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Apte à tester
Capable de disposer par testament
Capable de tester
Disposer par testament
Disposer par testament de
Dont il peut être disposé par testament
Homologuer un testament
Procéder à la vérification d'un testament
Présenter un testament pour vérification
Testament authentique
Testament disposant des immeubles
Testament notarié
Testament par acte public
Testament public
Vérifier un testament
établir la validité d'un testament

Traduction de «Disposer par testament de » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




capable de tester | dont il peut être disposé par testament

testable


apte à tester | capable de disposer par testament

having capacity to make a will










présenter un testament pour vérification [ procéder à la vérification d'un testament | homologuer un testament | établir la validité d'un testament | vérifier un testament ]

prove a will [ probate a will | take probate ]


testament authentique | testament notarié | testament par acte public | testament public

authentic will | notarial will
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(11) Tous les biens dont il n’est pas disposé par testament sont distribués comme si le testateur était mort intestat et n’avait laissé aucun autre bien.

(11) All such estate as is not disposed of by will shall be distributed as if the testator had died intestate and had left no other estate.


Je vous ai fait une liste de recommandations contenant sept points: un, une loi qui assure le partage des avoirs parentaux avec les enfants naturels; deux, une loi qui protège le droit d'accès des enfants naturels à leur parent biologique; trois, une loi qui permette à l'enfant naturel d'avoir accès aux dossiers médicaux de ses parents biologiques et à ceux des membres de la famille, incluant les documents relatifs à la famille élargie, c'est-à-dire les certificats de naissance et de mariage; quatre, une loi qui serve de modèle aux testaments et aux successions ...[+++]

I have recommended and list to you seven points: one, legislation in place that protects the disbursal of parental assets to natural children; two, legislation that protects the right of access of natural children to a parent; three, legislation that protects the right of the natural child to direct access to medical records of their blood parent and access to related family documents, including step-parental documents, that is, marriage certificates or birth certificates; four, legislation that provides a model for wills and estates that respects human ...[+++]


Les distributeurs classiques d'assurance ont déjà accès à des renseignements semblables et même, dans bien des cas, à beaucoup plus d'informations que celles que nous pouvons consulter quotidiennement. En effet, ces institutions disposent de toutes les données relatives à la situation fiscale, familiale et financière de leurs clients, et parfois même au contenu de leurs testaments, parce que les gens viennent les consulter pour dresser des plans financiers.

Traditional insurance distributors already have access to similar information and in many cases more information than we have on a daily basis, because if somebody does a financial plan for a customer, they have all of the information about their taxes, their family situation, their assets and sometimes even their will.


Donc, quand on parle de l'occupation exclusive et de l'interprétation du libellé des testaments, il convient de déterminer si l'on dispose des capacités pour l'interpréter au non.

It could be a custom allotment. So when you're talking about exclusive occupation and interpreting the terms of the wills, the question becomes whether or not there will be the ability to actually interpret that.


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«disposition à cause de mort», un testament, un testament conjonctif ou un pacte successoral.

‘disposition of property upon death’ means a will, a joint will or an agreement as to succession.


En particulier, les États membres qui sont parties à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires continuent à appliquer les dispositions de cette convention au lieu de l'article 27 du présent règlement pour ce qui est de la validité quant à la forme des testaments et des testaments conjonctifs.

In particular, Member States which are Contracting Parties to the Hague Convention of 5 October 1961 on the Conflicts of Laws Relating to the Form of Testamentary Dispositions shall continue to apply the provisions of that Convention instead of Article 27 of this Regulation with regard to the formal validity of wills and joint wills.


«testament conjonctif», un testament établi par deux ou plusieurs personnes dans le même acte.

‘joint will’ means a will drawn up in one instrument by two or more persons.


ctestament conjonctif», un testament établi par deux ou plusieurs personnes dans le même acte.

(c)‘joint will’ means a will drawn up in one instrument by two or more persons.


En particulier, les États membres qui sont parties à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires devraient pouvoir continuer à appliquer les dispositions de cette convention au lieu de celles du présent règlement pour ce qui est de la validité quant à la forme des testaments et des testaments conjonctifs.

In particular, the Member States which are Contracting Parties to the Hague Convention of 5 October 1961 on the Conflicts of Laws Relating to the Form of Testamentary Dispositions should be able to continue to apply the provisions of that Convention instead of the provisions of this Regulation with regard to the formal validity of wills and joint wills.


Si toutefois, l'associé défunt laisse un testament prévoyant qu'il lègue, à ses héritiers, ses droit et obligations en ce qui concerne l'entreprise, quelle disposition prime: celle du contrat de société ou celle d'un acte unilatéral comme le testament de l'entrepreneur défunt ou des donations?

If, however, the deceased partner leaves a will bestowing on his heirs his rights and obligations concerning the firm, which provisions take precedence: those of the partnership agreement or those of a unilateral act such as the will of the deceased partner or the making of a gift?




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Disposer par testament de ->

Date index: 2023-11-17
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