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Traduction de «Demande pour instructions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de directives [ demande pour instructions | demande d'instructions ]

application for directions


obligation de demander des instructions au ministère compétent

obligation to check with the ministry concerned | obligation to refer back to the ministry concerned for instructions


Matériel réparable - Demande d'instructions d'expédition ou d'affectation

Repairable Material - Request for Shipping/Disposal Instructions


Demande d’instruction du CIC

CIC Training Application


instruction d'une demande de pension de survie | instruction d'une demande de pension de survivant

investigation of a claim for a survivor's pension


État responsable de l'examen de la demande d'asile | État responsable de l'instruction de la demande d'asile | État responsable du traitement de la demande d'asile

State responsible for assessing an asylum claim | State responsible for examining an asylum application | State responsible for processing an asylum claim


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conditional statement | conditional instruction | if statement | if-then statement | if-then-else statement


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements


ordinateur CISC | ordinateur à jeu d'instructions complexe | ordinateur à jeu complexe d'instructions | ordinateur à ensemble d'instructions complexe | ordinateur à jeu complet d'instructions

complex instruction set computer | CISC | CISC computer | complete instruction set computer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il incombe à cette institution d’instruire la demande de prestations au titre de la législation qu’elle applique; en outre, en sa qualité d’institution de contact, elle favorise les échanges de données et de décisions et les opérations nécessaires pour l’instruction de la demande par les institutions concernées, donne toute information utile au requérant sur les aspects communautaires de l’instruction et le tient informé de son dé ...[+++]

In addition to investigating the claim for benefits under the legislation which it applies, this institution shall, in its capacity as contact institution, promote the exchange of data, the communication of decisions and the operations necessary for the investigation of the claim by the institutions concerned, and supply the claimant, upon request, with any information relevant to the Community aspects of the investigation and keep him/her informed of its progress.


des visas; des titres délivrés pour la durée de l’instruction d’une demande d’asile, d’une demande de titre de séjour ou d’une demande de prolongation de celui-ci; des titres délivrés dans des circonstances exceptionnelles en vue d’une prolongation du séjour autorisé pour une durée maximale d’un mois; des autorisations délivrées pour un séjour dont la durée n’excède pas six mois, par les États membres qui n’appliquent pas les dispositions de l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen[11].

visas; permits issued pending examination of a request for asylum, an application for a residence permit or an application for its extension; permits issued in exceptional circumstances with a view to an extension of an authorised stay with a maximum duration of one month; authorisations issued for a stay not exceeding six months by MSs not applying the provisions of Article 21 of the Convention implementing the Schengen Agreement[11].


(2.1) Afin que toute demande dont l’Office est saisi soit traitée en temps opportun, le président peut donner aux membres de l’Office chargés de la demande des instructions concernant la façon de la traiter.

(2.1) To ensure that an application before the Board is dealt with in a timely manner, the Chairperson may issue directives to the members authorized to deal with the application regarding the manner in which they are to do so.


(2.1) Afin que toute demande dont l’Office est saisi soit traitée en temps opportun, le président peut donner aux membres de l’Office chargés de la demande des instructions concernant la façon de la traiter.

(2.1) To ensure that an application before the Board is dealt with in a timely manner, the Chairperson may issue directives to the members authorized to deal with the application regarding the manner in which they are to do so.


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L'honorable Vernon White : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour vous demander de ne pas appuyer la motion présentée par la sénatrice Fraser, qui demande qu'instruction soit donnée au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration d'entendre, avant la fin de l'année 2013, M. Michael Runia, associé directeur de la firme Deloitte, au sujet du rapport de vérification des dépenses du sénateur Duffy.

Hon. Vernon White: Honourable senators, I rise today to ask that you not support the motion put forward by the Honourable Senator Fraser, calling for instruction to be given to the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration that, before the end of 2013, it hear from Mr. Michael Runia, Managing Partner for Deloitte, in relation to the audit report on Senator Duffy's expenses.


À l'opposé, la demande d'instruction que nous avons devant nous demande tout bonnement à la Chambre le pouvoir d'élargir le projet de loi, afin qu'il ne s'applique pas seulement aux Forces armées canadiennes.

In contrast, the motion of instruction that we have before us is simply asking the House for the power to expand the scope of the bill so that it is not limited to just the Canadian Armed Forces.


Lorsque la juridiction d'un État membre demande à la juridiction compétente d'un autre État membre de procéder à un acte d'instruction ou demande à ce qu'il soit procédé directement à un acte d'instruction dans un autre État membre, les dispositions du règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil s'appliquent.

Where a court in one Member State requests a competent court in another Member State to take evidence or requests that evidence be taken directly in another Member State, the provisions of Council Regulation (EC) No 1206/2001 apply.


ils disposent d’un système leur permettant de fournir des instructions d’emploi sur un support papier sans frais supplémentaires pour l’utilisateur, dans le délai établi dans l’évaluation des risques mentionnée à l’article 4 et au plus tard dans les sept jours de calendrier suivant la réception de la demande de l’utilisateur, ou à la livraison du dispositif si la demande a été faite au moment de la commande.

they shall have a system in place to provide the instructions for use in printed paper form at no additional cost for the user, within the time period set out in the risk assessment referred to in Article 4 and at the latest within 7 calendar days of receiving a request from the user or at the time of delivery of the device if so requested at the time of order.


Pour assurer l’accès aux instructions, il convient d’informer convenablement les utilisateurs du mode de consultation des instructions d’emploi électroniques, et de leur droit à en demander la version papier.

In order to ensure that users have access to the instructions for use, appropriate information about access to those instructions for use in electronic form and about the right to request the instructions for use in paper form, should be provided.


Voilà pourquoi, monsieur le président, je demande le consentement unanime du comité pour que le comité se rapporte à la Chambre afin de demander l'instruction de partager le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, en deux projets de loi distincts : le projet de loi C-43A, Loi visant à verser des paiements aux provinces et aux territoires et une Loi visant à verser à la Nouvel ...[+++]

So this is why, Mr. Chair, I am seeking unanimous consent that the committee report to the House seeking instruction to divide Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, into two bills: Bill C-43A, An Act to provide payments to provinces and territories and an Act to implement the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador additional fiscal equalization offset payments, and Bill C-43B, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005; that Bill C-43A be composed of part 24, payments to certain provinces and territories, and part ...[+++]


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