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Créance constatée par jugement
Créance faisant l'objet d'un jugement
Créance judiciaire
Dette assortie de conditions normales
Dette con
Dette contractée aux conditions du marché
Dette contractée à des conditions commerciales
Dette contractée à des conditions non libérales
Dette d'entreprise
Dette entérinée
Dette entérinée par la Cour
Dette extérieure
Dette internationale
Dette publique
Dette résultant d'un jugement
Dette résultant d'une décision de justice
Dette à rembourser aux conditions du marché
Dettes envers des entreprises liées
EC Bio-industries
EC S2R
Emprunts contractés à de
Entreprise commune Artemis
Entreprise commune Bio-industries
Entreprise commune Clean Sky
Entreprise commune ECSEL
Entreprise commune ENIAC
Entreprise commune Fusion for Energy
Entreprise commune IMI
Entreprise commune PCH
Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène
Entreprise commune S2R
Entreprise commune SESAR
Entreprise commune Shift2Rail
Entreprise commune européenne
Faire une transaction pour le règlement d'une dette
Infirmier d'entreprise
Passer une transaction pour le règlement d'une dette
Régler une dette à l'amiable
Somme accordée par jugement
Somme due en vertu d'un jugement
Titre de dette d'entreprise
Transiger sur une dette

Traduction de «Dette d'entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dette d'entreprise | titre de dette d'entreprise

corporate debt | corporate debt bond | corporate debt security




dettes envers des entreprises liées

amounts owed to affiliated undertakings




dette publique

public debt [ government debt | national debt ]


dette extérieure [ dette internationale ]

external debt [ international debt ]


dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]

non-concessional debt


entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]

European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]


créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]

judgment debt [ judgement debt ]


régler une dette à l'amiable [ transiger sur une dette | faire une transaction pour le règlement d'une dette | passer une transaction pour le règlement d'une dette ]

compound a debt [ compromise a debt ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La forte croissance économique continue de favoriser le désendettement privé mais la dette privée reste élevée, même si l'influence considérable des activités des multinationales doit être prise en compte lors de l'évaluation de la dette des entreprises et que la dette des ménages semble être globalement conforme aux fondamentaux.

Strong economic growth continues to support private deleveraging but the stock of private debt remains high, although the strong influence of the activities of multinational enterprises needs to be taken into account when evaluating corporate debt, and household debt appears broadly in line with fundamentals.


La dette privée en pourcentage du PIB augmente mais à un rythme plus faible.La dette publique a augmenté rapidement au cours des dernières années, mais elle reste à des niveaux relativement prudents et sa croissance s'est ralentie récemment.Le dynamisme des jeunes entreprises soutient les changements structurels.À la suite d'une puissante impulsion du gouvernement, les partenaires sociaux ont accepté des mesures visant à améliorer la compétitivité-coûts, en particulier en ce qui concerne les coûts de la main-d'œuvre, ainsi qu'à accroître la résilience des ...[+++]

Private debt as a share of GDP is rising but at a slower rate.Government debt has been growing fast in past years but remains at relatively prudent levels and the pace of increase has recently decelerated.Dynamic start-up activity supports structural change.Following a strong push from the government, social partners agreed on measures to improve cost competitiveness especially on the front of labour costs and to enhance the resilience of firms through more flexible wage setting practices.Measures have been taken also to contain the incentives for taking ...[+++]


Une législation italienne adoptée entre 2002 et 2005 a converti ces reports et suspensions en mesures d’amnistie qui ont réduit de 90 % la dette fiscale et les dettes de cotisations de ces entreprises.

Italian legislation adopted between 2002 and 2005 converted these deferments and suspensions into amnesty measures that reduced the outstanding tax and contribution debts of these companies by 90%.


a.3) est à inclure dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, provenant d’une entreprise, autre qu’une entreprise exploitée activement, d’une société étrangère affiliée d’un contribuable le revenu de la société affiliée pour l’année tiré, directement ou indirectement, de dettes et d’obligations découlant de baux de personnes résidant au Canada ou de dettes et de telles obligations se rapportant à des entreprises exploitées au Canada (y compris, pour l’application du présent alinéa, le revenu de la société affiliée pour l’a ...[+++]

unless more than 90% of the gross revenue of the affiliate derived directly or indirectly from indebtedness and lease obligations (other than excluded revenue) was derived directly or indirectly from indebtedness and lease obligations of non-resident persons with whom the affiliate deals at arm’s length and, where this paragraph applies to include income of the affiliate for the year in the income of the affiliate from a business other than an active business,


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le montant des dettes de l'entreprise dont la durée résiduelle est supérieure à cinq ans, ainsi que le montant de toutes les dettes de l'entreprise couvertes par des sûretés réelles constituées par l'entreprise, avec indication de leur nature et de leur forme; et

amounts owed by the undertaking becoming due and payable after more than five years, as well as the undertaking's entire debts covered by valuable security furnished by the undertaking, with an indication of the nature and form of the security; and


g)le montant des dettes de l'entreprise dont la durée résiduelle est supérieure à cinq ans, ainsi que le montant de toutes les dettes de l'entreprise couvertes par des sûretés réelles constituées par l'entreprise, avec indication de leur nature et de leur forme; et

(g)amounts owed by the undertaking becoming due and payable after more than five years, as well as the undertaking's entire debts covered by valuable security furnished by the undertaking, with an indication of the nature and form of the security; and


(Le document est déposé) Question n 486 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne l’aide financière accordée par Exportation et développement Canada (EDC): a) pour les exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, quelle est la valeur totale des prêts accordés pour les activités générales d’une entreprise; b) quelle est la procédure applicable à la diligence raisonnable concernant les prêts pour activités générales d’une entreprise; c) quelles sont les normes utilisées pour évaluer les répercussions négatives potentielles sur le plan environnemental, social et des droits de la personne des activités financées par le biais de prêts pour ...[+++]

(Return tabled) Question No. 486 Ms. Hélène Laverdière: With respect to financial assistance issued by Export Development Canada (EDC): (a) for the fiscal years 2009-2010 and 2010-2011, what is the total value of general corporate purpose loans; (b) what is the due diligence procedure regarding general corporate purposes loans; (c) what standards are used to assess the potential adverse environmental, social and human rights impacts associated with corporate activities that are funded through general corporate purpose loans; (d) what sources of information are used in order to assess the compliance standards referenced in subquestion (c); (e) what is EDC’s process for monitoring ongoing compliance by its clients with the standards refer ...[+++]


C’est aujourd’hui une entreprise de distribution. En 2004, les dettes fiscales cumulées de Frucona, constituées essentiellement de droits d’accises et de TVA, s’élevaient à 641 millions SKK (16,9 millions d’euros). L’entreprise a sollicité un accord au titre de la législation sur l’insolvabilité auprès de ses créanciers.

In 2004, Frucona’s accumulated tax debts, mainly composed of excise taxes and VAT, amounted to SKK 641 million (€ 16.9 million), and the company asked its creditors for an arrangement under the applicable insolvency legislation.


«véhicule de titrisation» («special purpose vehicule»): toute entité juridique, dotée ou non de la personnalité morale, autre qu'une entreprise d'assurances ou de réassurance existante, qui prend en charge les risques transférés par une entreprise d'assurances ou de réassurance et qui finance en totalité son exposition à ces risques par l'émission d'une dette ou un autre mécanisme de financement, où les droits au remboursement de ceux ayant fait un apport dans le cadre de cette dette ou de cet autre mécanisme de financement sont subor ...[+++]

‘special purpose vehicle’ means any undertaking, whether incorporated or not, other than an existing insurance or reinsurance undertaking, which assumes risks from insurance or reinsurance undertakings and which fully funds its exposure to such risks through the proceeds of a debt issuance or some other financing mechanism where the repayment rights of the providers of such debt or other financing mechanism are subordinated to the reinsurance obligations of such a vehicle.


Pour calculer le montant de cette dette que les nouvelles entreprises sont incapables d'assumer, ce qu'on appelle la «dette abandonnée», on soustrait la valeur des nouvelles entreprises de production et de services qui sont évaluées à 17,2 milliards de dollars, ce qui laisse une dette de quelque 21 milliards de dollars.

In calculating how much of this debt cannot be sustained by the new companies, what we call " stranded debt," they subtract the value of the new generation and services companies, which they estimate at $17.2 billion, leaving a stranded debt of almost $21 billion.


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