Traduction de «Directeur de compagnie de navigation » (Français → Anglais) :

b)Transports de marchandisesc)Location de navires avec équipage | AT: conformément à la loi autrichienne relative à la navigation sur les voies navigables intérieures, la constitution d'une compagnie de navigation par des personnes physiques est subordonnée à l'obligation de citoyenneté de l'EEE (Espace économique européen).

Si l'opérateur du port ne permettait qu'aux navires d'une seule compagnie de navigation d'accoster, l'autorité de la concurrence de l'île pourrait envisager de forcer cet opérateur à accepter également les navires des autres compagnies de navigation.

Le projet de loi élargit la protection en modifiant l'article 2 du Code canadien du travail afin d'inclure les banques, les entreprises de radiodiffusion, les compagnies de transport aérien, les compagnies de navigation exploitant des lignes entre les provinces ou entre le Canada et l'étranger, les compagnies s'occupant de communications par chemin de fer, par canaux ou par télégraphie ou d'autres industries reliant les provinces et de tous travaux mentionnés au Code canadien du travail ou censés servir au bien général du Canada.

Font également partie des armateurs communautaires, « les ressortissants d'un État membre établis en dehors de la Communauté ou les compagnies de navigation établies en dehors de la Communauté et contrôlées par des ressortissants d'un État membre, si leurs navires sont immatriculés dans un État membre et battent pavillon de cet État membre conformément à sa législation » (article 2, point 2 c)). la Commission considère que la notion de « contrôle par les ressortissants d'un Etat membre » visée par cet article signifie que la majorité du capital de la compagnie est détenue par des ressortissants communautaires.

6. les livraisons, transformations, réparations, entretien, affrètements et locations d'aéronefs, utilisés par des compagnies de navigation aérienne pratiquant essentiellement un trafic international rémunéré, ainsi que les livraisons, locations, réparations et entretien des objets incorporés à ces aéronefs ou servant à leur exploitation;

La Commission européenne a autorisé comme étant compatible avec le Traité un programme allemand visant à aider les compagnies de navigation à défrayer pour 1995 les coûts résultant de différences de frais de personnel entre les navires battant pavillon allemand et ceux battant pavillon de complaisance.