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Avis obligatoire
Devoir d'attention
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir d'obéissance
Devoir de confidé
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de donner des renseignements
Devoir de dénoncer
Devoir de dénonciation
Devoir de loyauté
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de réserve
Devoir de vigilance
Devoir fiducial
Devoir parental de diligence
Devoirs du fonctionnaire
Droit de garde
Dénonciation
Dénonciation pénale
Manquement au devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir fiducial
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de dénoncer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de prudence et de diligence
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation du fonctionnaire
Violation de devoir de fiduciaire
Violation de devoir fiducial
Violer un devoir fiducial

Traduction de «devoir de dénonciation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire

duty to report


obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde

fiduciary duty | fiduciary obligation


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]

breach of a fiduciary duty


manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]

breach a fiduciary duty


dénonciation pénale | dénonciation

report of a criminal offence | report of an offence


devoir d'informer | devoir d'information | obligation d'informer

duty to provide information
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) La dénonciation présentée au commissaire conformément au paragraphe (1), si elle est faite de bonne foi et pour des motifs raisonnables, ne constitue pas une violation du serment professionnel ou du serment de secret souscrit par le fonctionnaire et, sous réserve du paragraphe 4, ne constitue pas un manquement à son devoir.

(3) A notice by an employee to the Commissioner under subsection (1), given in good faith and on the basis of reasonable belief, is not a breach of any oath of office or loyalty or secrecy taken by the employee and, subject to subsection (4), is not a breach of duty.


(3) La dénonciation présentée au commissaire conformément au paragraphe (1), si elle est faite de bonne foi et pour des motifs raisonnables, ne constitue pas une violation du serment professionnel ou du serment de secret souscrit par le fonctionnaire et, sous réserve du paragraphe (4), ne constitue pas un manquement à son devoir.

(3) A notice by an employee to the Commissioner under subsection (1), given in good faith and on the basis of reasonable belief, is not a breach of any oath of office or loyalty or secrecy taken by the employee and, subject to subsection (4), is not a breach of duty.


Q. considérant que des mesures relatives à la dénonciation des dysfonctionnements sont nécessaires pour faciliter la détection des abus et pour garantir la protection du lanceur d'alerte, et considérant que l'Union et les États membres ont le devoir de protéger entièrement les lanceurs d'alerte;

Q. whereas measures on whistleblowing are necessary to facilitate the detection of abuse and to ensure the protection of the whistleblower, and whereas the EU and the Member States have a duty to provide full protection for whistleblowers;


Q. considérant que des mesures relatives à la dénonciation des dysfonctionnements sont nécessaires pour faciliter la détection des abus et pour garantir la protection du lanceur d'alerte, et considérant que l'Union et les États membres ont le devoir de protéger entièrement les lanceurs d'alerte;

Q. whereas measures on whistleblowing are necessary to facilitate the detection of abuse and to ensure the protection of the whistleblower, and whereas the EU and the Member States have a duty to provide full protection for whistleblowers;


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La décision du Conseil approuve l'accord (article 1). Par ailleurs, le Conseil établit les procédures à respecter en cas de dénonciation de l'accord (article 2), pour la participation de l'Union et de ses États membres au comité mixte institué pour mettre en œuvre l'accord (article 3), pour le règlement des différends (article 4) ainsi qu'en ce qui concerne le devoir des États membres d'informer la Commission, notamment des questions relatives à la sécurité et à la sûreté aériennes (article 5).

By means of this decision, the Council approves the agreement (Article 1); it also lays down procedural arrangements for its termination (Article 2), for the involvement of the Union and the Member States in the Joint Committee established to implement it (Article 3), for the settlement of disputes (Article 4) and in relation to the Member States’ obligation to inform the Commission, inter alia, about matters concerning aviation safety and aviation security (Article 5).


– (PT) Conformément à l’exemple qu’elle a donné tout au long de son existence, l’Union européenne a le devoir historique de s’exprimer contre toutes les violations des droits de l’homme et de promouvoir le respect du droit à l'autodétermination des peuples, tant par la dénonciation que par des programmes de développement.

– (PT) In line with the example that it has given throughout its existence, the European Union has a historic duty to speak out against all violations of human rights and to foster respect for the right to the self-determination of peoples, both through denunciation and through development programmes.


La quatrième recommandation de Me Louise Aucoin était de modifier l'article 503(3) du Code criminel afin que les dénonciations et les actes d'accusation soient traduits sans devoir renouveler la demande.

Louise Aucoin's fourth recommendation was to amend section 503(3) of the Criminal Code to provide for transferring criminal charges and indictments without having to renew the application.


(3) La dénonciation présentée au commissaire conformément au paragraphe (1), si elle est faite de bonne foi et pour des motifs raisonnables, ne constitue pas une violation du serment professionnel ou du serment de secret souscrit par le fonctionnaire et, sous réserve du paragraphe (4), ne constitue pas un manquement à son devoir.

(3) A notice by an employee to the Commissioner under subsection (1), given in good faith and on the basis of reasonable belief, is not a breach of any oath of office or loyalty or secrecy taken by the employee and, subject to subsection (4), is not a breach of duty.


La dénonciation publique des pratiques aberrantes de certains régimes est un devoir, car elle met ces derniers dans l’obligation de devoir, pour le moins, se justifier, les contraignant à se confronter au jugement de la communauté internationale.

We have a duty to condemn publicly the unacceptable practices perpetrated by certain regimes, for, in this way, the perpetrators are placed in a position where they are forced to justify themselves at the very least, to face the judgment of the international community.


À cet égard, je rappelle l'extrait paru dans La Presse, du 14 novembre 1995: «Les dénonciations de Radio-Canada découlent de la conviction de plusieurs ténors libéraux, plusieurs ténors libéraux fédéraux, y compris, s'il faut en croire les déclarations du week-end, le premier ministre lui-même, que la radiotélévision publique a manqué à son devoir pendant la campagne référendaire et a nui activement à la cause fédéraliste».

In this connection, I will refer to a quote from La Presse of November 14, 1995: ``The accusations against the CBC arise out of the convictions of a number of the Liberal leading lights, federal Liberal leading lights, including the Prime Minister himself, if we are to believe this weekend's statements, that the public broadcaster did not fulfil its duty during the referendum campaign and has actively harmed the federalist cause''.


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