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Arbitrage des griefs
Arbitrage des réclamations
Comité de règlement des griefs
D Grief A&R
DPPG
Directeur - Griefs
Directeur - Politiques professionnelles
Mécanisme de règlement de griefs
Mécanisme de règlement des différends de l'OMC
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Procédure de règlement des griefs
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Président du Comité de règlement des griefs
Règlement des griefs
Règlement des réclamations
Règlement définitif des griefs
Système de règlement des différends de l'OMC

Traduction de «mécanisme de règlement de griefs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]

grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]


arbitrage des griefs [ règlement des griefs | arbitrage des réclamations | règlement des réclamations ]

grievance adjudication [ adjudication of grievances | grievance settlement | grievance adjustment | grievance handling ]


Directeur - Politiques professionnelles (Griefs) [ DPPG | Directeur - Griefs (Analyse et règlement) | D Grief A&R ]

Director Professional Policies Grievances [ DPPG | Director Grievance Analysis and Resolution | D Griev A&R ]


mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism


mécanisme de règlement en Ecus

ECU settlement mechanism


mécanisme des règlements internationaux

mechanism of international adjustments




président du Comité de règlement des griefs

grievance chairman


règlement définitif des griefs

final disposition of grievances | final settlement of grievances
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La police—j'ai oublié le terme—va peut-être s'inspirer des pratiques policières et des mécanismes de règlement des griefs de la Gendarmerie Royale, mais je ne pense pas que bien d'autres services de police aient le même genre de mécanismes de règlement des griefs ou d'organisations professionnelles que ceux proposés dans ce projet de loi.

If the police—I forget the proper word—is modelled on the Mounties' system of policing and the grievance procedure that's set up, I don't know many other police arrangements that have those kinds of escapes or opportunities to seek redress of a grievance or to seek advice to professional organizations as is proposed in this legislation.


Je vais sans doute trahir mon âge ici, mais cette institution existe toujours en Angleterre et au Pays de Galle; c'est un rôle utile que celui des juges ou des comités de visiteurs qui se rendaient dans les universités ou les pénitenciers; il y avait un examen périodique effectué de l'extérieur qui portait sur la façon dont les différents mécanismes d'un établissement, y compris les mécanismes de règlement des griefs et les sanctions disciplinaires, fonctionnaient, combinés à la possibilité de s'occuper de plaintes individuelles.

Here I am probably showing my age. The institution still exists in England and Wales, and that is the valuable role that used to be played in penitentiary settings, and also in universities, for that matter, by the visiting justices or the board of visitors to the university or to the penitentiary, and the regular scrutiny from outside of the way in which various processes within an institution, including disciplinary and grievances processes, were actually functioning, and also with a capacity to take on individual complaints.


En fait, je pourrais attirer votre attention sur les observations faites tout à l'heure par M. Bland et les membres du comité lorsqu'il a été question de l'ombudsman, des mécanismes de règlement des griefs, du comité composé de personnalités éminentes, des modifications au Code de discipline militaire et du poste d'inspecteur général.

In fact, I would hearken back to the comments made earlier by Dr. Bland and members of this committee when you spoke of such things as an ombudsperson, grievance mechanisms, eminent persons committee, code of service discipline changes, and even the discussion around the notion of the inspector general.


Premièrement, notre étude démontre — et c'est un point très important — que les mécanismes de règlement des griefs en place dans les organisations laissent souvent à désirer.

First, our research showed—and this is very important—that grievance mechanisms in organizations were frequently inadequate.


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s'assurer que les engagements pris d'un commun accord sont respectés dans la pratique et prévoir des mécanismes de représailles efficaces ainsi que des mesures dissuasives décourageant toute infraction à ces engagements; insérer par conséquent dans l'accord un mécanisme de règlement des différends entre États qui sera utilisé jusqu'à ce que l'accord soit multilatéralisé et que le règlement des différends à l'OMC devienne possible; ...[+++]

to make sure mutually-agreed commitments will be respected in practice, to allow for effective retaliation and to provide disincentives to breaches of commitments; to include therefore a state-to-state dispute settlement mechanism in the agreement to be used until the agreement is multilateralised and the WTO Dispute Settlement becomes available; to revise Regulation (EU) No 654/2014 concerning the exercise of the Union’s rights for the application and enforcement of international trade rules in order to ensure that the EU can take ...[+++]


19. rappelle l'importance de mécanismes de recours effectifs pour veiller à ce que les consommateurs puissent exercer leurs droits; souligne que, au fil des ans, les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et le réseau SOLVIT ont apporté la preuve qu'ils sont simples, rapides et d'un bon rapport coût-efficacité pour régler des problèmes affectant les citoyens, tels que ceux liés à la reconnaissance des titres professionnels, à la transférabilité des droits de retraite des travailleurs mobiles, à la libre circulation et au ...[+++]

19. Recalls the importance of effective redress mechanism as a means of ensuring that consumers can pursue their rights; emphasises the fact that, over the years, alternative dispute resolution (ADR) systems and the SOLVIT network have proved to be simple, fast and cost-effective in solving problems affecting citizens, such as those linked to recognition of professional qualifications, portability of pension funds of mobile workers and free movement and residence of EU citizens, notes, nevertheless, that Europe’s ADR landscape remains largely fragmented and the SOLVIT network largely underused; stresses that citizens should be better informed about these redress mechanisms and probl ...[+++]


Le mécanisme proposé s'inspire des mécanismes de règlement des différends figurant dans les accords les plus récents conclus par l'Union européenne et du mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC.

The proposed mechanism is modelled on the dispute settlement mechanisms of the most recent agreements concluded by the European Union and on the WTO Dispute Settlement Understanding.


En temps normal, la question du renvoi injustifié relève de la politique des ressources humaines et il existe dans presque toutes les organisations des mécanismes de règlement des griefs en matière de ressources humaines.

The issue of wrongful dismissal in normal circumstances is a matter of human resources policy, and there are mechanisms in place in virtually every organization with regard to a human resources grievance.


La suspension de concessions commerciales, qu'on appelle parfois improprement sanctions, n'est que le dernier recours pour un État qui se prévaut du mécanisme de règlement des différends dans le cas où l'État fautif ne s'est pas mis en conformité soit avec les accords, soit avec les décisions du mécanisme de règlement des différends de l'OMC.

The suspension of trade concessions, which are sometimes wrongly referred to as sanctions, is the last resort for a State which uses the dispute settlement procedure where the State that is at fault has breached either the agreements or the decisions taken under the WTO dispute settlement procedure.


Les amendements 35 et 36 concernent les mécanismes de plaintes et les mécanismes de règlement extrajudiciaire exposés par la proposition.

Amendment No 35 and 36 concern complaint schemes and out-of-court redress mechanisms of the proposal.


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