Traduction de «Devoir parental de diligence » (Français → Anglais) :

Il va sans dire que la capacité de limiter la personne envers qui vous avez un devoir de diligence ainsi que la nature et l'ampleur du devoir de diligence imposé par voie contractuelle sont fondamentalement différentes de la responsabilité imposée par voie délictuelle.

Ce régime impose aux entreprises européennes qui importent ces métaux et leurs minerais d'exercer un «devoir de diligence» – en d'autres termes, d'éviter de nuire sur le terrain – en supervisant et en administrant leurs achats et leurs ventes conformément aux cinq étapes définies par l’OCDE dans son guide sur le devoir de diligence.

Je n'ai pas obtenu de réponse claire à ce sujet, mais nous ne savons pas vraiment jusqu'où va le devoir général de diligence reconnu en common law.

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications q ...[+++]ui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.

Il convient également de réfléchir aux moyens d'apporter un soutien scolaire supplémentaire, par exemple sous la forme de dispositifs d'encadrement et de tutorat, de conseiller tant les élèves que les parents sur les possibilités dont ils disposent au sein du système éducatif, ou d'organiser des centres d'aide à l'apprentissage et aux devoirs après les heures de classe normales, en partenariat avec les associations de parents d'élèves et des communautés concernées.

L’obligation de diligence est maintenue dans le projet de loi, où sont prévues des modifications visant à établir une distinction entre le devoir de diligence prescrit à l’article 280.2 en ce concerne le respect des dispositions concernant l’immersion et le devoir de diligence que l’article 280.1 impose à l’égard du reste de la LCPE.