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Dernier palier d'une procédure
Dernier palier d'une procédure de règlement des griefs
Mécanisme de règlement de griefs
Palier de la procédure de règlement des griefs
Procédure applicable aux griefs
Procédure de grief
Procédure de griefs
Procédure de règlement des griefs
Procédure de réclamation
Procédure du règlement des griefs
Procédure relative aux griefs

Traduction de «Dernier palier d'une procédure de règlement des griefs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dernier palier d'une procédure [ dernier palier d'une procédure de règlement des griefs ]

final level in a grievance process


procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]

grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]


palier de la procédure de règlement des griefs

level in the grievance process
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il peut faire part de son grief aux autres paliers de la procédure de règlement des griefs. Ce type de grief ne sert strictement à rien.

That type of grievance serves no purpose at all .


Le premier palier de la procédure de règlement des griefs est le palier de la plainte.

The first level in the grievance process is called the complaint level.


Pour vous le dire bien franchement et du point de vue du directeur, parce que je m'occupe du premier palier de la procédure de règlement des griefs. C'est donc un gain de temps considérable pour mon service, qui n'aurait plus à s'occuper des autres procédures du premier palier.

It's because, quite frankly, from the warden's perspective, I'm the first-level grievance.


Le premier palier de la procédure de règlement des griefs est le palier de la plainte.

The first level in the grievance process is called the complaint level.


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Il convient également d'envisager ce nouvel instrument dans le cadre des règles et procédures de règlement des différends multilatéraux (OMC), régionaux et bilatéraux, qui donnent d'ores et déjà au pays plaignant le droit de choisir l'option du "dernier recours", en vertu de laquelle il peut prendre temporairement des mesures défensives de rétorsion ...[+++]

This new instrument should also be understood in the framework of multilateral (WTO), regional and bilateral dispute settlement rules which already provide the right of complaining country to take the path of "last resort", i.e. defensive temporary retaliation against an offending country when this country fails to implement the rules of a dispute settlement body.


Parmi les 12 actes qui restaient sur la liste du Parlement, il s'est avéré que six avaient déjà été alignés, que l'un d'entre eux ne se prêtait pas à l'alignement car il n'était pas couvert par la codécision, qu'un autre avait été adopté après l'existence de la nouvelle procédure de comitologie et que les quatre derniers (de l'avis de la Commission) ne contenaient pas de dispositions relevant de la procédure de ...[+++]

Among the remaining 12 acts from the Parliament's list, six were found to have already been aligned, one act not suitable for alignment to RPS as not being covered by codecision, one act adopted after the new comitology procedure was available, and four acts not containing (in the view of the Commission) provisions falling under the regulatory procedure with scrutiny.


Il serait possible d'isoler, au sein de cette compétence, la compétence de prendre des décisions sur les dérogations et de prévoir que cette dernière continue à relever de la procédure de règlementation.

It would be possible to separate the power to adopt decisions on derogations from this power and leave that power under the regulatory procedure.


Selon cette dernière, il convient de recourir à la procédure de réglementation pour les mesures de portée générale ayant pour objet de mettre en application les dispositions essentielles d'actes juridiques de base.

This stated that recourse should be had to the regulatory procedure only for measures of general scope intended to apply essential provisions of basic legal instruments.


(20 bis) considérant que les dispositions d'application du présent règlement doivent être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ; que la Commission doit veiller à assurer pleinement les droits de participation du Parlement européen et s'engager à l'égard de ce dernier à garantir une transparence maximale des décisions et mesures prises ou mises ...[+++]

(20a) Whereas the measures to be taken for the implementation of this Regulation should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission( ); whereas the Commission should ensure full and appropriate participation by the European Parliament, to whom it should undertake that it will ensure the greatest possible degree of transparency in the decisions and measures taken and/or implemented by Commission departments and/or the ...[+++]


Une décision rendue au dernier palier de la procédure de règlement des griefs qui ne peut pas être portée en arbitrage est définitive et elle lie les parties (art. 214).

A decision rendered at the final level of the grievance process that cannot be further sent to adjudication is final and binding (s. 214).




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Dernier palier d'une procédure de règlement des griefs ->

Date index: 2021-01-28
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