Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Admettre la demande en divorce
Demande reconventionnelle
Demander l'asile
Déposer une demande
Déposer une demande d'asile
Déposer une demande de brevet
Déposer une demande de brevet d'invention
Déposer une demande de divorce
Déposer une demande de divorce ctr.
Déposer une demande reconventionnelle
Déposer une requête en divorce
Faire une demande reconventionnelle
Former une demande reconventionnelle
Présenter une demande d'asile
Présenter une demande reconventionnelle
Présenter une requête en divorce

Traduction de «déposer une demande de divorce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déposer une demande de divorce ctr.

file for a divorce (to)


déposer une demande de divorce

sue s.o for a divorce (to)


demande reconventionnelle | déposer une demande reconventionnelle | faire une demande reconventionnelle | former une demande reconventionnelle

counterclaim


déposer une requête en divorce [ présenter une requête en divorce ]

file a divorce petition


déposer une demande de brevet d'invention [ déposer une demande de brevet ]

file a patent application


présenter une demande reconventionnelle [ faire une demande reconventionnelle | déposer une demande reconventionnelle ]

counterclaim [ make a counterclaim ]


déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile

file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum


admettre la demande en divorce

to admit the petition for divorce




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Si, dans des circonstances particulières, il est nécessaire d’obtenir en urgence l’autorisation d’un médicament vétérinaire ou d’un produit biocide pour des raisons liées à la protection de la santé publique, ou à la santé ou au bien-être des animaux, la Commission, toute personne ayant déposé une demande en vue d’un avis conformément à l’article 3 ou un État membre peut déposer auprès de l’Agence une demande de procédure accélérée d’évaluation de la limite maximale de résidus d’une substance pharmacologiquement active dans les pro ...[+++]

1. In specific cases where a veterinary medicinal product or a biocidal product needs to be authorised as a matter of urgency for reasons relating to the protection of public health or of animal health or welfare, the Commission, any person who has submitted an application for an opinion pursuant to Article 3 or a Member State may ask the Agency to carry out an accelerated procedure for the assessment of the maximum residue limit of a pharmacologically active substance contained in those products.


Les États membres sont tenus de garantir aux personnes le droit de déposer une demande d'asile, et de veiller à ce que les autorités compétentes soient en mesure de faciliter l'accès à la procédure aux personnes qui souhaitent déposer une demande.

Member States are required to provide for the right to apply for asylum and ensure that the relevant authorities are able to facilitate access to the procedure for persons who wish to make an application.


b) si deux actions en divorce sont en cours entre les époux désignés dans l’avis ou qu’un divorce a été prononcé à leur égard, informe l’époux qui a déposé une demande de divorce de l’existence de l’autre demande ou du jugement.

(b) if two divorce proceedings are pending between the spouses referred to in the notification or if a divorce has already been granted to those spouses, inform the spouse who filed the application for divorce of the other application or the judgment.


Au niveau des aspects démographiques, il y avait presque congruence entre le groupe ayant déposé une demande de divorce avant la mise en oeuvre de la Loi sur le rôle parental et le groupe que nous avons suivi après son adoption.

In terms of demographics, there was almost congruence between the group that filed prior to the implementation of the Parenting Act and the group we studied following it.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Toute personne qui dépose une demande un divorce où il est question de garde et de droit de visite doit suivre le cours avant de pouvoir soumettre son cas au tribunal.

Everyone who files a divorce petition dealing with custody and access must take the course before they can proceed with any interim applications.


L’article 14, paragraphe 2, de la CBE permettant de déposer une demande de brevet européen dans n’importe quelle langue, les États membres participants, conformément à l’article 12 du règlement xx/xx [dispositions de fond], confient à l'Office européen des brevets, en vertu de l’article 143 de la CBE, la tâche de gérer un système de compensation alimenté par les taxes visées à l’article 13 dudit règlement et permettant de rembourser, jusqu’à un certain plafond, tous les coûts de traduction des demandeurs qui déposent leur demande de b ...[+++]

Given the fact that European patent applications may be filed in any language under Article 14(2) of the EPC, in accordance with Article 12 of Regulation xx/xx [substantive provisions], the participating Member States, shall give, within the meaning of Article 143 of the EPC, the European Patent Office the task of administering a compensation scheme of reimbursing all translation costs up to a ceiling, from the fees referred to in Article 13 of that Regulation, for applicants filing patent applications at the European Patent Office in one of the official languages of the Union that is not an official language of the European Patent Offic ...[+++]


Le présent règlement devrait créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en termes de sécurité juridique, de prévisibilité et de souplesse, et empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.

This Regulation should create a clear, comprehensive legal framework in the area of the law applicable to divorce and legal separation in the participating Member States, provide citizens with appropriate outcomes in terms of legal certainty, predictability and flexibility, and prevent a situation from arising where one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he or she considers more favourable to his or her own interests.


5. Chaque partie devrait, lorsqu'il y a lieu, encourager quiconque a l'intention de déposer une demande d'autorisation à identifier le public concerné, à l'informer de l'objet de la demande qu'il envisage de présenter et à engager la discussion avec lui à ce sujet avant de déposer sa demande.

5. Each Party should, where appropriate, encourage prospective applicants to identify the public concerned, to enter into discussions, and to provide information regarding the objectives of their application before applying for a permit.


Les articles 2, 3 et 4 du projet de loi modifient les dispositions de la Loi relatives à la compétence lorsque les deux époux déposent une demande de divorce, de modification ou de mesures accessoires le même jour.

Clauses 2, 3 and 4 amend the Act’s provisions governing jurisdiction in cases where both spouses commence applications for divorce, variation or corollary relief on the same day.


Pourriez-vous me dire ce qu'il en est des programmes d'éducation des parents ou de la nouvelle approche adoptée en Ontario et au Québec où l'on présente une vidéo qui décrit les choix qui s'offrent aux parties avant qu'elles ne déposent leur demande de divorce?

But could you fill me in on the role of parent education programs or this new approach in Ontario and Quebec where there's a video that people need to see in terms of the array of choices they might have before they file their papers for divorce?


w