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Budget des dépenses supplémentaire
Budget des dépenses supplémentaires
Budget supplémentaire des dépenses
Collectif budgétaire
Dernier Budget des dépenses supplémentaire
Dernier Budget supplémentaire des dépenses
Dépenses supplémentaires non inscrites au budget

Traduction de «Dernier Budget supplémentaire des dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dernier Budget supplémentaire des dépenses [ dernier Budget des dépenses supplémentaire ]

Final Supplementary Estimates [ final supplementaries ]


Budget supplémentaire des dépenses [ Budget des dépenses supplémentaires ]

Supplementary Estimates [ Supplementaries ]


Budget supplémentaire des dépenses (A), 2004-2005 : pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2005

Supplementary Estimates (A), 2004-2005: for the fiscal year ending March 31, 2005


budget supplémentaire des dépenses

supplementary estimates


budget supplémentaire des dépenses | collectif budgétaire

supplementary estimates


dépenses supplémentaires non inscrites au budget

unbudgeted extra costs


budget des dépenses supplémentaire | collectif budgétaire

supplementary estimates | supplementary budget | mini-budget


dépenses supplémentaires non inscrites au budget

unbudgeted extra costs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les plafonds de dépenses couvrent ¾ des dépenses budgétaires de l'administration centrale, y compris les budgets supplémentaires.

The spending limits cover ¾ of the central government's budget expenditure, including supplementary budgets.


Ils ne portent pas sur des dépenses nouvelles dont le principe n'a pas encore été admis dans le dernier budgetgulièrement arrêté.

They shall not apply to new expenditure of a kind not yet approved in principle in the last budget duly adopted.


Ils ne portent pas sur des dépenses nouvelles dont le principe n'a pas encore été admis dans le dernier budgetgulièrement arrêté.

They shall not apply to new expenditure of a kind not yet approved in principle in the last budget duly adopted.


Ils ne portent pas sur des dépenses nouvelles dont le principe n'a pas encore été admis dans le dernier budgetgulièrement arrêté.

They shall not apply to new expenditure of a kind not yet approved in principle in the last budget duly adopted.


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Les demandes de paiement présentées par les États membres en vertu des nouveaux règlements agricoles seront essentiellement concentrées sur le début de l'exercice budgétaire n. Par conséquent, le plafond des engagements anticipés relatifs au FEAGA (constitués à partir du 15 novembre de l'exercice n — 1) destinés à couvrir les dépenses de gestion courante (imputées au budget de l'exercice n) devrait être relevé pour atteindre les tr ...[+++]

Payment requests from the Member States under the new agricultural regulations will be concentrated overwhelmingly at the beginning of the budget year n. Therefore, the maximum threshold for advance commitments against the EAGF (from 15 November of year n-1) to cover routine management expenditure (charged to the budget of year n) should be increased to three quarters of corresponding appropriations in the last adopted agricultural budget.


Les plafonds de dépenses couvrent ¾ des dépenses budgétaires de l'administration centrale, y compris les budgets supplémentaires.

The spending limits cover ¾ of the central government's budget expenditure, including supplementary budgets.


1. Si le budget n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice, les règles suivantes s'appliquent aux opérations d'engagement et de paiement relatives aux dépenses dont l'imputation sur une ligne budgétaire spécifique aurait été possible au titre de l'exécution du dernier budget régulièrement arrêté.

1. If the budget of the Community body has not been finally adopted at the beginning of the financial year, the following rules shall apply to commitment and payment of expenditure which it has been possible to book to a specific heading in the budget as part of implementation of the last budget duly adopted.


1. Si le budget n'est pas arrêté définitivement à l'ouverture de l'exercice, l'article 273, premier alinéa, du traité CE, et l'article 178, premier alinéa, du traité Euratom s'appliquent aux opérations d'engagement et de paiement relatives aux dépenses dont l'imputation sur une ligne budgétaire spécifique aurait été possible au titre de l'exécution du dernier budget régulièrement arrêté.

1. If the budget has not been finally adopted at the beginning of the financial year, the first paragraph of Article 273 of the EC Treaty and the first paragraph of Article 178 of the Euratom Treaty shall apply to commitment and payment of expenditure which it has been possible to book to a specific line in the budget as part of implementation of the last budget duly adopted.


1. Si le budget n'est pas arrêté définitivement à l'ouverture de l'exercice, l'article 273, premier alinéa, du traité CE, et l'article 178, premier alinéa, du traité Euratom s'appliquent aux opérations d'engagement et de paiement relatives aux dépenses dont l'imputation sur une ligne budgétaire spécifique aurait été possible au titre de l'exécution du dernier budget régulièrement arrêté.

1. If the budget has not been finally adopted at the beginning of the financial year, the first paragraph of Article 273 of the EC Treaty and the first paragraph of Article 178 of the Euratom Treaty shall apply to commitment and payment of expenditure which it has been possible to book to a specific line in the budget as part of implementation of the last budget duly adopted.


1. Si le budget n'est pas arrêté définitivement à l'ouverture de l'exercice, l'article 78 ter du traité CECA, l'article 204 du traité CEE et l'article 178 du traité Euratom s'appliquent aux opérations d'engagement et de paiement relatives à des dépenses dont le principe a été admis dans le dernier budget régulièrement arrêté.

1. If the budget is not finally adopted at the beginning of the financial year, Article 78b of the ECSC Treaty, Article 204 of the EEC Treaty and Article 178 of the Euratom Treaty shall apply to commitment and payment of expenditure already approved in principle in the last budget duly adopted.




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Dernier Budget supplémentaire des dépenses ->

Date index: 2021-01-18
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