Parmi les 12 actes qui restaient sur la liste du Parlement, il s'est avéré que six avaient déjà été alignés, que l'un d'entre eux ne
se prêtait pas à l'alignement car il n'était pas couvert par la codécision, qu'un autre avait été adopté après l'exist
ence de la nouvelle procédure de comitologie et que les quatre derniers (de l'avis de la Commission) ne contenaient pas de dispositions relevant de la procédure de
...[+++] réglementation avec contrôle.
Among the remaining 12 acts from the Parliament's list, six were found to have already been aligned, one act not suitable for alignment to RPS as not being covered by codecision, one act adopted after the new comitology procedure was available, and four acts not containing (in the view of the Commission) provisions falling under the regulatory procedure with scrutiny.