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Amortissement de la dette
Charges constatées
Charges constatées par régularisation
Créance constatée par jugement
Créance constatée par jugement.
Créance constatée par un jugement
Créance faisant l'objet d'un jugement
Créance judiciaire
Créances garanties par obligation
Dette amortissable
Dette con
Dette constatée
Dette constatée par jugement
Dette constatée par régularisation
Dette constatée par un jugement
Dette d'obligation
Dette en obligations
Dette entérinée
Dette entérinée par la Cour
Dette extérieure
Dette garantie
Dette internationale
Dette judiciaire
Dette obligataire
Dette publique
Dette résultant d'un jugement
Dette résultant d'une décision de justice
Somme accordée par jugement
Somme due en vertu d'un jugement

Traduction de «Dette constatée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dette constatée [ dette constatée par régularisation ]

accrued financial obligation


créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire

judgment debt


créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire

judgment debt


créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]

judgment debt [ judgement debt ]


charges constatées [ charges constatées par régularisation ]

accrued expenditures [ accrued expenses ]


dette publique

public debt [ government debt | national debt ]


dette extérieure [ dette internationale ]

external debt [ international debt ]


amortissement de la dette [ dette amortissable ]

redemption of public debt


créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire

bonded debt | secured indebtedness


Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois avant le début du travail

Intrauterine hypoxia first noted before onset of labour
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est nécessaire d’adopter une approche cohérente, qui assure la gestion du recouvrement des créances depuis le moment où la dette est constatée jusqu’à ce qu’elle s’éteigne.

A coherent approach is required which manages the debt collection process from the time the debt is established until it is extinguished.


(2) Si la personne ou l’entité procède au transfert ou au paiement interdits par le paragraphe (1) après avoir reçu signification de l’ordonnance, elle peut être contrainte à verser au créancier judiciaire une somme égale à la valeur des valeurs mobilières transférées ou au montant du paiement, ou toute partie de celle-ci requise pour acquitter la dette constatée par le jugement.

(2) If, after service of an order under rule 458, a person or entity on whom it was served makes a transfer or payment prohibited by subsection (1), the person or entity shall be liable to pay to the judgment creditor an amount equal to the value of the security transferred or the amount of the payment made, as the case may be, or as much of it as is sufficient to satisfy the judgment debt.


b) au deuxième rang, les sommes dues à Sa Majesté du chef d’une province, en fiducie ou autrement, à l’exception des dettes constatées par titre secondaire;

(b) the payment of any amount due to Her Majesty in right of a province, in trust or otherwise, except indebtedness evidenced by subordinated indebtedness, shall be a second charge on the assets of the association;


a) au premier rang, les sommes dues à Sa Majesté du chef du Canada, en fiducie ou autrement, à l’exception des dettes constatées par titre secondaire;

(a) the payment of any amount due to Her Majesty in right of Canada, in trust or otherwise, except indebtedness evidenced by subordinated indebtedness, shall be a first charge on the assets of the association;


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a) au premier rang, les sommes dues à Sa Majesté du chef du Canada, en fiducie ou autrement, à l’exception des dettes constatées par titre secondaire;

(a) the payment of any amount due to Her Majesty in right of Canada, in trust or otherwise, except indebtedness evidenced by subordinated indebtedness, shall be a first charge on the assets of the bank;


b) au deuxième rang, les sommes dues à Sa Majesté du chef d’une province, en fiducie ou autrement, à l’exception des dettes constatées par titre secondaire;

(b) the payment of any amount due to Her Majesty in right of a province, in trust or otherwise, except indebtedness evidenced by subordinated indebtedness, shall be a second charge on the assets of the bank;


1. Sans préjudice de l’article 68 et des dispositions applicables au non-recouvrement du montant des droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à une dette douanière en cas d’insolvabilité du débiteur constatée par voie judiciaire, la dette douanière à l’importation ou à l’exportation s’éteint de l’une des manières suivantes:

1. Without prejudice to Article 68 and the provisions in force relating to non-recovery of the amount of import or export duty corresponding to a customs debt in the event of the judicially established insolvency of the debtor, a customs debt on importation or exportation shall be extinguished in any of the following ways:


Monsieur le Commissaire, vous nous aviez promis que vous ne soutiendriez pas une réforme pro-cyclique dans les États membres, le niveau de la dette publique constatée, etc.

Commissioner, you promised that you do not support procyclical reform in the Member States, the level of public debt that is taken on board and so on.


Si une autorité douanière constate qu'une dette douanière est née, en vertu de l'article 202, dans un autre État membre, la dette douanière est réputée née dans l'État membre dans lequel la naissance de la dette douanière a été constatée lorsque le montant de la dette est inférieur 5000 euros".

If a customs authority finds that a customs debt has been incurred under Article 202 in another Member State and the amount of that debt is lower than EUR 5000, the debt shall be deemed to have been incurred in the Member State where the finding was made".


Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives à la prescription de la dette douanière, ainsi qu'au non recouvrement du montant de la dette douanière dans le cas d'insolvabilité du débiteur constatée par voie judiciaire, la dette douanière s'éteint:

Without prejudice to the provisions in force relating to the time-barring of a customs debt and non-recovery of such a debt in the event of the legally established insolvency of the debtor, a customs debt shall be extinguished:


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