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Cause de discrimination basée sur le sexe
Cause de discrimination fondée sur le sexe
Discrimination basée sur la langue
Discrimination basée sur la nationalité
Discrimination de genre
Discrimination des étrangers
Discrimination envers les handicapés
Discrimination exercée en raison de la nationalité
Discrimination fondée sur l'âge
Discrimination fondée sur la déficience
Discrimination fondée sur la langue
Discrimination fondée sur la nationalité
Discrimination fondée sur le handicap
Discrimination fondée sur le sexe
Discrimination fondée sur un handicap
Discrimination linguistique
Discrimination par le sexe
Discrimination selon le sexe
Discrimination sexuelle
Discrimination à l’encontre des personnes âgées
âgisme

Traduction de «Discrimination fondée sur la nationalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
discrimination fondée sur la nationalité

discrimination on the grounds of nationality


discrimination fondée sur la nationalité

discrimination on grounds of nationality


discrimination exercée en raison de la nationalité | discrimination fondée sur la nationalité

discrimination on grounds of nationality


discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]

discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]


discrimination fondée sur un handicap [ discrimination envers les handicapés ]

discrimination based on disability


discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]

age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]


discrimination sexuelle [ discrimination fondée sur le sexe | discrimination selon le sexe | discrimination par le sexe | discrimination de genre ]

gender discrimination [ sex discrimination | sexual discrimination | gender-based discrimination ]


discrimination fondée sur la déficience [ discrimination fondée sur le handicap ]

disability discrimination


discrimination fondée sur la langue | discrimination basée sur la langue | discrimination linguistique

language-based discrimination | language discrimination | linguicism | linguism


cause de discrimination basée sur le sexe [ cause de discrimination fondée sur le sexe ]

gender discrimination case
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres ont également la possibilité d'étendre les compétences des organisations chargées de tâches liées à la protection des travailleurs de l'Union contre toute discrimination fondée sur la nationalité, de manière à couvrir le droit à l'égalité de traitement, sans discrimination fondée sur la nationalité, de tous les citoyens de l'Union qui exercent leur droit de circuler librement et des membres de leur famille, comme le prévoient l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la directive 2004/38/CE.

Member States also have the possibility to extend the competences of the organisations entrusted with tasks related to the protection of Union workers against discrimination on grounds of nationality so as to cover the right to equal treatment without discrimination on grounds of nationality of all Union citizens exercising their right to free movement and the members of their family, as enshrined in Article 21 TFEU and Directive 2004/38/EC.


2. Les États membres peuvent prévoir que les compétences des organismes visés à l'article 4 de la présente directive , chargés de promouvoir, d'analyser, de contrôler et de soutenir l'égalité de traitement des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille sans discrimination fondée sur la nationalité, portent aussi sur le droit à l'égalité de traitement sans discrimination fondée sur la nationalité de tous les citoyens de l'Union qui exercent le droit à la libre circulation et des membres de leur famille, conformément à l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la directive 2004/38/CE .

2. Member States may provide that the competences of the bodies referred to in Article 4 of this Directive for the promotion, analysis, monitoring and support of equal treatment of Union workers and members of their family without discrimination on grounds of nationality also cover the right to equal treatment without discrimination on grounds of nationality of all Union citizens exercising their right to free movement and the members of their family, in accordance with Article 21 TFEU and Directive 2004/38/EC.


2. Les États membres peuvent prévoir que les compétences des structures et organismes visés à l'article 5, chargés de promouvoir, d'analyser, de contrôler et de soutenir l'égalité de traitement de tous les travailleurs ou des membres de leur famille sans discrimination fondée sur la nationalité, portent aussi sur le droit à l'égalité de traitement sans discrimination fondée sur la nationalité de tous les citoyens de l'Union et des membres de leur famille exerçant le droit de circuler librement que leur confèrent l'article 21 du TFUE et la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des cito ...[+++]

2. Member States may provide that the competencies of the structures and bodies referred to in Article 5 for the promotion, analysis, monitoring and support of equal treatment of all workers or members of their families without discrimination on grounds of nationality, also cover the right to equal treatment without discrimination on grounds of nationality of all EU citizens and their family members exercising their right to free movement, as enshrined in Article 21 TFEU and Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the C ...[+++]


Les États membres ont également la possibilité d'étendre les compétences des organisations chargées de tâches liées à la protection des travailleurs de l'Union travaillant dans un autre État membre contre toute discrimination fondée sur la nationalité au droit à l'égalité de traitement sans discrimination fondée sur la nationalité de tous les citoyens de l'Union et des membres de leur famille exerçant leur droit de circuler librement, comme le prévoient l'article 21 du TFUE et la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil.

Member States also have the possibility to extend the competencies of the organisations entrusted with tasks related to the protection of EU workers working in another Member States against discrimination on grounds of nationality so as to cover the right to equal treatment without discrimination on grounds of nationality of all Union citizens and their family members exercising their right to free movement, as enshrined in Article 21 TFEU and Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council.


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Les États membres ont également la possibilité d'étendre les compétences des organisations chargées de tâches liées à la protection des travailleurs migrant dans l'Union contre toute discrimination fondée sur la nationalité au droit à l'égalité de traitement sans discrimination fondée sur la nationalité de tous les citoyens de l'Union et des membres de leur famille exerçant leur droit de circuler librement, comme le prévoit l'article 21 du TFUE et la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur ...[+++]

Member States also have the possibility to extend the competencies of the organisations entrusted with tasks related to the protection of Union migrant workers against discrimination on grounds of nationality so as to cover the right to equal treatment without discrimination on grounds of nationality of all Union citizens and their family members exercising their right to free movement, as enshrined in Article 21 TFEU and Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of th ...[+++]


Par conséquent, la condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire constitue une discrimination fondée sur la nationalité interdite par l'article 49 TFUE qui consacre la liberté d'établissement.

Consequently, the nationality condition for access to the notarial profession constituted discrimination on the grounds of nationality, which is prohibited under Article 49 of the TFEU which enshrines freedom of establishment.


L’abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité en matière de libre circulation des travailleurs, consacrée par l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, couvre non seulement les discriminations manifestes fondées sur la nationalité, mais toutes les formes déguisées de discrimination qui, par l’application d’autres critères de sélection, aboutissent en fait au même résultat (voir affaire C-237/94 O'Flynn)

In terms of abolishing discrimination based on nationality concerning the free movement of workers, contained in article 45 TFEU , this covers not only overt discrimination on grounds of nationality, but also all covert forms of discrimination which, by the application of other criteria of differentiation, lead in fact to the same result (see the case C-237/94 O'Flynn ).


L’abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité en matière de libre circulation des travailleurs, consacrée par l’article 45 du TFUE , couvre non seulement les discriminations manifestes fondées sur la nationalité, mais aussi toutes les formes déguisées de discrimination qui, par l’application d’autres critères de sélection, aboutissent en fait au même résultat (voir l’affaire C-237/94 O'Flynn ).

As regards the abolition of any discrimination based on nationality concerning the free movement of workers, contained in article 45 TFEU , this covers not only overt discrimination on grounds of nationality, but also all covert forms of discrimination which, by the application of other criteria of differentiation, lead in fact to the same result (see the case C-237/94 O'Flynn ).


Le code de la route, par cette différence de traitement, aboutit en fait au même résultat qu'une discrimination fondée sur la nationalité.

That difference in treatment is such that the highway code in fact leads to the same result as discrimination based on nationality.


La Cour de Justice condamne les dispositions du Code de la route italien qui établissent une discrimination fondée sur la nationalité

The Court of Justice declares unlawful provisions of the Italian highway code which discriminate on grounds of nationality


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