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Allocation directe des permis
Direction de l'analyse et des permis
Direction des licences aux usines nucléaires
Direction des permis
Directive permis unique
Permis unique

Traduction de «Directive permis unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive




allocation directe des permis

direct allocation of permits


Direction des licences aux usines nucléaires [ Direction des permis ]

Nuclear Plant Licensing Directorate [ Directorate of Licensing ]


Direction des permis, Division des matériaux nucléaires et des garanties d'utilisation pacifique

Directorate of Licensing, Safeguards and Nuclear Material Licensing Division


Direction de l'analyse et des permis

Analysis and Licensing Branch


achat « fournisseur unique » | passation de marchés par entente directe sans appel à la concurrence

sole source procurement | single source procurement | noncompetitive procurement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive «permis unique», qui devrait être adoptée sous peu par le Parlement européen et le Conseil, conduira à une simplification en instaurant une procédure unique et un permis unique.

The Single Permit Directive, expected to be adopted soon by the European Parliament and the Council, will bring simplification by establishing a single procedure and a single permit.


Des efforts supplémentaires devront être déployés pour expliquer le cadre juridique de l'UE, et notamment la nouvelle directive «permis unique», aux partenaires de l'Union et aux migrants.

More will also need to be done to explain the EU legal framework, including the new Single Permit Directive, to the EU’s partners and to migrants.


Cela concerne la mise en œuvre, par les 4 États membres, de la directive sur les étudiants (directive 2004/114/CE du Conseil), de la directive sur les chercheurs (directive 2005/71/CE du Conseil), de la directive «carte bleue» (directive 2009/50/CE du Conseil) et de la directive «permis unique» (directive 2011/98/UE), ainsi que la mise en œuvre, par la Grèce, le Portugal et la Roumanie, de la directive sur les résidents de longue durée (directive 2003/109/CE du Conseil) et de la directive sur ...[+++]

This concerns the implementation by all 4 Member States of the Students Directive (Council Directive 2004/114/EC), the Researchers Directive (Council Directive 2005/71/EC), the Blue Card Directive (Council Directive 2009/50/EC) and the Single Permit Directive (Directive 2011/98/EU), as well as the implementation of the Long-Term Residents Directive (Council Directive 2003/109/EC) and the Family Reunification Directive (Council Directive 2003/86/EC) by Greece and Portugal and Romania.


Les directives concernées sont la directive sur le regroupement familial (directive 2003/86/CE du Conseil), la directive sur les étudiants (directive 2004/114/CE du Conseil), la directive sur les chercheurs (directive 2005/71/CE du Conseil), la directive «carte bleue» (directive 2009/50/CE du Conseil) et la directive «permis unique» (directive 2011/98/UE).

The Directives concerned are the Family Reunification Directive (Directive 2003/86/EC), the Students Directive (Directive 2004/114/EC), the Researchers Directive (Directive 2005/71/EC), the Blue Card Directive (Directive 2009/50/EC) and the Single Permit Directive (Directive 2011/98/EU).


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La «directive permis unique» (Directive 2011/98/UE) établit une procédure de demande unique pour la délivrance de permis uniques autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un pays de l’Union, ainsi qu'un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un pays de l’Union.

The 'Single Permit Directive' (Directive 2011/98/EU) introduces a single application procedure for the issuing of single permits for non-EU nationals to reside and work in the territory of an EU Member State, and a common set of rights for non-EU workers legally residing in a Member State.


La directive permis unique permet aux travailleurs non UE d’obtenir des permis de travail et de séjour par une procédure unique, plutôt que de devoir présenter des demandes distinctes pour ces deux permis.

The Single Permit Directive enables non EU workers to obtain work and residence permits via a single procedure, rather than requiring separate applications for residence and work permits.


La Commission a décidé de faire parvenir à la Belgique un avis motivé complémentaire lui enjoignant de transposer intégralement la directive «permis unique» (directive 2011/98/UE), que tous les États membres étaient tenus de transposer le 25 décembre 2013 au plus tard.

The Commission decided to send a complementary reasoned opinion urging Belgium to fully transpose the 'Single Permit Directive' (Directive 2011/98/EU), which all Member States were required to transpose by 25 December 2013.


La directive «permis unique» (directive 2011/98/UE) établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance de permis uniques autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre de l’Union, ainsi qu’un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.La Commission européenne introduit un recours contre la Belgique devant la Cour de justice de l’Union eur ...[+++]

The 'Single Permit Directive' (Directive 2011/98/EU) introduces a single application procedure for the issuing of single permits for non-EU nationals to reside and work in the territory of an EU Member State, and a common set of rights for non-EU workers legally residing in a Member State. The European Commission is referring Belgium to the Court of Justice of the EU for failing to transpose the Directive.


La directive «permis unique» permet aux travailleurs issus de pays tiers d’obtenir des permis de travail et de séjour grâce à une procédure unique, plutôt que de devoir présenter des demandes distinctes pour ces deux permis.

The Single Permit Directive enables non EU workers to obtain work and residence permits via a single procedure, rather than requiring separate applications for residence and work permits.


Cette dernière établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance de permis uniques autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre, ainsi qu'un socle commun de droits pour les travailleurs originaires de pays tiers qui résident légalement dans un État membre La directive «permis unique» devait être transposée pour le 25 décembre 2013.

The Directive introduces a single application procedure for single permits for non-EU nationals to reside and work in the territory of an EU Member State, and a common set of rights for non-EU workers legally residing in a Member State. The so-called "Single Permit Directive" had to be implemented by 25 December 2013.




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Directive permis unique ->

Date index: 2023-12-06
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