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Traduction de «Direction de la publicité commerciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Direction de la publicité commerciale

Trade Publicity Branch


publicité [ campagne publicitaire | information publicitaire | publicité commerciale | réclame ]

advertising [ advertisement | advertising campaign ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


entrepreneur de publicité directe | entrepreneuse de publicité directe | entrepreneure de publicité directe

direct advertising agency


campagne de publicité directe [ campagne de publicité directe par la poste ]

direct-mail campaign






publicité directe sans adresse | publicité sans adresse

junk mail advertising


Direction de la politique commerciale

Commercial Policy Division


publicité électronique non sollicitée [ communication commerciale non sollicitée | courriel-poubelle | courriel-rebut | courrier électronique commercial non sollicité | courrier électronique publicitaire non sollicité | pourriel | pullupostage | spam ]

unsolicited electronic advertising [ junk e-mail | spam | unsolicited commercial communication | unsolicited e-mail advertising ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
59. || Directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative («directive sur la stratégie commerciale», DPTPC) || Initiative législative: simplification || La directive sur la stratégie commerciale simplifiera et rationalisera la portée de la protection dans les opérations entre entreprises.

59. || Directive 2006/114/EC concerning misleading and comparative advertising (“Business Marketing Directive,” MCAD) || Legislative initiative: Simplification || The Business Marketing Directive will simplify and streamline the scope of protection in business-to-business transactions.


27. invite la Commission à contrôler étroitement que les principales dispositions de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales sont mises en œuvre et appliquées rigoureusement, sous l'angle de la modernisation des règles concernant la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, y compris en ligne, notamment le risque d'abus de pouvoir de marché dans des domaines tels que la publicité comportementale, la tarification personnalisée et les services de ...[+++]

27. Calls on the Commission to monitor closely, and use all its powers to guarantee, the correct implementation and application of key provisions of the Unfair Commercial Practices Directive as regards modernised rules for combating unfair commercial practices, including online, in particular the potential abuse of market power in areas such as behavioural advertising, personalised pricing policies and internet search services; welcomes the Commission communication entitled ‘Protecting businesses against misleading marketing practice ...[+++]


Si elles n'entrent pas dans le champ d'application de la directive sur le commerce électronique, ces publicités relèvent cependant de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et également, dans la mesure où le recours aux communications commerciales en ligne comprend la collecte et le traitement de données à caractère personnel, de la directive 95/46/CE sur la protection des données et de la directive 2002/58/CE «vie p ...[+++]

They do not fall under the scope of the E-commerce directive but fall within the scope of the Unfair Commercial Practices Directive and, in so far as the use of on-line commercial communications includes the collection and processing of personal data, the Data Protection Directive 95/46/EC and E-Privacy Directive 2002/58/EC.


5. rappelle que la directive relative aux pratiques commerciales déloyales est limitée aux relations entre les entreprises et les consommateurs, alors que la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative porte sur les relations entre entreprises; souligne que certaines entités, telles que les ONG ou les groupes d'intérêt, ne relèvent ni du champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, ni de celui de la directive en m ...[+++]

5. Recalls that the scope of the Unfair Commercial Practices Directive is limited to business-to-consumer relations while the Misleading and Comparative Advertising Directive deals with business-to-business relations; underlines that certain entities do not fall within the scope either of the Unfair Commercial Practices Directive or of the Misleading and Comparative Advertising Directive, such as NGOs or interest groups; therefore calls on the Commission to conduct a separate analysis of the impact of misleading advertising practice ...[+++]


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5. rappelle que la directive relative aux pratiques commerciales déloyales est limitée aux relations entre les entreprises et les consommateurs, alors que la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative porte sur les relations entre entreprises; souligne que certaines entités, telles que les ONG ou les groupes d'intérêt, ne relèvent ni du champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, ni de celui de la directive en m ...[+++]

5. Recalls that the scope of the Unfair Commercial Practices Directive is limited to business-to-consumer relations while the Misleading and Comparative Advertising Directive deals with business-to-business relations; underlines that certain entities do not fall within the scope either of the Unfair Commercial Practices Directive or of the Misleading and Comparative Advertising Directive, such as NGOs or interest groups; therefore calls on the Commission to conduct a separate analysis of the impact of misleading advertising practice ...[+++]


1. considère que la directive relative aux pratiques commerciales déloyales fournit un cadre juridique essentiel pour lutter contre la publicité trompeuse et agressive dans le cadre des relations entre entreprises et consommateurs; reconnaît que, bien qu'une évaluation exhaustive ne soit pas encore possible, plusieurs difficultés de mise en œuvre et d'interprétation sont d'ores et déjà apparentes (notamment en ce qui concerne les formes de publicité nouvelles et plus enva ...[+++]

1. Maintains that the Unfair Commercial Practices Directive provides an essential legal framework for combating misleading and aggressive advertising, in relations between companies and consumers; recognises that although it is not yet possible to undertake a comprehensive evaluation, several difficulties with implementation and interpretation are already apparent (especially regarding the new, more pervasive forms of advertising), as demonstrated by European Court of Justice judgements ruling against existing national measures for going beyond the provisions of the Unfair Commercial ...[+++]


Je me rallie à l’avis de la rapporteure lorsqu’elle affirme que la transposition, la mise en œuvre et l’application correctes de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs et de la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative sont fondamentales pour réaliser les objectifs fixés dans les directives, en particulier en raison des méthodes et systèmes d’application et de mise en œuvre différ ...[+++]

I agree with the rapporteur when she states that appropriate transposition, implementation and enforcement of the Directives on unfair business-to-consumer commercial practices and on misleading and comparative advertising are of fundamental importance to the achievement of the aims laid down in the Directives, particularly in the light of the different application and implementation methods and systems used in the Member States, the complexity of some of the legal concepts contained in the Directives, the quantity and exhaustive natu ...[+++]


3. Les dispositions de la présente directive concernant la publicité comparative n'obligent pas les États membres qui, dans le respect des dispositions du traité, maintiennent ou introduisent des interdictions de publicité pour certains biens ou services, qu'elles soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation qui est responsable, en vertu des législations des États membres, de réglementer l'exercice d'une activité commerciale, industri ...[+++]

3. The provisions of this Directive concerning comparative advertising shall not oblige Member States which, in compliance with the provisions of the Treaty, maintain or introduce advertising bans regarding certain goods or services, whether imposed directly or by a body or organisation responsible, under the law of the Member States, for regulating the exercise of a commercial, industrial, craft or professional activity, to permit comparative advertising regarding those goods or services.


L’annexe II de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales renvoie spécifiquement à l’article 3, paragraphe 4, de la directive en matière d’indication des prix: en conséquence, le fait de ne pas indiquer le prix à l’unité de mesure dans les publicités de produits de consommation visés par la directive en matière d’indication des prix est constitutif en soi d’une violation de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales.

Article 3(4) of the Directive on price indications is expressly quoted in Annex II of the Directive on unfair commercial practices: therefore, failure to indicate the unit price in the advertising of consumer products covered by the Directive on price indications will entail per se a breach of the Directive on unfair commercial practices.


4. Les dispositions de la présente directive concernant la publicité comparative n'obligent pas les États membres qui, dans le respect des dispositions du traité, maintiennent ou introduisent des interdictions de publicité pour certains biens ou services, qu'elles soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation qui est responsable, en vertu des législations des États membres, de réglementer l'exercice d'une activité commerciale, industri ...[+++]

4. The provisions of this Directive concerning comparative advertising shall not oblige Member States which, in compliance with the provisions of the Treaty, maintain or introduce advertising bans regarding certain goods or services, whether imposed directly or by a body or organization responsible, under the law of the Member States, for regulating the exercise of a commercial, industrial, craft or professional activity, to permit comparative advertising regarding those goods or services.


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