Tout dommage qu'une personne pourrait subir du fait d'un traitement qui constitue une violation des dispositions adoptées en vertu de la présente directive devrait être réparé par le responsable du traitement ou toute autre autorité compétente en vertu du droit des États membres.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-26]

Any damage which a person may suffer as a result of processing that infringes the provisions adopted pursuant to this Directive should be compensated by the controller or any other authority competent under Member State law.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-04-26]

Le responsable du traitement ou le sous-traitant devrait réparer tout dommage qu'une personne peut subir du fait d'un traitement effectué en violation du présent règlement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-26]

The controller or processor should compensate any damage which a person may suffer as a result of processing that infringes this Regulation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-04-26]

L'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'origine dont les agents ont causé des dommages à des personnes sur le territoire d'un autre État membre rembourse intégralement à cet autre État membre les sommes qu'il a versées aux ayants droit.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-26]

The Member State of the seconding supervisory authority whose staff has caused damage to any person in the territory of another Member State shall reimburse that other Member State in full any sums it has paid to the persons entitled on their behalf.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-04-26]

(118) Tout dommage qu'une personne pourrait subir du fait d'un traitement illicite devrait être réparé par le responsable du traitement ou le sous-traitant, qui peut cependant s'exonérer de sa responsabilité s'il prouve que le dommage ne lui est pas imputable, notamment s'il établit l'existence d'une faute de la personne concernée, ou en cas de force majeure.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-11]

(118) Any damage which a person may suffer as a result of unlawful processing should be compensated by the controller or processor, who may be exempted from liability if they prove that they are not responsible for the damage, in particular where he establishes fault on the part of the data subject or in case of force majeure.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-03-11]

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(64) Tout dommage qu'une personne pourrait subir du fait d'un traitement illicite devrait être réparé par le responsable du traitement ou le sous-traitant, qui peut cependant s'exonérer de sa responsabilité s'il prouve que le dommage ne lui est pas imputable, notamment s'il établit l'existence d'une faute de la personne concernée, ou en cas de force majeure.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-11]

(64) Any damage which a person may suffer as a result of unlawful processing should be compensated by the controller or processor, who may be exempted from liability if they prove that they are not responsible for the damage, in particular where they establish fault on the part of the data subject or in case of force majeure.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-03-11]

(19) Les appels de détresse provenant d'un navire ou les informations de toute source selon lesquelles un navire, ou les personnes se trouvant à bord d'un navire ou provenant d'un navire, sont en danger, ou selon lesquelles, en raison d'un événement lié à l'exploitation d'un navire, il existe un risque potentiel grave de dommages pour des personnes, la structure du navire ou l'environnement, devraient donner lieu à une enquête ou à un examen d'un autre type .

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-23]

(19) Distress alerts from a ship or information from any source that a ship is, or persons on or from a ship are, imperilled, or that, as a result of an event in connection with the operation of a ship, there is a serious potential risk of damage to persons, the ship's structure or the environment, should be investigated or otherwise examined .

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-09-23]

(18 bis) Les appels de détresse provenant d'un navire ou les informations de toute source selon lesquelles un navire, ou les personnes se trouvant à bord d'un navire ou provenant d'un navire, sont en danger, ou selon lesquelles, en raison d'un événement lié à l'exploitation d'un navire, il existe un risque potentiel grave de dommages pour des personnes, la structure du navire ou l'environnement, devraient donner lieu à une enquête ou à un examen d'un autre type.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-22]

(18(a) Distress alerts from a ship or information from any source that a ship is, or persons on or from a ship are imperilled or that, as a result of an event in connection with the operation of a ship, there is a serious potential risk of damage to the persons, to the ship’s structure or the environment should be investigated or otherwise examined.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-09-22]

(15) Les appels de détresse provenant d'un navire ou les informations de toute source selon lesquelles un navire, ou les personnes se trouvant à bord d'un navire ou provenant d'un navire, sont en danger, ou selon lesquelles, en raison d'un événement lié à l'exploitation d'un navire, il existe un risque potentiel grave de dommages pour des personnes, la structure du navire ou l'environnement, devraient donner lieu à une enquête ou à un examen d'un autre type.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-04-24]

(15) Distress alerts from a ship or information from any source that a ship is, or persons on or from a ship are imperilled or that, as a result of an event in connection with the operation of a ship, there is a serious potential risk of damage to the persons, to the ship's structure or the environment should be investigated or otherwise examined.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-04-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-04-24]

«prévention», toute action qui aide les États membres à prévenir les risques ou à réduire les dommages causés aux personnes, à l'environnement et aux biens du fait de situations d'urgence.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-03-04]

‘prevention’ means any action that supports Member States in preventing risks or reducing harm to people, the environment or property resulting from emergencies.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-03-04]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-03-04]

diminuer les risques et les dommages causés aux personnes, aux biens et à l'environnement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1997-12-18]

lessen risk and damage to persons, property and the environment.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1997-12-18]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [1997-12-18]

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dommage à la personne ->

Date index: 2023-09-05