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ASYCUDA
Créance constatée par jugement
Créance faisant l'objet d'un jugement
Créance judiciaire
Dette assortie de conditions normales
Dette con
Dette contractée aux conditions du marché
Dette contractée à des conditions commerciales
Dette contractée à des conditions non libérales
Dette douanière
Dette douanière à l'exportation
Dette douanière à l'importation
Dette entérinée
Dette entérinée par la Cour
Dette extérieure
Dette internationale
Dette résultant d'un jugement
Dette résultant d'une décision de justice
Dette à rembourser aux conditions du marché
Emprunts contractés à de
Part à moins d'un an de la dette à long terme
Part à moins d'un an des passifs à long terme
Régime douanier communautaire
Régime douanier de l'UE
Régime douanier de l'Union européenne
Somme accordée par jugement
Somme due en vertu d'un jugement
Système automatique pour les données douanières
Système douanier automatisé

Traduction de «Dette douanière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dette douanière [ dette douanière à l'exportation | dette douanière à l'importation ]

customs debt [ export customs debt | import customs debt ]


la dette douanière est éteinte ou n'est plus susceptible de prendre naissance

the customs debt has been extinguished or may no longer arise


moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière

time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred


détermination des personnes tenues au paiement d'une dette douanière

determining the person liable for payment of a customs debt


régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]

EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]


dette extérieure [ dette internationale ]

external debt [ international debt ]


Système automatique de traitement des données douanières [ ASYCUDA | Système automatique pour les données douanières | Système douanier automatisé | Système informatique de traitement des données douanières | Système automatique de saisie, de traitement et de recherche des données douanières ]

Automatic System for Customs Data [ ASYCUDA | Automatic System for Customs Data Entry | Processing and Retrieval | Automated System for Customs Data ]


dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]

non-concessional debt


créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]

judgment debt [ judgement debt ]


tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme

current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Pour garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'adoption dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent règlement d'un programme de travail relatif au à la conception et au déploiement des systèmes électroniques; les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage de données autres que les techniques électroniques de traitement des données; les décisions autorisant les États membres à effectuer des essais de simplification de l'application de la législation douanière faisant appel à des techniques électroniques de traitement des données; les décisions imposan ...[+++]

(4) In order to ensure uniform conditions for implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: the adoption within six months of the entry into force of this Regulation of a work programme relating to the development and deployment of the electronic systems; decisions allowing one or several Member States to use means of exchange and storage of data other than electronic data-processing techniques; decisions authorising Member States to test simplifications in the application of the customs legislation using electronic data-processing techniques; decisions requesting Member States to take, suspend, annul, amend or revoke a decision; common risk criteria and standards, control me ...[+++]


La dette douanière à l’importation naît si, pendant le transit, les marchandises sont soustraites à la surveillance douanière.

The customs debt on importation is incurred if, while in transit, the goods are removed from customs supervision.


6. Lorsque les autorités douanières ont accordé à tort un remboursement ou une remise, la dette douanière initiale est établie conformément à l'article 91.

6. Where the customs authorities have granted repayment or remission in error, the original customs debt shall be established in accordance with Article 91.


À cet égard, les autorités douanières peuvent autoriser la constitution d’une garantie globale, qui couvre plusieurs opérations donnant lieu, ou susceptibles de donner lieu, à la naissance d’une dette douanière.

In that connection, the customs authorities may allow comprehensive security to be provided to cover two or more operations in respect of which a customs debt has been or may be incurred.


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Le manque de diligence des autorités douanières nationales peut donner lieu à une situation particulière justifiant la remise d’une dette douanière

The lack of diligence on the part of the national customs authorities may give rise to a special situation justifying the remission of a customs debt


30. invite la Commission et les États membres à proposer des avantages tangibles supplémentaires qui pourraient être accordés aux opérateurs titulaires de certificats OEA et qui encourageraient les entreprises à solliciter l'obtention de ceux-ci; estime que ces avantages tangibles pourraient essentiellement entraîner une réduction significative de la charge et des coûts administratifs, par exemple en exemptant les OEA de l'obligation de fournir une garantie pour les dettes douanières en règle générale et en facilitant leur paiement des droits de douane et de la TVA;

30. Calls on the Commission and the Member States to propose additional concrete benefits which could be granted to traders holding AEO certificates and which would encourage businesses to apply; believes that such tangible benefits could primarily entail significant reductions in administrative burdens or costs, for example by relieving AEOs, as a rule, from the requirement to lodge a security of customs debt, and facilitating the payment of customs duties and VAT;


30. invite la Commission et les États membres à proposer des avantages tangibles supplémentaires qui pourraient être accordés aux opérateurs titulaires de certificats OEA et qui encourageraient les entreprises à solliciter l'obtention de ceux-ci; estime que ces avantages tangibles pourraient essentiellement entraîner une réduction significative de la charge et des coûts administratifs, par exemple en exemptant les OEA de l'obligation de fournir une garantie pour les dettes douanières en règle générale et en facilitant leur paiement des droits de douane et de la TVA;

30. Calls on the Commission and the Member States to propose additional concrete benefits which could be granted to traders holding AEO certificates and which would encourage businesses to apply; believes that such tangible benefits could primarily entail significant reductions in administrative burdens or costs, for example by relieving AEOs, as a rule, from the requirement to lodge a security of customs debt, and facilitating the payment of customs duties and VAT;


L'article 67 de la loi française 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution, telle que modifiée par la loi 92-644 du 13 juillet 1992, ne permet d'exiger la constitution de garanties par le débiteur d'une dette douanière, en cas de sursis à l'exécution d'une décision douanière de recouvrement a posteriori de cette dette, que dans des conditions très restrictives.

Article 67 of France's Law No 91-650 of 9 July 1991 on the reform of civil enforcement procedures, as amended by Act 92-644 of 13 July 1992, lays down very restrictive conditions in which a customs debtor is required to lodge a security when implementation of a customs decision regarding post-clearance recovery of debt is suspended.


Or, la législation française est incompatible avec l'article 244 du code des douanes communautaire. Ceci ne permet à l'administration douanière de dispenser le débiteur d'une dette douanière de la constitution d'une garantie, en cas de sursis au recouvrement de cette dette, que dans la seule hypothèse où l'exigence de constituer une garantie serait de nature, en raison de la situation du débiteur, à susciter de graves difficultés d'ordre économique ou social.

The French legislation is incompatible with Article 244 of the Community Customs Code, which allows the customs authorities to exempt a customs debtor from the requirement to lodge a security only where such a requirement would be likely, owing to the debtor's circumstances, to cause serious economic or social difficulties.


La Cour des comptes nous rappelle que, lorsqu'une caution est obligatoire, le principe de base est que les autorités douanières la fixent à un niveau égal au montant exact de la dette douanière, si ce montant peut être déterminé de façon certaine, ou au montant le plus élevé, estimé par les autorités douanières des dettes douanières nées ou susceptibles de naître.

According to the Court of Auditors, in cases of mandatory securities the basic principle is that the customs authorities should fix the security at a level equal to the precise amount of the customs debt where this can be established with certainty, or if not, the maximum amount, as estimated by the customs authorities, of the customs debts which have been, or may be, incurred.


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