving out of the offender's household, as well as for temporary housing, food, child care and transportation.




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Demande pour blessure corporelle ->

Date index: 2022-09-04
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