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Demande d'être jugé à nouveau
Demande de jugement
Demande de jugement par défaut
Demande de jugement pour défaut de plaider
Demande de nouveau jugement
Demander un jugement en divorce
Décision définitive de divorce
Déposer une demande de divorce
Déposer une demande de divorce ctr.
Jugement de divorce
Jugement définitif de divorce
Ordonnance de divorce

Traduction de «Demander un jugement en divorce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demander un jugement en divorce

claim a decree of divorce


jugement de divorce [ ordonnance de divorce ]

divorce decree [ judgment of divorce | decree of divorce | decree for divorce | divorce judgment ]


demande de jugement par défaut [ demande de jugement pour défaut de plaider ]

application for default judgment [ application for judgment in default of pleading ]








jugement définitif de divorce | décision définitive de divorce

divorce decree absolute | decree absolute


demande de nouveau jugement | demande d'être jugé à nouveau

application for a re-assessment


déposer une demande de divorce ctr.

file for a divorce (to)


déposer une demande de divorce

sue s.o for a divorce (to)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(7) Après la prise d’effet du divorce, en conformité avec le présent article, le juge ou le fonctionnaire du tribunal qui a prononcé le jugement de divorce ou la cour d’appel qui a rendu l’arrêt définitif à cet égard doit, sur demande, délivrer à quiconque un certificat attestant que le divorce prononcé en application de la présente loi a dissous le mariage des personnes visées à la date indiquée.

(7) Where a divorce takes effect in accordance with this section, a judge or officer of the court that rendered the judgment granting the divorce or, where that judgment has been appealed, of the appellate court that rendered the judgment on the final appeal, shall, on request, issue to any person a certificate that a divorce granted under this Act dissolved ...[+++]


Par exemple, et je vais plus loin, il est possible, en vertu de la Loi sur le divorce de 1985, de séparer les mesures accessoires, y compris le partage des biens, du divorce comme tel. Quand j'ai affaire à un cas de ce genre, et j'ai un conjoint non pensionné, je demande à la Cour de surseoir au jugement de divorce tant que la question des biens, y compris la garantie de paiement, n'a pas été réglée au moyen d'une ordonnance, de négociations ou d'un accord.

For example, and this may be going further than you want to go, but it is possible under the Divorce Act, 1985 to separate the corollary relief, including the property settlement, from the actual divorce. If that happens in my practice and I have a non-pensioned spouse, then I appeal to the court to stay that divorce until such time as the property aspects, including security, have been determined either through a court order, negotiatio ...[+++]


Pour les jugements de divorce, les coûts des traductions certifiées sont souvent très élevés, parce que dans certains États membres l'on ne peut prouver son divorce que par un duplicata du jugement.

Divorce rulings are a case in point: substantial costs are often incurred in obtaining certified translations, as in many Member States the only way of proving a divorce is by producing a copy of the court’s decision.


Aucune disposition du présent règlement n'oblige les juridictions d'un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un jugement de divorce en application du présent règlement.

Nothing in this Regulation shall oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce, or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings, to pronounce a decree of divorce by virtue of the application of this Regulation.


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Aucune disposition du présent règlement n'oblige les juridictions d'un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un jugement de divorce en application du présent règlement.

Nothing in this Regulation shall oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce, or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings, to pronounce a decree of divorce by virtue of the application of this Regulation.


Dans ce cas, la juridiction ne devrait pas être obligée de prononcer un jugement de divorce, ni d'ordonner une séparation de corps, en vertu du présent règlement.

In such a case, the court should not be obliged to pronounce a decree of divorce or order a legal separation by virtue of this Regulation.


Dans ce cas, la juridiction ne devrait pas être obligée de prononcer un jugement de divorce en vertu du présent règlement.

In such a case, the court should not be obliged to pronounce a decree of divorce by virtue of this Regulation.


Le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 fixe des règles relatives à la compétence des juridictions et prévoit la reconnaissance mutuelle des jugements de divorce, mais ne contient aucune disposition en matière de conflit de lois.

Council Regulation (EC) No. 2201/2003 of 27 November 2003 sets out rules on jurisdiction of courts and provides for mutual recognition of divorce judgments, but does not include conflict-of-law rules.


La sénatrice Anne Cools: C'est 20 p. 100. Quelqu'un d'autre a-t-il des chiffres concernant le nombre de personnes qui ont demandé le divorce et qui ont obtenu un jugement de divorce?

Senator Anne Cools: That's 20%. Does anybody else have a number about how many have filed for divorce or been granted a divorce decree?


Parmi ces femmes—peut-être avez-vous fourni ce renseignement plus tôt et je ne les ai pas entendus parce que je suis entrée et sortie à plusieurs reprises de la salle—parmi les femmes avec lesquelles vous avez travaillé et auxquelles vous avez parlé, combien ont demandé le divorce et combien ont obtenu un jugement de divorce?

Of the women you work with—perhaps you gave this information previously and I didn't hear it, because I was in and out of the room—of the women you have actually served and have spoken to, how many have filed for divorce and how many have been granted divorce decrees?




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Demander un jugement en divorce ->

Date index: 2020-12-22
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