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Accéder aux demandes de placement spéciales
Demande clairement infondée
Demande d'examen d'une affaire rejetée
Demande de levée de détention
Demande de libération de la détention provisoire
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Traduction de «Demande rejetée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande rejetée [ demande refusée ]

application refused [ rejected application | unsuccessful application ]


pétition rejetée [ demande rejetée ]

petition rejected


Contrôle automatisé des demandes rejetées de remboursement de la taxe sur l'essence

Gasoline Rejects Automated Control Environment System


demande d'examen d'une affaire rejetée

case held inadmissible


étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée

alien whose application for asylum has been definitively rejected


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]

video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements


déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile

file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum


demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire

request for release from detention | application for release from remand
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Chaque année, et pour la première fois le . au plus tard, les États membres, conformément au règlement (CE) n° 862/2007, transmettent à la Commission des statistiques sur le nombre de ressortissants de pays tiers auxquels ils ont accordé une carte bleue européenne et sur le nombre de ressortissants dont la demande a été rejetée, en précisant le nombre de demandes rejetées en application de l’article 6, paragraphe 2, ainsi que sur le nombre de ressortissants de pays tiers dont la carte bleue européenne a été renouvelée ou retirée duran ...[+++]

Annually, and for the first time by . at the latest, Member States shall, in accordance with Regulation (EC) No 862/2007, communicate to the Commission statistics on the numbers of third-country nationals who have been granted an EU Blue Card and on those whose application have been rejected, specifying those rejected in application of Article 6(2), as well as on the numbers of third-country nationals whose EU Blue Card has been renewed or withdrawn, during the previous calendar year.


Selon l'évaluateur, il serait important d'améliorer la présélection des demandes afin de réduire le nombre de demandes rejetées au motif qu'elles ne répondent pas aux critères formels d'admissibilité.

According to the evaluator, it would be important to upgrade the screening of the applications, in order to reduce further the number of project applications refused on the basis of the formal eligibility criteria.


[70] À l’exception des demandes rejetées comme manifestement dénuées de fondement.

[70] With the exception of cases rejected as manifestly unfounded.


Par ailleurs, le nombre de demandes rejetées sur la base des critères formels d'admissibilité a été plus important en 2001 qu'en 2000.

The number of applications rejected on the basis of formal eligibility criteria was higher in 2001 than in 2000.


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une liste des demandes rejetées, ainsi que des documents présentés dans le cadre de ces demandes, avec la demande d'enregistrement conformément à l'article 8, et les motifs de ce rejet, dans un délai maximal de quatre semaines après l'adoption de sa décision par l'Autorité;

a list of applications that have not been approved, together with the documents submitted as part thereof, together with the application for registration in accordance with Article 8 and the grounds for rejection, at the latest four weeks after the Authority adopted its decision;


Pour les demandes rejetées en tout ou en partie, les motifs de rejet devraient être fournis par écrit.

Where applications are rejected in full or in part, the reasons for rejection should be given in writing.


Pour les demandes rejetées en tout ou en partie, les motifs de rejet devraient être fournis par écrit.

Where applications are rejected in full or in part, the reasons for rejection should be given in writing.


Facilités de paiement au sens de l’article 229 du règlement (CEE) no 2913/92 (aucune demande/demande rejetée/demande acceptée)

Payment facilities within the meaning of Article 229 of Regulation (EEC) No 2913/92 (no request/request rejected/request accepted)


La garantie est libérée en tout ou en partie pour les demandes rejetées ou pour les quantités dépassant celles qui sont attribuées.

Securities shall be released in whole or in part for rejected applications or for quantities in excess of those allocated.


Selon l'évaluateur, il serait important d'améliorer la présélection des demandes afin de réduire le nombre de demandes rejetées au motif qu'elles ne répondent pas aux critères formels d'admissibilité.

According to the evaluator, it would be important to upgrade the screening of the applications, in order to reduce further the number of project applications refused on the basis of the formal eligibility criteria.


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