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Avis obligatoire
Devoir d'impartialité
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir d'obéissance
Devoir de donner des renseignements
Devoir de dénoncer
Devoir de dénonciation
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de réserve
Devoir d’impartialité
Devoirs du fonctionnaire
Doctrine d'impartialité
Doctrine sur les débats impartiaux
Impartialité des juges
Impartialité judiciaire
Obligation d'impartialité
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de dénoncer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation du fonctionnaire
Principe d'impartialité
Principe d'organisation de débats impartiaux

Traduction de «Devoir d'impartialité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


devoir d’impartialité [ obligation d'impartialité ]

duty of impartiality


devoir de l'expert de remplir sa mission en conscience et en toute impartialité

duty of an expert to carry out his task conscientiously and impartially


devoir de remplir sa mission en conscience et en toute impartialité

duty to carry out a task conscientiously and impartially


obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


principe d'impartialité | doctrine d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux | doctrine sur les débats impartiaux

fairness doctrine


impartialité judiciaire [ impartialité des juges ]

judicial impartiality


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire

duty to report


devoir d'informer | devoir d'information | obligation d'informer

duty to provide information
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De surcroît, bien qu'il soit prévu par la loi, le budget alloué aux experts judiciaires est rarement disponible dans la pratique, ce qui a pour conséquence que les prévenus paient souvent les expertises demandées par les tribunaux, en plus de devoir payer leurs propres expertises[28]. Cela suscite des doutes quant à l'indépendance et à l'impartialité des experts nommés par les tribunaux.

In addition, although foreseen by the law, the budget for court experts is in practice rarely available, so that defendants often pay for expertise called for by court, in addition to their paying for their own expertise.[28] This raises issues about the independence and impartiality of the supposedly independent court-appointed experts.


Cet article demande désormais explicitement aux bénéficiaires de respecter les principes d’honnêteté, de fiabilité, d’objectivité, d’impartialité, de communication ouverte, de devoir de diligence, ainsi que d’équité et de responsabilité envers les futures générations de chercheurs.

The article now explicitly calls for beneficiaries to respect the principles of honesty, reliability, objectivity, impartiality, open communication, duty of care, and fairness and responsibility for future science generations.


2. Au moment d'entrer en fonction, le Médiateur prend l'engagement solennel devant la Cour de justice des Communautés européennes d'exercer ses fonctions en pleine indépendance et impartialité et de respecter, pendant toute la durée de ses fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de sa charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.

2. When taking up his duties, the Ombudsman shall give a solemn undertaking before the Court of Justice of the European Communities that he will perform his duties with complete independence and impartiality and that during and after his term of office he will respect the obligations arising therefrom, in particular his duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance, after he has ceased to hold office, of certain appointments or benefits.


Il convient de rappeler que, dans le cadre du contrôle juridictionnel de la décision par laquelle un jury de concours refuse d’inscrire un candidat sur la liste de réserve, le Tribunal vérifie le respect des règles de droit applicables, c’est-à-dire les règles, notamment de procédure, définies par le statut et l’avis de concours, et celles qui régissent les travaux du jury, en particulier le devoir d’impartialité du jury et le respect par ce dernier de l’égalité de traitement des candidats, ainsi que l’absence de détournement de pouvoir (arrêt du Tribunal du 13 décembre 2012, Mileva/Commission, F‑101/11, point 40, et la jurisprudence cit ...[+++]

It should be noted that, in the context of the judicial review of the decision by which a selection board refuses to include a candidate on the reserve list, the Tribunal verifies whether the relevant rules of law have been observed, that is to say the rules, in particular the procedural rules, laid down in the Staff Regulations and the notice of competition and those governing the proceedings of the selection board, in particular the selection board’s duty of impartiality and its observance of the principle of equal treatment of candidates, and the absence of misuse of powers (judgment of 13 December 2012 in Case F‑101/11 Mileva v Commi ...[+++]


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2. Au moment d'entrer en fonction, le Médiateur prend l'engagement solennel devant la Cour de justice des Communautés européennes d'exercer ses fonctions en pleine indépendance et impartialité et de respecter, pendant toute la durée de ses fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de sa charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.

2. When taking up his duties, the Ombudsman shall give a solemn undertaking before the Court of Justice of the European Communities that he will perform his duties with complete independence and impartiality and that during and after his term of office he will respect the obligations arising therefrom, in particular his duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance, after he has ceased to hold office, of certain appointments or benefits.


2. Au moment d'entrer en fonction, le Médiateur prend l'engagement solennel devant la Cour de justice des Communautés européennes d'exercer ses fonctions en pleine indépendance et impartialité et de respecter, pendant toute la durée de ses fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de sa charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.

2. When taking up his duties, the Ombudsman shall give a solemn undertaking before the Court of Justice of the European Communities that he will perform his duties with complete independence and impartiality and that during and after his term of office he will respect the obligations arising therefrom, in particular his duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance, after he has ceased to hold office, of certain appointments or benefits.


2. Au moment d'entrer en fonction, le Médiateur prend l'engagement solennel devant la Cour de justice des Communautés européennes d'exercer ses fonctions en pleine indépendance et impartialité et à respecter, pendant toute la durée de ses fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de sa charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.

2. When taking up his duties, the Ombudsman shall give a solemn undertaking before the Court of Justice of the European Communities that he will perform his duties with complete independence and impartiality and that during and after his term of office he will respect the obligations arising therefrom, in particular his duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance, after he has ceased to hold office, of certain appointments or benefits.


Cette impartialité totale est un devoir vis-à-vis de nos gouvernements, de nos concitoyens et du grand peuple turc qui aspire à nous rejoindre.

Total impartiality is what we owe our young people, our fellow citizens and the Turkish people who hope to join us.


En tant que président de ce Parlement, j’ai un double devoir: j’ai, et nous avons, un devoir de responsabilité envers notre électorat et l’opinion publique; et j’ai un devoir d’impartialité envers cette Assemblée.

As President of this House I have a double duty: I, and we, have a duty to our electorate and the public to be accountable; and I have a duty to this House to be fair.


Le Médiateur considère que la participation de la société à la procédure d'inspection sur les lieux était incohérente avec le devoir d'impartialité de la Commission et de son personnel.

The Ombudsman considers that the company's participation in the on-the-spot inspection was inconsistent with the duty of the Commission and its staff to demonstrate their impartiality.


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