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Apte à tester
Blocage
Blocage d'un immeuble au registre foncier
Blocage du registre foncier
Capable de disposer par testament
Capable de tester
Disposer par testament
Disposer par testament de
Dont il peut être disposé par testament
Restriction du pouvoir de disposer
Testament disposant des immeubles

Traduction de «testament disposant des immeubles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




capable de tester | dont il peut être disposé par testament

testable


apte à tester | capable de disposer par testament

having capacity to make a will










restriction du pouvoir de disposer | blocage | blocage du registre foncier | blocage d'un immeuble au registre foncier

restriction | inhibition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Toute administration portuaire peut disposer des immeubles ou des biens réels qu’elle détient, autres que des immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux, si elle y est autorisée au préalable par lettres patentes supplémentaires; elle peut toutefois — même en l’absence de telles lettres patentes supplémentaires — consentir à leur égard des emprises routières, des servitudes, des droits de passage, des permis d’accès ou des permis pour la prestation de services, notamment ...[+++]

(2) A port authority may dispose of any real property or immovable that it holds, other than federal real property or federal immovables, if supplementary letters patent have been issued, and, without the issuance of supplementary letters patent, it may grant a road allowance, an easement, a real servitude, a right of way or a licence for utilities, services or access.


(2) Toute administration portuaire peut disposer des immeubles ou des biens réels qu’elle détient, autres que des immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux, si elle y est autorisée au préalable par lettres patentes supplémentaires; elle peut toutefois — même en l’absence de telles lettres patentes supplémentaires — consentir à leur égard des emprises routières, des servitudes, des droits de passage, des permis d’accès ou des permis pour la prestation de services, notamment ...[+++]

(2) A port authority may dispose of any real property or immovable that it holds, other than federal real property or federal immovables, if supplementary letters patent have been issued, and, without the issuance of supplementary letters patent, it may grant a road allowance, an easement, a real servitude, a right of way or a licence for utilities, services or access.


b) disposer des immeubles de l’Agence, notamment par vente ou don, ou les louer à titre de locateur.

(b) dispose of Agency immovables by sale, gift or otherwise and lease Agency immovables as lessor.


105. souligne, dans le même temps, la nécessité de disposer de ressources pour veiller à la sécurité et à la surveillance des immeubles de la Cour et décide donc d'annuler les coupes proposées par le Conseil dans ce domaine et de rétablir les montants inscrits dans le projet de budget;

105. Underlines in the same context the need for resources for security and surveillance of the Court's buildings and decides therefore to restore the cuts proposed by Council in this area back to the level of the draft budget;


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102. souligne, dans le même temps, la nécessité de disposer de ressources pour veiller à la sécurité et à la surveillance des immeubles de la Cour et décide donc d'annuler les coupes proposées par le Conseil dans ce domaine et de rétablir les montants inscrits dans le projet de budget;

102. Underlines in the same context the need for resources for security and surveillance of the Court's buildings and decides therefore to restore the cuts proposed by Council in this area back to the level of the draft budget;


11. fait observer que pour encourager la microgénération d'électricité, il faut disposer de compteurs électriques intelligents, capables de calculer la part d'électricité destinée à l'usage particulier du producteur et celle alimentant le réseau, ainsi que de compteurs thermiques destinés à comptabiliser la quantité de chaleur entrant ou sortant des immeubles raccordés à un réseau de chauffage urbain, de façon à pouvoir décompter l'énergie thermique produite;

11. Observes that, in order to promote microgeneration of electricity, there is a need for smart electricity meters which can calculate the electricity used for the producer’s own purposes and the share to be fed into the grid, as well as thermal energy meters to monitor the heat entering and leaving a property that is part of a heating network, so that thermal energy produced can be credited;


Nous avons travaillé longtemps pour évaluer l’opinion des acteurs du domaine juridique, des experts en la matière et, par-dessus tout, des citoyens de l’Union européenne, sur la possibilité de disposer d’un instrument définissant clairement le droit applicable, facilitant ainsi l’édification d’un véritable espace européen dans le secteur des successions et testaments.

We have worked for a long time to gauge the opinions of legal operators, of experts in the field, and, above all, of the citizens of the European Union, on the possibility of having an instrument clearly identifying the applicable law and therefore making it easier to create a real European area in the sector of succession and wills.


Le paragraphe 3 de l'article 6 n'accorde aux États membres qu'une marge de manoeuvre que dans deux cas: les États membres peuvent disposer que le droit de rétractation est exclu dans les cas suivants: crédits destinés principalement à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire, ou à permettre la rénovation ou l'amélioration d'un immeuble (crédit immobilier), ou crédits soit garantis par une hypothèqu ...[+++]

Member States are allowed latitude in only two cases referred to in Article 6(3). They may provide that the right of withdrawal will not apply to: any credit intended primarily for the purpose of acquiring or retaining property rights in land or in an existing or planned building, or for the purpose of renovating or improving a building (real estate loans), or any credit secured either by mortgage on immovable property or by a right related to immovable property (mortgage loans).


Le paragraphe 25(5) du projet de loi précise le sens du paragraphe 46(2), soit que toute administration portuaire peut disposer des immeubles ou des biens réels qu’elle détient, autres que des immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux, si elle y est autorisée au préalable par lettres patentes supplémentaires; ce paragraphe permet que des servitudes soient consenties sans obliger la délivrance de lettres patentes supplémentair ...[+++]

Clause 25(5) clarifies the provision in section 46(2) that a port authority may dispose of any real property or immovable that it holds, other than federal real property or federal immovables, if supplementary letters patent have been issued before the disposal, and adds the granting of “real servitude” to the list of transactions that do not require the issuance of supplementary letters patent.


Le paragraphe 18(5) permet à l’administration portuaire de disposer d’immeubles ou de biens réels autres que des immeubles ou biens réels fédéraux, si elle y est autorisée au préalable par des lettres patentes supplémentaires (À l’heure actuelle, cette disposition est assujettie à la délivrance de lettres patentes supplémentaires à un moment non précisé).

Clause 18(5) allows a port authority to dispose of non-federal real property and immovables if supplementary letters patent have already been issued (Currently, such exchange or disposal is subject to the issuance of supplementary letters patent at some unspecified time).




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testament disposant des immeubles ->

Date index: 2022-05-10
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