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Demanderesse d'asile
Demanderesse du statut de réfugié
Demandeur au principal
Demandeur d'asile
Demandeur du statut de réfugié
Demandeur principal
Demandeure d'asile
Demandeure du statut de réfugié
Membre de la famille du demandeur principal
Personne qui demande l'asile
Personne à charge qui accompagne le demandeur principal
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Principe de la légalité
Principe de la légalité des infractions et des peines
Principe de la légalité en matière pénale
Principe de la légalité matérielle
Principe demandeur-payeur
Principe matériel de la légalité
Principe nulla poena sine lege
Revendicateur du statut de réfugié
Revendicatrice du statut de réfugié
écran principal du demandeur réseau local

Traduction de «Demandeur au principal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


demandeur au principal

plaintiff in the main proceedings


demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale

plaintiff in the main action


demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]


principe demandeur-payeur

principle that the generator is liable


personne à charge qui accompagne le demandeur principal

accompanying dependant of principal applicant [ accompanying dependent of principal applicant ]


membre de la famille du demandeur principal

family member of a principal applicant


écran principal du demandeur réseau local

LAN requester main panel


principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of legality in criminal law | principle of legality


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le demandeur au principal n’a pas bénéficié d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause, car le titre exécutoire en cause ne fournit, en substance, que les informations suivantes : le montant de créance litigieuse se rapportant aux droits de douane, l’État membre d’origine, la date d’établissement de la créance litigieuse et la date à laquelle celle-ci est devenue exécutoire, la date (alléguée) de notification de l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires (à savoir, dans la procédure au principal, l’acte d’évaluation de 2009) et l’adresse du bureau des douanes compétent.

The plaintiff in the main proceedings was not supplied with a reasonable opportunity to present his case because the impugned enforcement Instrument supplied only, in essence, the following information: the amount of the disputed claim, that it related to customs duties, the Member State of origin, the date of the establishment of the disputed claim and when it became enforceable, the (purported) date of notification of the initial instrument permitting enforcement (which, in the main proceedings, is the 2009 Assessment act) and the address of the customs office responsible.


Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, ...[+++]

On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envi ...[+++]


le respect par le demandeur des principes de prévention de la pollution, et les exigences mentionnées au paragraphe (2) et tout facteur que le ministre juge utile.

Schedule 6 and shall take into account the applicant's adherence to the pollution prevention principle and requirements under subsection (2) and any


« le respect par le demandeur des principes de prévention de la pollution, les exigences mentionnées au paragraphe (2) et tout facteur que le ministre juge utile». Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

" Schedule 6 and shall take into account the applicant's adherence to the pollution prevention principle and requirements under subsection (2) and any" After debate, the question was put on the amendment and by a show of hands was negatived.


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M. Rick Laliberte: Monsieur le président, je propose un amendement qui vise encore l'annexe 6. Je voudrais qu'on précise que le ministre, au moment d'examiner la demande, tiendra compte du respect, par le demandeur, des principes de prévention de la pollution et aussi des exigences mentionnées au paragraphe (2).

Mr. Rick Laliberte: I move an amendment, Mr. Chairman, dealing with schedule 6 again, so that when the minister is considering that, she'll take into account the applicant's adherence to the pollution prevention principle, and that's required under subclause (2).


L’existence éventuelle d’un accord entre un État membre et un pays tiers n’exempte pas les États membres des obligations qui leur incombent au titre du droit de l’Union et du droit international, eu égard en particulier au respect du principe de non-refoulement, chaque fois qu’ils savent ou sont censés savoir que les défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans ce pays tiers constituent des motifs sérieux de croire que le demandeur d’asile court un risque sérieux d’être soumi ...[+++]

The possible existence of an arrangement between a Member State and a third country does not absolve Member States from their obligations under Union and international law, in particular as regards compliance with the principle of non-refoulement, whenever they are aware or ought to be aware that systemic deficiencies in the asylum procedure and in the reception conditions of asylum seekers in that third country amount to substantial grounds for believing that the asylum seeker would face a serious risk of being subjected to inhuman or degrading treatment or where they are aware or ought to be aware that that third country engages in pra ...[+++]


La proposition garantit que la rétention ne pourra être autorisée que pour des motifs exceptionnels prévus par la directive sur la base de la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe «sur les mesures de détention des demandeurs d'asile» et des principes directeurs du HCR sur les critères et les normes applicables quant à la détention des demandeurs d’asile de février 1999.

The proposal ensures that detention could be allowed only in exceptional grounds prescribed under the Directive based on the Recommendation of the Committee of Ministers of the Council of Europe "on measures of detention of asylum seekers" and UNHCR’s Guidelines on Applicable Criteria and Standards Relating to the Detention of Asylum Seekers of February 1999.


À cet égard, le placement en rétention des demandeurs d’asile ne doit être possible que dans des conditions exceptionnelles définies de manière très claire dans la directive et dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité en ce qui concerne tant la forme que la finalité de ce placement en rétention. Lorsqu’un demandeur d’asile est placé en rétention, il doit disposer d’un droit de recours auprès d’une juridiction nationale.

In this respect, detention of asylum seekers should only be possible under very clearly defined exceptional circumstances laid down in this Directive and subject to the principle of necessity and proportionality with regard both to the manner and to the purpose of such detention.Where an asylum seeker is held in detention he/she should have a right to a judicial remedy before national court.


Le demandeur au principal soutient que les directives 76/769 et 91/173 n'opèrent pas de distinction entre, d'une part, les concepts de «substances» et de «préparations» et, d'autre part, celui de produits traités avec celles-ci.

The plaintiff in the main proceedings submits that Directives 76/769 and 91/173 make no distinction between the notion of 'substances' and 'preparations' on the one hand and that of products treated with them, on the other.


Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant M. Wilkens, producteur de lait, à la Landwirtschaftskammer Hannover (ci-après la «chambre d'agriculture de Hanovre») au sujet d'une annulation, avec effet rétroactif, d'une décision d'attribution provisoire d'une quantité de référence spécifique à la suite du retrait de la prime de reconversion, dont avait bénéficié le demandeur au principal au titre du règlement (CEE) n 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977.

The questions were raised in proceedings between Mr Wilkens, a milk producer, and the Landwirtschaftskammer (Chamber of Agriculture) Hanover concerning the retroactive annulment of a decision provisionally allocating a special reference quantity following the withdrawal of the conversion premium which had been granted to the plaintiff in the main action under Council Regulation (EEC) No 1078/77 of 17 May 1977.


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