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Abandon de la procédure
Arbitre de griefs
Arbitre des griefs
Différer la procédure orale
Droit de la procédure pénale
Déposer un grief
Examen de la procédure de grief des employés
Fin de la procédure
Grief d'interprétation
Grief de principe
Initier un grief
Loger un grief
Mécanisme de règlement de griefs
Procédure applicable aux griefs
Procédure criminelle
Procédure de grief
Procédure de grief et d'appel
Procédure de griefs
Procédure de règlement des griefs
Procédure de réclamation
Procédure du règlement des griefs
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure relative aux griefs
Procédure simplifiée
Présenter un grief
Reculer la date de la procédure orale
Renvoyer la procédure orale
Reporter la procédure orale
Repousser la procédure orale
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «procédure de grief » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de grief et d'appel

Grievance and Appeal Procedure


procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]

grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]


Examen de la procédure de grief des emplos

Employee Grievance Procedure Review Projet


déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief

initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance


arbitre de griefs | arbitre des griefs

grievance arbitrator | rights arbitrator | arbitrator on grievances | adjudicator


grief de principe | grief d'interprétation

policy grievance


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postpone oral proceedings


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
61. Malgré les autres dispositions de la présente partie, tout délai, prévu par celle-ci ou par une procédure de grief énoncée dans une convention collective, pour l’accomplissement d’un acte, la présentation d’un grief à un palier de la procédure applicable aux griefs, le renvoi d’un grief à l’arbitrage ou la remise ou le dépôt d’un avis, d’une réponse ou d’un document peut être prorogé avant ou après son expiration :

61. Despite anything in this Part, the time prescribed by this Part or provided for in a grievance procedure contained in a collective agreement for the doing of any act, the presentation of a grievance at any level of the grievance process, the referral of a grievance to adjudication or the providing or filing of any notice, reply or document may be extended, either before or after the expiry of that time,


62. Si les parties se prévalent d’un système de gestion informelle des conflits établi en vertu de l’article 207 de la Loi, tout délai, prévu par la présente partie ou par une procédure de grief énoncée dans une convention collective, pour la présentation d’un grief à un palier de la procédure applicable aux griefs est suspendu jusqu’à ce que l’une des parties donne à l’autre un avis écrit à l’effet contraire.

62. If the parties avail themselves of an informal conflict management system established under section 207 of the Act, the time prescribed in this Part or provided for in a grievance procedure contained in a collective agreement for the presentation of a grievance at a level of the grievance process is suspended until either party gives to the other notice in writing to the contrary.


Le comité des griefs ne ferait pas partie de la chaîne de commandement alors que la procédure de griefs actuelle autorise les membres des forces armées à présenter leurs griefs uniquement à des paliers supérieurs successifs à l'intérieur de leur propre chaîne de commandement.

The grievance board would be outside the chain of command, in contrast to the current grievance system in which members of the armed forces can take a grievance only to successively superior levels within their own chain of command.


Nous avons également pris d'autres mesures pour améliorer la procédure de griefs, notamment la réduction du nombre de griefs déposés, en encourageant les membres des Forces canadiennes à informer leur commandant de leur intention de déposer un grief.

We have also taken other steps to improve the grievance process, including reducing the number of grievances submitted by encouraging CF members to inform their commanding officers of their intent to grieve.


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En conséquence, les informations établies par une autorité de concurrence au cours de la procédure engagée en vue de l'application du droit national de la concurrence ou de celui de l'Union et adressées aux parties (par exemple une communication des griefs) ou établies par une partie à cette procédure (par exemple une réponse à une demande d'informations de l'autorité de concurrence ou des déclarations de témoins ) ne devraient pouvoir être divulguées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts qu'une fois que l'autorité de con ...[+++]

Information that was prepared by a competition authority in the course of its proceedings for the enforcement of national or Union competition law and sent to the parties (such as a Statement of Objections) or prepared by a party to those proceedings (such as replies to requests for information of the competition authority, witness statements ) should therefore be disclosable in actions for damages only after the competition authority has closed its proceedings, for instance by adopting a decision under Article 5 of Regulation No 1/2003 or under Chapter III of the same Regulation, with the exception of decisions on interim measures .


En conséquence, les informations établies par une autorité de concurrence au cours d'une procédure d'application du droit national de la concurrence ou de celui de l'Union (par exemple, une communication des griefs) ou par une partie à cette procédure (une réponse à une demande de renseignements de l'autorité de concurrence) ne devraient pouvoir être divulguées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts qu'une fois que l'autorité de concurrence a constaté une infraction aux règles de concurrence nationales ou de l'Union ou qu' ...[+++]

Information that was prepared by a competition authority in the course of its proceedings for the enforcement of national or Union competition law (such as a Statement of Objections) or by a party to those proceedings (such as replies to requests for information of the competition authority) should therefore be disclosable in actions for damages only after the competition authority has found an infringement of the national or Union competition rules or has otherwise closed its proceedings.


1. Avant de statuer sur l'imposition d'une amende ou d'une astreinte prévue aux articles 36 bis et 36 ter, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) donne aux personnes faisant l'objet de la procédure la possibilité d'être entendues au sujet des griefs qu'elle a retenus. L'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) ne fonde ses décisions que sur les griefs au sujet desquels les parties concernées ont pu faire valoir leurs observations.

1. Before taking decision on a fine or periodic penalty payment as provided for in Articles 36a and 36b, the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) shall give the persons which are the subject of the proceedings the opportunity of being heard on the matters to which the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) has taken objection.


31. déplore, en outre, que les tableaux récapitulatifs changent constamment de format, ce qui rend impossible le suivi des affaires d'un rapport à l'autre; précise, par conséquent, que les tableaux récapitulatifs devront à l'avenir comporter les colonnes suivantes: numéro et date d'inscription au CMS (système de gestion des dossiers), institution/entreprise concernée, grief/soupçon, évaluation: début-fin, enquête: début-fin, état du dossier, préjudice financier éventuel, mesures de suivi recommandées: procédure disciplinaire/procédur ...[+++]

31. Also criticises the fact that the summary tables are constantly changing format, which makes it impossible to follow cases over several reporting periods; makes it clear therefore that, in future, the summary tables must show the following columns: CMS (Case Management System) number and date of entry, organisation/company concerned, allegation/suspicion, evaluation: beginning-end, investigation: beginning-end, current status, possible financial loss; recommended follow-up: disciplinary proceedings/criminal proceedings/recovery; actual follow-up and result;


32. déplore, en outre, que les tableaux récapitulatifs changent constamment de format, ce qui rend impossible le suivi des affaires d'un rapport à l'autre; précise, par conséquent, que les tableaux récapitulatifs devront à l'avenir comporter les colonnes suivantes: numéro et date d'inscription au CMS (système de gestion des dossiers), institution/entreprise concernée, grief/soupçon, évaluation: début-fin, enquête: début-fin, état du dossier, préjudice financier éventuel, mesures de suivi recommandées: procédure disciplinaire/procédur ...[+++]

32. Also criticises the fact that the summary tables are constantly changing format, which makes it impossible to follow cases over several reporting periods; makes it clear therefore that, in future, the summary tables must show the following columns: CMS (Case Management System) number and date of entry, organisation/company concerned, allegation/suspicion, evaluation: beginning-end, investigation: beginning-end, current status, possible financial loss; recommended follow-up: disciplinary proceedings/criminal proceedings/recovery; actual follow-up and result;


Lorsque la politique interne de l’employeur prévoit expressément que les fonctionnaires doivent renoncer à la procédure du grief s’ils demandent réparation en vertu de cette politique, ces fonctionnaires devront choisir entre la procédure du grief et le dépôt d’une plainte en vertu de la politique interne applicable.

When the employer’s internal policy expressly states that employees must give up their right to grieve when they pursue relief under the policy, such employees will have to choose between presenting a grievance and filing a complaint under applicable internal policy.


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