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Action en dommages
Action en réparation
Arrêt de l'installation sans dommage pour les personnes
Demande d'indemnisation
Demande d'indemnité
Demande de dommages-intérêts
Demande de dédommagement
Demande de règlement des dommages à l'automobile
Demande pour blessure corporelle
Demande pour dommages à la personne
Dommage à la personne
Interroger les personnes demandant une indemnisation
Personne qui cause du dommage à autrui

Traduction de «Demande pour dommages à la personne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande pour blessure corporelle [ demande pour dommages à la personne ]

claim for personal injury


action en dommages | action en réparation | demande de dédommagement | demande de dommages-intérêts | demande d'indemnisation | demande d'indemnité

compensation claim




arrêt de l'installation sans dommage pour les personnes

installation shut down without injury to persons


demande de règlement des dommages à l'automobile

collision insurance claim




interroger les personnes demandant une indemnisation

interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toute personne ayant subi un dommage du fait d’un traitement illicite de ses données à caractère personnel ou de toute action incompatible avec cette décision-cadre peut demander des dommages et intérêts.

Any person may demand compensation for the damages they have suffered due to an unlawful processing of personal data or any other act that is not compatible with this framework decision.


Toute personne ayant subi un dommage du fait d’un traitement illicite de ses données à caractère personnel ou de toute action incompatible avec cette décision-cadre peut demander des dommages et intérêts.

Any person may demand compensation for the damages they have suffered due to an unlawful processing of personal data or any other act that is not compatible with this framework decision.


Toute personne ayant subi un dommage du fait d’un traitement illicite de ses données à caractère personnel ou de toute action incompatible avec cette décision-cadre peut demander des dommages et intérêts.

Any person may demand compensation for the damages they have suffered due to an unlawful processing of personal data or any other act that is not compatible with this framework decision.


le demandeur à cette action en justice (le bureau B) peut fonder sa demande contre les défendeurs (la personne responsable et le propriétaire du véhicule) sur le seul paiement effectué en faveur du bureau A et qu’il (le demandeur) n’est pas tenu d’apporter la preuve de ce que les conditions étaient bien réunies pour que la responsabilité civile du défendeur (la personne responsable) soit engagée (la faute ou le comportement illégal de ce dernier, le lien cau ...[+++]

the applicant in those proceedings (Bureau B) can base its claim against the defendants (the person responsible and the owner of the vehicle) solely on the fact of the payment of the costs made to Bureau A and it (the applicant) is not under any obligation to establish that the conditions governing the civil liability of the defendant/person responsible were satisfied (his fault, unlawful acts, the causal link and the amount of damage), and is not under a ...[+++]


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«action en dommages et intérêts», une action introduite en vertu du droit national par laquelle une juridiction nationale est saisie d'une demande de dommages et intérêts par une partie prétendument lésée, par une personne agissant au nom d'une ou de plusieurs parties prétendument lésées, lorsque cette possibilité est prévue par le droit de l'Union ou par le droit national, ou par une personne physique ou morale qui a succédé dans les droits de la part ...[+++]

‘action for damages’ means an action under national law by which a claim for damages is brought before a national court by an alleged injured party, or by someone acting on behalf of one or more alleged injured parties where Union or national law provides for that possibility, or by a natural or legal person that succeeded in the right of the alleged injured party, including the person that acquired the claim.


«action en dommages et intérêts», une action introduite en vertu du droit national par laquelle une juridiction nationale est saisie d'une demande de dommages et intérêts par une partie prétendument lésée, par une personne agissant au nom d'une ou de plusieurs parties prétendument lésées, lorsque cette possibilité est prévue par le droit de l'Union ou par le droit national, ou par une personne physique ou morale qui a succédé dans les droits de la part ...[+++]

‘action for damages’ means an action under national law by which a claim for damages is brought before a national court by an alleged injured party, or by someone acting on behalf of one or more alleged injured parties where Union or national law provides for that possibility, or by a natural or legal person that succeeded in the right of the alleged injured party, including the person that acquired the claim;


Le fait qu'une demande de dommages et intérêts soit introduite ou qu'une enquête soit ouverte par une autorité de concurrence comporte le risque que les personnes concernées détruisent ou dissimulent éventuellement des éléments de preuve qui seraient utiles aux parties lésées pour étayer leur demande de dommages et intérêts.

The fact that a claim for damages is initiated, or that an investigation by a competition authority is started, entails a risk that persons concerned may destroy or hide evidence that would be useful in substantiating an injured party's claim for damages.


Le fait qu'une demande de dommages et intérêts soit introduite ou qu'une enquête soit ouverte par une autorité de concurrence comporte le risque que les personnes concernées détruisent ou dissimulent éventuellement des éléments de preuve qui seraient utiles aux parties lésées pour étayer leur demande de dommages et intérêts.

The fact that a claim for damages is initiated, or that an investigation by a competition authority is started, entails a risk that persons concerned may destroy or hide evidence that would be useful in substantiating an injured party's claim for damages.


3. «action en dommages et intérêts»: une action intentée en vertu du droit national par laquelle une partie lésée saisit une juridiction nationale d’une demande de dommages et intérêts; lorsque cette possibilité est prévue par le droit national, ce terme peut également désigner toute action par laquelle une personne, agissant au nom d' ...[+++]

3. ‘action for damages’ means an action under national law by which an injured party brings a claim for damages before a national court; it may also cover actions by which someone acting on behalf of one or more injured parties brings a claim for damages before a national court, where national law provides for this possibility;


Toute personne ayant subi un dommage du fait d’un traitement illicite de ses données à caractère personnel ou de toute action incompatible avec cette décision-cadre peut demander des dommages et intérêts.

Any person may demand compensation for the damages s/he has suffered due to an unlawful processing of personal data or any other act that is not compatible with this framework decision.




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Demande pour dommages à la personne ->

Date index: 2021-02-05
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