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Traduction de «Demander la communication avec » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande d'accès non officielle [ demande non officielle | demande officieuse | demande de communication non officielle | demande informelle | demande de communication informelle ]

informal access request [ informal request ]


demande d'accès à l'information [ demande d'AI | demande de communication | demande d'accès ]

access to information request [ ATI request | request for access to information | information access request | access request | request for access ]


demande d'accès classée [ demande classée | demande de communication classée ]

categorized access request


demande d'appel | demande de communication

call request | CRQ [Abbr.]


centre commun de dépôt des demandes | centre commun de traitement des demandes

| common application centre for visas | common visa application centre | CAC [Abbr.]


demande ou communication de renseignements,demande de formulaires,rappel concernant un travailleur salarié,un travailleur non salarié,un frontalier,un pensionné,un chômeur,un ayant droit | formulaire E001

E001 form | request for information,communication of information,request for forms,reminder on an employed person,a self-employed person,a frontier worker,a pensioner,an unemployed person,a dependant




appel téléphonique | appel | demande de communication | coup de téléphone | coup de fil

telephone call | phone call | call




répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
17. Aussitôt qu’il reçoit une demande de communication de renseignements, le ministre fait une demande de recherche aux directeurs des fichiers. Les directeurs font alors procéder, en conformité avec les règlements, à la consultation de leurs fichiers désignés à cette fin, ainsi qu’à leur consultation périodique, pendant un an à compter de la réception par le ministre de la demande de communication.

17. Forthwith on the receipt of an application under section 13, the Minister shall transmit a search request to the information bank directors who shall, in accordance with the regulations, cause their designated information banks to be searched forthwith and periodically during the twelve month period immediately following the receipt by the Minister of the application.


Nous avons écouté un bon témoignage hier, celui de M. Stuart, professeur à l'Université Queen's, qui a dit sentir qu'on devrait peut-être apporter quelques petits changements pour garantir une plus grande prise en compte des droits de l'accusé lors des demandes de communication des dossiers. Si je me souviens bien de son témoignage, il recommandait que la question de la communication des dossiers, le cas échéant, devrait se poser au début du procès et que le juge devrait déterminer, en privé, s'il estime pertinent de demander la communication de ...[+++]

We had a good witness yesterday, Professor Stuart, who put forward the case that he felt that perhaps there should be some minor changes to ensure that the rights of the accused were taken more into account in respect to the applications for these records in that, if I remember his submission correctly, he recommended that, if that question were to be put, it should be put at the start of the proceedings and the judge should in the privacy of his own office determine if he or she agrees that it is relevant to see the documents.


Lorsqu'un État membre ou une institution, un organe ou organisme de l'Union demande la communication d'informations, la Commission en informe également tous les États membres.

Where a Member State or Union institution, body, office or agency requests the communication of information, the Commission shall also notify such communication to all Member States.


11. Lorsqu'une personne demande la communication de données la concernant en vertu du paragraphe 4, l'autorité compétente consigne la présentation de cette demande et son traitement dans un document écrit et transmet ce document sans tarder aux autorités nationales de contrôle.

11. Whenever a person requests data relating to him or her in accordance with paragraph 4, the competent authority shall keep a record in the form of a written document that such a request was made and how it was addressed, and shall make that document available to the national supervisory authorities without delay.


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e) de la demande de communications à haut débit sans fil de grande capacité émanant des utilisateurs finaux.

(e) end-user demand for high-capacity wireless broadband communications.


L'année dernière, le ministère a traité au total 2 263 demandes, dont 648 étaient des demandes d'accès à l'information, 202 des demandes de communication de renseignements personnels, 766 des demandes de consultation en vertu des deux lois, et 464 étaient des demandes provenant d'organismes d'enquête, surtout des services de police menant des enquêtes criminelles.

Last year the department received a total of 2,263 requests, of which 648 were requests under the Access to Information Act; 202 requests under the Privacy Act; 766 requests for consultation under both acts; and 464 privacy requests from investigative bodies, principally police forces conducting criminal investigations.


Que les ministères et organismes fédéraux soient tenus de protéger les renseignements personnels communiqués à des entités externes dans le contexte de marchés d’impartition, en mettant en place des mesures propres à empêcher la consultation, la collecte, l’utilisation, la communication ou l’élimination non autorisées de renseignements personnels; en restreignant la conservation, la consultation et la communication de renseignements personnels en dehors du Canada; en signalant toute demande de communication de renseignements personn ...[+++]

That federal departments and institutions be required to protect personal information provided under outsourcing contracts to external entities by securing against the unauthorized access, collection, use, disclosure or disposal of personal information; placing restrictions on storage, access, and disclosure of personal information outside of Canada; reporting any demand for disclosure of personal information received to the Privacy Commissioner; and protecting whistle-blowers who report a foreign demand for information.


d) à disposer de moyens de recours s'il n'est pas donné suite à une demande de communication ou, le cas échéant, à la communication, la rectification ou la suppression dont il est question aux points b) et c) ci-dessus.

(d) have access to legal remedies if no action is taken on a request for communication or, where appropriate, the communication, rectification or erasure referred to in paragraphs (b) and (c) above.


Dans son témoignage devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le 20 novembre 2001, la ministre a déclaré que le certificat ne pourrait être délivré qu'après révision judiciaire d'une demande de communication ou d'une demande de communication de renseignements personnels.

In her evidence before the House of Commons Committee on Justice and Human Rights, onNovember 20, 2001, the minister testified that " the certificate could only be issued after judicial review of an access or privacy request" .


DANS LE CAS OU LES COMMUNICATIONS , EFFECTUEES SELON LES MODALITES PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , S'AVERENT INSUFFISANTES EN RAISON DE L'UTILISATION DU CODE , LES ETATS MEMBRES CONCERNES COMMUNIQUENT LE NOM ET L'ADRESSE DES USINES OU DES ENTREPRISES DONT LA COMMISSION DEMANDE LA COMMUNICATION .

WHERE THE USE OF A CODE NUMBER MEANS THAT THE INFORMATION COMMUNICATED IN ACCORDANCE WITH THE PROCEDURE LAID DOWN IN PARAGRAPH 1 IS INADEQUATE , THE MEMBER STATES CONCERNED SHALL INDICATE THE NAME AND ADDRESS OF ANY FACTORY OR UNDERTAKING REQUESTED BY THE COMMISSION . REQUESTS FOR INFORMATION , INDICATING THE REASONS THEREFOR , AND THE REPLIES THERETO SHALL BE SUBMITTED IN WRITING .


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